Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Entrée en vigueur du protocole n° 15 à la Convention : réduction du délai de dépôt des requêtes

le 26 Avril 2021

À la suite de sa ratification par l’Italie le 21 avril 2021, le protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l’homme entrera en vigueur le 1er août. Le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive passera de six à quatre mois le 1er février 2022.