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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Le régime du bail rural verbal en QPC

le 08 Juillet 2020

Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. En réglant les modes d’établissement et de durée des baux ruraux, le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations, l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété qui en résulte n’est pas disproportionnée à cet objectif.

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

le 08 Juillet 2020

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.

Coronavirus : tous nos articles

le 07 Juillet 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

ICC au 1er trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

le 06 Juillet 2020

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 06 Juillet 2020

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

le 03 Juillet 2020

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation

le 29 Juin 2020

Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.

Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu

le 29 Juin 2020

La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

le 26 Juin 2020

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Loyers parisiens : valeurs des loyers de référence applicables le 1er juillet 2020

le 26 Juin 2020

L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

le 22 Juin 2020

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

le 15 Juin 2020

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. 

« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire

le 12 Juin 2020

La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente. 

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

le 11 Juin 2020

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.

Prouver et réparer des désordres de construction

le 09 Juin 2020

Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations. Si l’entreprise est condamnée à la reprise des désordres, le juge ne peut rejeter sa demande de paiement du solde du marché sans indemniser deux fois un même préjudice.

Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public

le 08 Juin 2020

L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notification à l’occupant.

Marché immobilier francilien : un marché affaibli et dans l’incertitude suite à la crise sanitaire

le 05 Juin 2020

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020.

Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

le 29 Mai 2020

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

le 27 Mai 2020

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 21 mai. Analyse de son influence sur la procédure de saisie immobilière.

Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires

le 26 Mai 2020

Une ordonnance du 20 mai 2020 emporte de nouvelles dérogations au droit de la copropriété devant notamment permettre aux syndicats de tenir leurs assemblées générales de manière dématérialisée. Le texte nouveau modifie également, pour la troisième fois, la période juridiquement protégée et déroge temporairement à la règle du quota des mandats de vote.