Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.
Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État ?
Se fondant sur un récent arrêt de la CEDH ayant condamné la France pour l’ineffectivité des recours préventifs offerts aux détenus, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’atteinte à la dignité liée aux conditions de détention, le juge judiciaire doit procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, ordonner la mise en liberté de la personne concernée.
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