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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Marque de l’Union européenne : de l’effet du for alternatif

le 30 Septembre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 septembre 2019, se penche sur la question de la compétence juridictionnelle du tribunal d’un État membre en cas de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne en présence de publicité en ligne.

Départ de Renaud Van Ruymbeke, arrivée de Marc Sommerer : la nouvelle page du pôle financier

le 27 Septembre 2019

Avec le départ du célèbre juge Renaud Van Ruymbeke, remplacé par le magistrat Marc Sommerer, le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris tourne une page. Un changement d’époque accentué par la montée en puissance du PNF.

Relaxe requise pour Mohamed Sifaoui, poursuivi en diffamation par Latifa Ibn Ziaten

le 26 Septembre 2019

Latifa Ibn Ziaten, mère de la première victime de Mohamed Merah, poursuivait le journaliste Mohamed Sifaoui en diffamation, pour avoir dit sur le plateau de Cnews que le voile porté par Latifa Ibn Ziaten « est porté par une idéologie qui a tué son propre fils ». Décision le 19 novembre.

QPC : non-conformité totale à la Constitution de la visio devant la chambre de l’instruction

le 25 Septembre 2019

Dans une décision attendue du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence, sans consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction.

Procès Mélenchon : le droit et « l’immoralité »

le 20 Septembre 2019

Le procès du député Jean-Luc Mélenchon et de cinq de ses proches pour actes d’intimidation envers un magistrat et un dépositaire de l’autorité publique, rébellion et provocation s’est ouvert jeudi au tribunal de grande instance de Bobigny.

Sanctions pénales et fiscales : principe non bis in idem et cumul plafonné

le 19 Septembre 2019

Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

le 19 Septembre 2019

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable

le 16 Septembre 2019

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les époux Balkany condamnés pour fraude fiscale ou la sanction de « la délinquance fortement rémunératrice »

le 13 Septembre 2019

La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle Balkany pour fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2014, à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement. Le maire de Levallois s’est vu décerner un mandat de dépôt à l’audience. Leurs avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.

De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption

le 13 Septembre 2019

La question de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’intéresser les praticiens outre-Atlantique. 

Visioconférence devant la chambre de l’instruction : une « justice informatique » qu’il faut torpiller

le 11 Septembre 2019

Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la visioconférence devant la chambre de l’instruction.

27 interprètes traducteurs des tribunaux demandent la régularisation de leur situation

le 10 Septembre 2019

Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.

Abus sexuels au sein de l’Église : un protocole d’accord entre le diocèse et le parquet de Paris

le 10 Septembre 2019

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, et l’archevêque de Paris, Monseigneur Michel Aupetit, ont annoncé le 5 septembre la signature d’un protocole d’accord visant à la transmission à la justice des signalements d’infractions sexuelles au sein du diocèse de Paris « paraissant vraisemblables » sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Un magistrat référent a été désigné.
Sur les signalements en matière d’infractions à caractère sexuel, le parquet de Paris a déjà signé des protocoles similaires avec l’éducation nationale ou l’APHP. C’est une première avec l’Église.

Le droit des drones civils en 2019

le 09 Septembre 2019

Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, comportant trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

La cour criminelle départementale a jugé une tentative de viol

le 06 Septembre 2019

Arnaud K., 36 ans, a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. douze ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer trois ans, dans sept départements.

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

le 05 Septembre 2019

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

Outrage à magistrat : relaxe pour un détenu poursuivi pour un calembour

le 04 Septembre 2019

Un homme, détenu en 2016 au centre de détention de Toul, était poursuivi pour avoir outragé sa juge d’application des peines, en l’ayant moqué dans un journal satirique paru dans sa prison et auquel il a contribué. Jugeant les faits insuffisamment caractérisés, le tribunal correctionnel, mardi 3 septembre, l’a relaxé.

Le Conseil d’État vole au secours du courlis cendré

le 04 Septembre 2019

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : loi applicable aux sûretés et admission des créances

le 04 Septembre 2019

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

Procédure d’extradition : précisions sur le rôle de la chambre de l’instruction

le 03 Septembre 2019

Le 7 août 2019 la chambre criminelle a rendu deux arrêts intéressants relatifs au déroulement de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.