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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

le 19 Mai 2021

Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation à toutes les parties, y compris lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

le 17 Mai 2021

La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. 

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

le 07 Mai 2021

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

le 06 Mai 2021

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. 

ICPE : autorité titulaire du pouvoir de police des déchets

le 06 Mai 2021

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s’appliquent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets est l’autorité chargée du contrôle de cette installation classée.

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

le 05 Mai 2021

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.

Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation

le 05 Mai 2021

La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

le 04 Mai 2021

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété

le 03 Mai 2021

Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

Florence Aubenas, L’Inconnu de la poste

le 30 Avril 2021

Dans cet ouvrage qui compte parmi les modèles du genre judiciaire, Florence Aubenas propose, au terme d’un parcours qui mène des lieux du crime aux ramifications impressionnantes du dossier d’instruction, une passionnante enquête autour d’un meurtre sordide.

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

le 30 Avril 2021

Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond.

Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

le 29 Avril 2021

L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.

Assurance dommage ouvrage et désordres réservés

le 28 Avril 2021

Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.

Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite

le 27 Avril 2021

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières factures. 

IRL : + 0,09 % au 1er trimestre 2021

le 26 Avril 2021

L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021.

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

le 26 Avril 2021

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend pas en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.

Vacances de printemps et confinement

le 16 Avril 2021

Rendez-vous lundi 26 avril.

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

le 16 Avril 2021

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

le 15 Avril 2021

Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. 

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

le 14 Avril 2021

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur.