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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Code de la copropriété : pas de codification officielle !

le 09 Septembre 2020

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.

Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

le 08 Septembre 2020

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

le 07 Septembre 2020

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

Actualisation de la taxe sur les bureaux

le 02 Septembre 2020

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Protection du locataire victime de violences conjugales

le 02 Septembre 2020

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Évolution 2020/2021 des loyers d’habitation en zones tendues

le 31 Août 2020

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année.

Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire

le 31 Août 2020

Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

Chut ! Il ne faut pas l’ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2e et 3e trimestres 2020 !

le 30 Juillet 2020

Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

Les vacances de Dalloz actualité

le 29 Juillet 2020

Rendez-vous lundi 31 août.

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

le 29 Juillet 2020

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction.

Indice national des fermages 2020

le 28 Juillet 2020

Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009),
 

l’indice national des fermages s’établit pour 2020 à 105,33.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à l’année 2019, elle est de 0,55 %.

Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

le 24 Juillet 2020

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »

le 23 Juillet 2020

Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.

Coronavirus : tous nos articles

le 21 Juillet 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

IRL : + 0,66 % au 2e trimestre 2020

le 21 Juillet 2020

Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0,66 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-176, 16 janv. 2020).

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

le 21 Juillet 2020

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

le 20 Juillet 2020

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

le 17 Juillet 2020

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.

Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions !

le 17 Juillet 2020

Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire.

Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit

le 16 Juillet 2020

En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.