Immobilier

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année.

Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire.

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction.

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.