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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

le 16 Octobre 2020

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.

Violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle

le 15 Octobre 2020

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État ?

Le JL(D)D¹ : la Cour de cassation attribue au juge judiciaire sa lettre de noblesse

le 31 Août 2020

Se fondant sur un récent arrêt de la CEDH ayant condamné la France pour l’ineffectivité des recours préventifs offerts aux détenus, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’atteinte à la dignité liée aux conditions de détention, le juge judiciaire doit procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, ordonner la mise en liberté de la personne concernée.