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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Les vacances de Dalloz actualité

le 29 Juillet 2020

Rendez-vous lundi 31 août.

Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis

le 24 Juillet 2020

La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité

le 23 Juillet 2020

La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

Coronavirus : tous nos articles

le 21 Juillet 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

Épilogue de l’affaire Achmea : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

le 21 Juillet 2020

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

Nullités de procédure : difficultés d’exécution de la décision

le 20 Juillet 2020

Les actes frappés de nullité au cours de l’instruction doivent être retirés du dossier ou cancellés lorsqu’ils ne sont que partiellement annulés, les originaux devant être classés au greffe de la cour d’appel,et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties.

Dans le flux des audiences ECO-FI

le 20 Juillet 2020

En matière économique et financière (ECO-FI), il n’y a pas que des « grands procès » et des « cols blancs », parfois politiques, souvent médiatiques. Comparaissent aussi des quidams. Condensé de deux semaines d’audiences au tribunal correctionnel de Paris.

Règlement Bruxelles II bis : localisation de la résidence du nourrisson

le 20 Juillet 2020

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.

CEDH : appel au boycott des produits venant d’Israël et droit à la liberté d’expression

le 17 Juillet 2020

L’article 10, § 2, ne laissant guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la condamnation des requérants pour provocation à la discrimination pour avoir appelé au boycott des produits venant d’Israël, faute de reposer sur des motifs pertinents et suffisants, a violé le droit à la liberté d’expression.

L’État lourdement condamné pour ses failles à réduire la pollution de l’air

le 16 Juillet 2020

Dix millions d’euros par semestre de retard, l’astreinte la plus élevée qu’aura à payer l’État pour le contraindre à exécuter une décision de 2017 en matière d’environnement. Ce faisant, lie Conseil d’État crée un mécanisme novateur d’affectation de l’astreinte.

Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement : non conformité totale

le 16 Juillet 2020

Par cette décision de non conformité totale à effet différé, le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir permis le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire.

Demandeurs d’asile : besoins élémentaires et traitements inhumains ou dégradants

le 15 Juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conditionne la violation de l’article 3 de la Convention au délai durant lequel les requérants demandeurs d’asiles ont été placés en incapacité de répondre à leurs besoins essentiels et l’absence de réponse adéquate des autorités étatiques.

Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail

le 15 Juillet 2020

La chambre sociale se prononce sur la portée de l’immunité de juridiction des États étrangers en présence d’un litige de travail, en se référant à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit international coutumier.

Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif

le 10 Juillet 2020

Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo).

Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

le 07 Juillet 2020

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

le 07 Juillet 2020

La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

Règlement intérieur du CEPD : du neuf avec du vieux

le 06 Juillet 2020

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

le 03 Juillet 2020

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.

Procès de Tyler Vilus : « J’envisageais de mourir les armes à la main »

le 02 Juillet 2020

La cour d’assises spécialement composée juge jusqu’à vendredi le djihadiste Tyler Vilus, 30 ans, accusé de meurtres en bande organisée terroriste, direction d’une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste. Le mercredi 1er juillet était consacré à l’interrogatoire au fond de l’accusé.

Tyler Vilus, djihadiste total, fils adoré

le 30 Juin 2020

La cour d’assises spécialement composée de Paris juge Tyler Vilus, 30 ans, pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, direction d’une entreprise terroriste et meurtres en bande organisée terroriste. Son procès se déroule du 25 juin au 3 juillet. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.