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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

le 18 Mars 2019

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

Faciliter le logement des travailleurs saisonniers

le 15 Mars 2019

Aux fins de faciliter le logement des travailleurs saisonniers, un décret du 7 mars 2019 liste les missions qui peuvent être confiées à des personnels d’une collectivité territoriale par les organismes exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale agréés.

Syndics de copropriété : le gouvernement annonce de nouvelles sanctions

le 15 Mars 2019

Le 5 mars 2019, Édouard Philippe a annoncé de nouvelles mesures relatives aux syndics de copropriété, pour faciliter notamment les changements de syndic et rendre la profession plus transparente à travers la création de sanctions en cas de violation de la concurrence. 

Marché résidentiel ancien dans le Grand Paris : un dynamisme accru en 2018

le 14 Mars 2019

Les Notaires du Grand Paris proposent une étude sur le marché immobilier résidentiel ancien dans le Grand Paris et affirment que celui-ci reste toujours attractif, bien que les prix ne soient pas toujours favorable au dynamisme immobilier.  

Constitutionnalité de la majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie

le 08 Mars 2019

La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution.

Copropriété : 2/3 des contentieux concernent les impayés de charges

le 06 Mars 2019

Les contentieux liés à la copropriété ont fait l’objet d’une étude menée par la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, afin de mesurer l’évolution des demandes entre 2007 et 2017.

Interprétation jurisprudentielle d’un texte réglementaire : pas de transmission de QPC

le 05 Mars 2019

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interprétation jurisprudentielle de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui prévoit que la rémunération du syndic doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au motif que la règle jurisprudentielle litigieuse est en réalité fondée sur le décret du 17 mars 1967. 

Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

le 04 Mars 2019

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

Revendication du fragment à l’Aigle de la cathédrale de Chartres

le 01 Mars 2019

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.

Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte

le 28 Février 2019

À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération.

Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

le 26 Février 2019

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

Union sacrée pour une véritable politique du logement

le 22 Février 2019

Le mouvement HLM veut convaincre le gouvernement que le logement n’est pas une charge mais un investissement. Il a obtenu l’appui des maires, des professionnels du bâtiment et de la Fondation Abbé Pierre.

Le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite

le 21 Février 2019

La Cour de cassation précise que le paiement intégral d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite. La « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de recevoir les travaux n’a donc plus à être démontrée, sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut. La charge de la preuve est renversée sur ce point. 

Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

le 21 Février 2019

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

Meublés touristiques : principe d’égalité devant les charges publiques

le 20 Février 2019

Les obligations supportées par les intermédiaires en matière de location de meublés touristiques sont compatibles avec le principe d’égalité devant les charges publiques. 

Location meublée : pas de reprise pour habiter pour une SCI familiale ou une indivision

le 19 Février 2019

Une réponse ministérielle affirme qu’en matière de location meublée, lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, le bailleur ne peut délivrer congé en vue de reprendre les lieux pour les habiter.

Occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire : caractérisation d’un trouble manifestement illicite

le 18 Février 2019

Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion.

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

le 14 Février 2019

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

Rapport 2018 de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France

le 12 Février 2019

Le rapport sur le logement de 2018, rendu par la Fondation Abbé-Pierre, dresse un bilan inquiétant de l’état du mal-logement en France et affirme la nécessité d’une résorption du surpeuplement.

Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire

le 08 Février 2019

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.