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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

le 31 Janvier 2023

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 janvier 2023

le 31 Janvier 2023

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite

le 30 Janvier 2023

Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : ce n’est pas l’affaire du juge !

le 30 Janvier 2023

Il n’incombe pas à une cour d’appel de fixer l’étalement de la hausse du loyer déplafonné, puisque saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers commerciaux, elle ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci.

Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel

le 27 Janvier 2023

La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à lui permettre d’agir.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023

le 26 Janvier 2023

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

le 25 Janvier 2023

Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.

L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

le 24 Janvier 2023

La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation

le 23 Janvier 2023

Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble. La confiscation encourue des droits concurrents du condamné ne porte pas atteinte aux droits du coacquéreur du bien grevé de la clause de tontine, dès lors que ce dernier demeure titulaire de ses propres droits, la condition de survie continuant à devoir être appréciée en la personne des coacquéreurs. Le bien est en revanche confiscable dans sa totalité dans le cas où il est à la libre disposition du condamné, le coacquéreur n’étant pas de bonne foi.

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal versus montant inférieur

le 23 Janvier 2023

L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur.

Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables

le 20 Janvier 2023

Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique.

Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

le 18 Janvier 2023

L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale.

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023

le 17 Janvier 2023

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.

Prescription de la demande en requalification en bail commercial : confirmation

le 17 Janvier 2023

L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.

IRL du 4e trimestre 2022 : application des « boucliers loyers »

le 17 Janvier 2023

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 4e trimestre 2022, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2 %).

La nouvelle carte des loyers est arrivée !

le 12 Janvier 2023

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers.

L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales

le 12 Janvier 2023

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

Du point de départ de prescription des recours entre constructeurs : ainsi fond fond fond…

le 12 Janvier 2023

L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023

le 11 Janvier 2023

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier.

Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

le 10 Janvier 2023

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.