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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur

le 26 Janvier 2022

En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur, le débiteur des causes de la saisie doive être assigné à l’audience d’orientation.

Changement d’usage et meublés de tourisme : la compensation plus lourde à Paris

le 26 Janvier 2022

Le règlement municipal fixant le régime du changement d’usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet de la demande.

Covid-19 et copropriété : bis-repetita, mais pas vraiment…

le 25 Janvier 2022

La quatrième ordonnance du 18 novembre 2020 n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. Une cinquième médication vient d’être administrée au patient copropriété et emporte le renouvellement de certaines mesures existantes, avec, elles aussi, des variantes.

À Paris, le frein est mis à la transformation des commerces en meublés de tourisme

le 24 Janvier 2022

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

IRL : + 1,61 % au 4e trimestre 2021

le 18 Janvier 2022

Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 14 janv. 2022, n° 8).

Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent

le 17 Janvier 2022

Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir de mise en garde ou au devoir d’information et de conseil.

Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique

le 13 Janvier 2022

Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la France ; le retour d’arrêts de grande chambre relatifs à l’expulsion de délinquants étrangers gravement malades et à l’adoption de l’enfant à l’encontre des souhaits culturels et religieux de sa mère biologique ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression aux outils de communication électroniques ; les droits des détenus ; les droits des avocats…

Une loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

le 13 Janvier 2022

Une loi du 23 décembre 2021 instaure un contrôle administratif des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.

Assurance construction : conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur de sa décision sur la garantie

le 13 Janvier 2022

L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. 

Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

le 12 Janvier 2022

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

Le dispositif « Louer abordable » devient une réduction d’impôt

le 11 Janvier 2022

Pour renforcer l’attractivité du Cosse dans l’ancien, l’avantage fiscal nouvelle formule consistera en une réduction d’impôt variant selon la décote de loyer, calculée localement, et sera indépendant du taux d’imposition du contribuable.

Annonces immobilières : stigmatisation des passoires énergétiques

le 07 Janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser.

Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement

le 06 Janvier 2022

Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.

Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

le 06 Janvier 2022

Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

le 05 Janvier 2022

Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Observatoire local des loyers : agrément de l’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours

le 04 Janvier 2022

Un arrêté du 8 décembre 2021 a agréé l’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours en qualité d’observatoire local des loyers.

Petite pause hivernale

le 15 Décembre 2021

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées !

Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022.

Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes!

Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL des Bouches-du-Rhône

le 15 Décembre 2021

Un arrêté du 8 décembre 2021 a agréé l’ADIL des Bouches-du-Rhône en qualité d’observatoire local des loyers.

Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

le 10 Décembre 2021

Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.