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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

Indice national des fermages 2018

le 27 Juillet 2018

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2018 (JO 25 juill.) que, pour 2018 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 100,16 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 107,37 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 103,05 ;

quant à la variation de l’indice national des fermages 2018 par rapport à l’année 2017, elle est de - 3,04 %.

Bail commercial : effets de la nullité du congé

le 26 Juillet 2018

En présence d’un congé nul, le preneur peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, soit se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. Le fait qu’il reste dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations

le 24 Juillet 2018

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Décès du preneur : droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

le 24 Juillet 2018

La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant. 

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

Chemin d’exploitation ou servitude de passage ?

le 20 Juillet 2018

L’existence de servitudes conventionnelles de passage n’excluent pas en soi la qualification de chemin d’exploitation.

Réussites et échecs du programme de rénovation urbaine

le 18 Juillet 2018

Le programme de rénovation urbaine a été un succès en ce qui concerne le bâti. Mais l’objectif de mixité sociale a été relégué au second plan. 

IRL : + 1,25 % au 2e trimestre 2018

le 18 Juillet 2018

Au deuxième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,77, soit une hausse de 1,25 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 181, 12 juill. 2018).

Loyer binaire et statut des baux commerciaux

le 17 Juillet 2018

Lorsque les parties prévoient le recours au juge en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement, elles usent du droit d’accès au juge qui ne peut leur être refusé, lequel juge doit se prononcer au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce.

CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge

le 17 Juillet 2018

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat. 

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

le 16 Juillet 2018

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

le 12 Juillet 2018

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

le 12 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

Bail loi de 1948 : sort de la sous-location en cas de décès du locataire principal

le 12 Juillet 2018

Le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à conférer à la veuve du locataire, qui n’est pas titulaire du bail, la qualité d’occupante. Le sous-locataire dont le titre a été reconnu judiciairement est occupant de bonne foi et bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire ad hoc

le 10 Juillet 2018

Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

le 10 Juillet 2018

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence

le 06 Juillet 2018

En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. 

Encadrement 2018/2019 des loyers d’habitation en zones tendues

le 06 Juillet 2018

Le décret du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 30 juin.

Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession non viciée

le 05 Juillet 2018

L’action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d’un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.