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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain

le 27 Septembre 2021

Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

le 24 Septembre 2021

Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP

le 21 Septembre 2021

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée

le 20 Septembre 2021

La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports.

Cession avant terme d’un terrain communal et information du conseil municipal

le 17 Septembre 2021

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Contravention de grande voirie : qui est responsable ?

le 17 Septembre 2021

Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

le 16 Septembre 2021

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété.

Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

le 14 Septembre 2021

Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information

le 13 Septembre 2021

Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.

Loi « Climat et résilience » : principales dispositions relatives aux baux d’habitation

le 10 Septembre 2021

Les dispositions de la loi « Climat et résilience » intéressant les baux d’habitation ou mixtes renforcent les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués et accélérent le rythme des rénovations.  

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

le 09 Septembre 2021

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.

Sort des données collectées par les OLL avant agrément

le 08 Septembre 2021

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.

Lyon, Montpellier et Bordeaux : encadrement des loyers par voie préfectorale

le 07 Septembre 2021

Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, sur celui de la commune de Montpellier et sur celui de la commune de Bordeaux.

Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires

le 07 Septembre 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.

305 articles pour le climat

le 06 Septembre 2021

Texte fleuve aux 305 articles, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel du texte. Revue des principales dispositions d’une loi foisonnante.

Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

le 06 Septembre 2021

Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021.

Indice national des fermages 2021

le 06 Septembre 2021

Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2021 que, pour 2021 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,59 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 112,31 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 106,48.

Quant à la variation de l’indice national des fermages par rapport à l’année 2020, elle est de 1,09 %. 

Interruption estivale de Dalloz actualité

le 26 Juillet 2021

Bel été à toutes et tous.

Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

le 23 Juillet 2021

Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

le 21 Juillet 2021

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.