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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture

le 28 Avril 2021

Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

Pas de fermeture immédiate des locaux situés à la frontière franco-italienne

le 28 Avril 2021

Pour le juge des référés du Conseil d’État, les conditions dans lesquelles sont retenus provisoirement dans les locaux de la police à la frontière franco-italienne, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France en attente de leur réacheminement vers l’Italie, ne révèlent pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de nature à justifier la fermeture immédiate de ces locaux de mise à l’abri et de rétention. 

Entrée en vigueur du protocole n° 15 à la Convention : réduction du délai de dépôt des requêtes

le 26 Avril 2021

À la suite de sa ratification par l’Italie le 21 avril 2021, le protocole n° 15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l’homme entrera en vigueur le 1er août. Le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive passera de six à quatre mois le 1er février 2022.

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

le 26 Avril 2021

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.

Vacances de printemps et confinement

le 16 Avril 2021

Rendez-vous lundi 26 avril.

Détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : absence de contrôle des indices

le 16 Avril 2021

Une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen relève de l’article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un tel mandat aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée.

Le Parquet européen devrait être opérationnel en juin 2021

le 16 Avril 2021

Le Parquet européen, nouvel organisme chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’Union européenne, devrait commencer ses activités le 1er juin 2021, selon un communiqué publié le 7 avril dernier.

CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif

le 15 Avril 2021

Dans un arrêt concernant la Belgique, la Cour conclut à la violation de l’article 5, § 1, combiné avec l’article 3 en raison de l’internement de détenus atteints de troubles mentaux dans des établissements pénitentiaires ordinaires sans le bénéfice de soins appropriés. En outre, les recours existants sont jugés pour partie ineffectifs. 

Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération

le 14 Avril 2021

Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la personne incarcérée ne peut plus être regardée comme résidant en France de son propre gré ?

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

le 12 Avril 2021

La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté.

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

le 09 Avril 2021

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

CEDH : condamnation pour diffamation d’un employeur contraire à la Convention

le 06 Avril 2021

Dans une affaire concernant la Grèce, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation d’un employeur pour des propos visant une ancienne collaboratrice dans le cadre d’un litige du travail a enfreint son droit à la liberté d’expression.

Petite pause pascale

le 02 Avril 2021

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

Devoir de vigilance : de la loi vigilance à une directive européenne ?

le 01 Avril 2021

Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises » (Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises [2020/2129(INL)]). Plaidoyer en faveur d’un dispositif européen contraignant, celle-ci est accompagnée d’un projet de directive ambitieux.

Renvoi d’un réfugié vers son pays d’origine

le 31 Mars 2021

Par deux ordonnances du 27 mars, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les règles régissant la perte du statut de réfugié, fondée sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

Incompétence du président de la chambre de l’instruction pour ordonner la non-admission d’un appel contre une décision de saisie spéciale

le 26 Mars 2021

Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.