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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

le 18 Mai 2020

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité. Dans ces circonstances, la suspension du traitement du magistrat porte quant à elle atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne. 

La Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne s’adaptent à la pandémie

le 08 Avril 2020

Dans deux messages aux parties du 30 mars, les institutions juridictionnelles européennes ont détaillé les mesures procédurales prises en raison de la pandémie liée au coronavirus. 

Coronavirus : la CEDH adapte sa procédure

le 02 Avril 2020

Dans deux communiqués de presse du 16 et du 27 mars, la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, annonce des mesures exceptionnelles, notamment procédurales, face à la crise sanitaire mondiale et aux mesures de confinement décidées par les autorités françaises.