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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

le 24 Juin 2022

Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).

L’obligation de délivrance face au défaut de permis de construire

le 23 Juin 2022

Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.

Contrats de construction et clauses abusives

le 22 Juin 2022

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction.

Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes

le 21 Juin 2022

L’absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve. 

Cession de parties communes spéciales : compétence de l’assemblée spéciale

le 17 Juin 2022

Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.

Montpellier : encadrement des loyers à compter du 1er juillet 2022

le 16 Juin 2022

Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier.

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

le 13 Juin 2022

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

Marché immobilier ancien d’Île-de-France au 1er trimestre 2022 : dynamisme et stabilité

le 09 Juin 2022

Si le 4e trimestre 2021 a souffert d’une baisse d’activité notable, le 1er trimestre 2022 surprend par sa fluidité et son rythme équilibré. 

Prix du bail commercial : pouvoir du juge des loyers et choix du locataire de réduire la surface de vente

le 07 Juin 2022

La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation.

Bail commercial : portée de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement

le 03 Juin 2022

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.

Un bail dérogatoire peut en cacher un autre, pas plus statutaire

le 02 Juin 2022

Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.

Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues

le 01 Juin 2022

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Plan national de lutte contre les logements vacants : bilan et perspectives

le 31 Mai 2022

Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020.

Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers

le 30 Mai 2022

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)

le 25 Mai 2022

Il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2306 du code civil, dans sa version applicable, que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans.

Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes

le 24 Mai 2022

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.

L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte

le 24 Mai 2022

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.

Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !

le 23 Mai 2022

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin.

Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social

le 20 Mai 2022

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.