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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant

le 07 Septembre 2021

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation revient sur la question classique du déplacement d’un enfant, d’un État vers un autre, par l’un de ses parents malgré l’opposition de l’autre et l’existence d’un droit de garde commun.

Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union

le 06 Septembre 2021

Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.