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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

le 12 Avril 2021

La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté.

Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements

le 18 Février 2021

La décision de demande de renseignements visée à l’article 18, § 3, du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE peut être prise par la Commission postérieurement à la procédure de communication des griefs. Elle constitue un acte préparatoire à une éventuelle décision de constatation d’infraction et présente ensuite, pour ce qui concerne la disposition prévoyant une astreinte, un caractère provisoire supposant, afin que puisse être contesté son montant, une décision définitive de condamnation au paiement de cette astreinte.

Cour européenne des droits de l’homme : conférence de presse annuelle 2021

le 01 Février 2021

Le président Robert Spano a tenu, le 28 janvier 2021, une conférence de presse. À cette occasion, le président de la Cour a présenté le bilan des activités de la Cour et les statistiques pour l’année 2020.