Immobilier

Un agent immobilier qui prête au bénéficiaire d’une promesse de vente la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation et qui verse directement cette somme au notaire, alors qu’il ne dispose d’aucun mandat écrit l’autorisant à agir ainsi, reste fondé à obtenir de l’emprunteur la restitution du montant prêté. Dès lors que le contrat de prêt est régulièrement formé, le prêteur a droit à la restitution des fonds, même s’il les a lui-même employés de manière illicite.

Des propriétaires membres d’une association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent regrouper leurs terrains pour atteindre la superficie minimale (en règle générale 20 hectares) leur permettant de demander le retrait de leurs propriétés de l’ACCA.

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

Les accords collectifs n’imposent pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée et ne sont pas conditionnés à la situation in bonis du bailleur. Le liquidateur est donc tenu de les respecter dès lors que la vente projetée s’inscrit dans une opération initiée par la société bailleresse avant son placement en liquidation judiciaire.

Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité.

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives. 

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

Dans sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions visées à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, qui réglementent le droit de préemption des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation, mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Postérieurement à cette décision, le Conseil d’État a eu à statuer sur la légalité du décret du 30 juin 1977, pris en application de cette loi.