Européen

La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

En matière économique et financière (ECO-FI), il n’y a pas que des « grands procès » et des « cols blancs », parfois politiques, souvent médiatiques. Comparaissent aussi des quidams. Condensé de deux semaines d’audiences au tribunal correctionnel de Paris.

L’article 10, § 2, ne laissant guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la condamnation des requérants pour provocation à la discrimination pour avoir appelé au boycott des produits venant d’Israël, faute de reposer sur des motifs pertinents et suffisants, a violé le droit à la liberté d’expression.

Par cette décision de non conformité totale à effet différé, le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir permis le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire.

La chambre sociale se prononce sur la portée de l’immunité de juridiction des États étrangers en présence d’un litige de travail, en se référant à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit international coutumier.

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

La cour d’assises spécialement composée juge jusqu’à vendredi le djihadiste Tyler Vilus, 30 ans, accusé de meurtres en bande organisée terroriste, direction d’une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste. Le mercredi 1^er juillet était consacré à l’interrogatoire au fond de l’accusé.