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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Détention d’une autorisation d’exploitation : pas d’impact sur la constitutionnalité de l’action en démolition

le 27 Mai 2024

Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 

État des lieux du marché locatif privé

le 24 Mai 2024

Dans sa conférence de presse du 14 mai 2024, CLAMEUR dresse un état des lieux du marché locatif privé pour l’année 2023 et étudie deux sujets d’actualité : l’évolution de la taxe foncière et l’encadrement des loyers à Grenoble.

Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire

le 24 Mai 2024

Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 6 et 13 mai 2024

le 22 Mai 2024

Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai.

Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire

le 22 Mai 2024

La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale.

Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif

le 21 Mai 2024

Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.

Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre

le 14 Mai 2024

La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine.

Prochaine édition: mardi 14 mai

le 07 Mai 2024

La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai.

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 22 et 29 avril 2024

le 06 Mai 2024

Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 22 et 29 avril.

Le bail réel solidaire d’activité s’ouvre aux organismes HLM

le 06 Mai 2024

Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.

DPE des logements de moins de 40 m2 : l’arrêté modificatif est publié

le 03 Mai 2024

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.

Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective

le 03 Mai 2024

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

le 02 Mai 2024

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine

le 30 Avril 2024

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine.

Observatoire local des loyers : agrément des ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime

le 29 Avril 2024

Deux arrêtés du 2 avril 2024 ont agréé les ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime en qualité d’observatoire local des loyers.

Parution de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé

le 29 Avril 2024

La nouvelle loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété en vue de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 1er au 15 avril 2024

le 23 Avril 2024

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 1er au 15 avril.

Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »

le 05 Avril 2024

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

Petite pause printanière

le 05 Avril 2024

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière.

Nous serons de retour dès le lundi 22 avril 2024.

Merci de votre fidélité.

[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire

le 05 Avril 2024

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l’urbanisme au sein du cabinet LPA.