Européen

Latifa Ibn Ziaten, mère de la première victime de Mohamed Merah, poursuivait le journaliste Mohamed Sifaoui en diffamation, pour avoir dit sur le plateau de Cnews que le voile porté par Latifa Ibn Ziaten « est porté par une idéologie qui a tué son propre fils ». Décision le 19 novembre.

Le procès du député Jean-Luc Mélenchon et de cinq de ses proches pour actes d’intimidation envers un magistrat et un dépositaire de l’autorité publique, rébellion et provocation s’est ouvert jeudi au tribunal de grande instance de Bobigny.

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

La 32^e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle Balkany pour fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2014, à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement. Le maire de Levallois s’est vu décerner un mandat de dépôt à l’audience. Leurs avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.

Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la visioconférence devant la chambre de l’instruction.

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, et l’archevêque de Paris, Monseigneur Michel Aupetit, ont annoncé le 5 septembre la signature d’un protocole d’accord visant à la transmission à la justice des signalements d’infractions sexuelles au sein du diocèse de Paris « paraissant vraisemblables » sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Un magistrat référent a été désigné.
Sur les signalements en matière d’infractions à caractère sexuel, le parquet de Paris a déjà signé des protocoles similaires avec l’éducation nationale ou l’APHP. C’est une première avec l’Église.

Arnaud K., 36 ans, a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. douze ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer trois ans, dans sept départements.

Un homme, détenu en 2016 au centre de détention de Toul, était poursuivi pour avoir outragé sa juge d’application des peines, en l’ayant moqué dans un journal satirique paru dans sa prison et auquel il a contribué. Jugeant les faits insuffisamment caractérisés, le tribunal correctionnel, mardi 3 septembre, l’a relaxé.

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».