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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

le 22 Juin 2021

La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.

Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer

le 22 Juin 2021

L’avis de taxe d’habitation ne peut être assimilé à l’avis d’imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer de solidarité. 

Application du régime de faveur des marchands de biens en Nouvelle-Calédonie

le 21 Juin 2021

La Cour de cassation refuse à un promoteur immobilier le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci avait fait édifier des constructions sur des terrains qu’il avait acquis, mais n’avait pas respecté ses engagements de revente dans le délai de quatre ans imparti par la loi.

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

le 21 Juin 2021

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

Supplément de loyer de solidarité : non rétroactivité des dispositions issues de la loi ELAN

le 18 Juin 2021

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un SLS lorsque la convention avec l’État a été signée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ELAN. 

La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

le 16 Juin 2021

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières.

SCI : responsabilité pour fautes de gestion et quitus de l’assemblée des associés

le 16 Juin 2021

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

Meublé de tourisme : location d’un local à usage commercial

le 16 Juin 2021

Un décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Contrôle des structures : durée de la détention

le 15 Juin 2021

La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés.

Actualisation 2021 de la taxe sur les bureaux

le 15 Juin 2021

Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

SAFER : procédure d’attribution

le 15 Juin 2021

Seules les candidatures postérieures à la publication d’un appel à candidatures et répondant à l’offre au public telle que présentée par la SAFER peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.

SAFER : motivation de la décision de rétrocession

le 15 Juin 2021

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage

le 14 Juin 2021

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. 

CLAMEUR : nouvel outil et tendances du marché

le 14 Juin 2021

À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé. 

Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire

le 11 Juin 2021

La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle (régime ALUR)

le 10 Juin 2021

En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

le 09 Juin 2021

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.

La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

le 04 Juin 2021

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.

Marché immobilier francilien : un 1er trimestre proche des records historiques

le 04 Juin 2021

Si, dans le secteur du marché immobilier, l’année 2020 a étét chaotique, le 1er trimestre 2021, toujours confronté à la crise sanitaire liée à la covid-19, se rapproche des records historiques. 

Gestion de la sortie de crise sanitaire en copropriété

le 03 Juin 2021

En matière d’assemblées générales des copropriétaires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit un retour à la normale à partir du 1er octobre 2021.