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Européen | Procédure

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

le 13 Novembre 2019

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. 
Règl. (UE) 2018/1725, 23 oct. 2019
Règl. intérieur et de procédure, 1er oct. 2019

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse