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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

le 15 Novembre 2019

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

le 15 Novembre 2019

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

le 13 Novembre 2019

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

le 12 Novembre 2019

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

le 08 Novembre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

Halte automnale

le 30 Octobre 2019

Rendez-vous lundi 4 novembre.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources

le 23 Octobre 2019

La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

IRL : + 1,20 % au 3e trimestre 2019

le 17 Octobre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019).

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

le 16 Octobre 2019

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

le 16 Octobre 2019

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

le 15 Octobre 2019

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne - Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ».

Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure

le 11 Octobre 2019

L’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme. 

Risques naturels : mise à jour des informations lors de la signature de l’acte authentique

le 10 Octobre 2019

En cas d’inscription par un arrêté préfectoral d’un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synallagmatique de vente et la réitération par acte authentique, le vendeur de l’immeuble est tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, produit à la date du compromis, en fournissant une mise à jour de l’état des risques existants à la date de la réitération par acte authentique.

Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise

le 10 Octobre 2019

Un décret du 3 octobre 2019 supprime l’obligation pour le candidat locataire ou sa caution personne physique de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire.

Normes parasismiques : application aux travaux sur existant

le 09 Octobre 2019

Le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : propositions du GRECCO

le 08 Octobre 2019

Le GRECCO a émis six propositions sur des dispositions du décret « documents dématérialisés » du 23 mai 2019 et du décret « fonctionnement des copropriétés » du 27 juin 2019.

Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

le 07 Octobre 2019

Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

le 04 Octobre 2019

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré.

Devenir propriétaire, un objectif de vie

le 03 Octobre 2019

À l’occasion du lancement de la semaine de l’immobilier du 30 septembre au 5 octobre 2019, le Conseil supérieur du notariat a dévoilé les résultats d’une étude réalisée sur les nouveaux comportements des français face à l’immobilier.

Conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »

le 01 Octobre 2019

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle. En dehors de ces deux hypothèses, l’administration est libre de vendre les « délaissés de voirie » à l’acquéreur de son choix.