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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Indice national des fermages 2019

le 19 Juillet 2019

Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 que, pour 2019 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 108,22 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 104,76.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018, elle est de 1,66 %.

Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

le 17 Juillet 2019

Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance. 

IRL : + 1,53 % au 2e trimestre 2019

le 15 Juillet 2019

Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 129,72 soit une hausse de 1,53 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-179, 11 juill. 2019).

Protection du locataire âgé : rejet d’une QPC

le 12 Juillet 2019

N’est pas sérieuse la question critiquant la constitutionnalité de l’article 15 III et la jurisprudence selon laquelle il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé dès lors que cette jurisprudence n’a pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire. 

Logement conventionné du secteur HLM : conditions d’application aux baux en cours

le 11 Juillet 2019

La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.

Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?

le 10 Juillet 2019

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019.

Saisie immobilière et expulsion : le point de départ de l’indemnité d’occupation, ça s’en va et ça revient

le 09 Juillet 2019

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, aussi, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d’adjudication

Logement : avant ELAN, l’action de groupe était impossible

le 05 Juillet 2019

Le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services.

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

le 03 Juillet 2019

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non).

Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien

le 03 Juillet 2019

Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant.

Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

le 02 Juillet 2019

Le permis de construire d’un projet de construction susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.

Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire

le 02 Juillet 2019

L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.

Édifices menaçant ruine et pouvoirs de police

le 01 Juillet 2019

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation – que si « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » est caractérisée.

Rapport Nogal : 37 propositions pour louer en confiance

le 28 Juin 2019

Le rapport suggère notamment de revoir les conditions d’aptitude et de formation des professionnels de l’immobilier et de centraliser le versement des dépôts de garantie.

Expropriation : l’acte pris comme date de référence doit modifier les caractéristiques de la zone d’implantation du bien

le 28 Juin 2019

Un acte qui se borne à modifier le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au sens du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

Observatoires locaux des loyers : décret d’application de la loi ELAN

le 28 Juin 2019

Un décret du 21 juin 2019 s’intéresse aux observatoires locaux des loyers dont il est question aux articles 5 et 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Petites copropriétés : ce que propose le GRECCO

le 27 Juin 2019

Le GRECCO vient de rendre publique sa proposition pour un statut des petites copropriétés.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 26 Juin 2019

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié

le 26 Juin 2019

L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.

Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps

le 25 Juin 2019

Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.