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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

le 19 Février 2018

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

Clôture de la conférence de consensus sur le logement

le 13 Février 2018

La conférence de consensus sur le logement a permis d’affiner le projet de loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) qui sera présenté en conseil des ministres fin mars. 

Bail d’habitation : rectificatif de la notice d’information (congé)

le 06 Février 2018

L’arrêté du 13 décembre 2017 précisant le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement a fait l’objet d’un rectificatif.

Mal-logement en France : suroccupation et politiques publiques insuffisantes

le 01 Février 2018

Dans son 23e rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre constate le retour de la suroccupation des logements. Elle dénonce aussi la politique du Gouvernement en matière de logement, qu’elle juge encore insuffisante.

Logement social (QPC) : l’augmentation de loyer d’un bail en cours ne donne pas lieu à renvoi

le 01 Février 2018

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était ainsi formulée : « L’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, qui autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention, est-il contraire à la Constitution et au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats ? ».

La QPC n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Ministère de la cohésion des territoires : réduire la fracture territoriale et transformer le pays

le 30 Janvier 2018

À l’occasion de leurs vœux à la presse, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté la ligne de conduite du ministère pour réduire la fracture territoriale et sociale.

Repentir et délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation

le 29 Janvier 2018

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction.

Vente après division d’immeuble : inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

le 29 Janvier 2018

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel. 

Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

le 25 Janvier 2018

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé : renvoi de QPC

le 22 Janvier 2018

Le mécanisme de la loi du 6 juillet 1989 permettant la dénonciation unilatérale du bail d’habitation par un établissement public de santé est renvoyé à l’examen du Conseil constitutionnel.

Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations

le 19 Janvier 2018

Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

IRL : + 1,05 % au 4e trimestre 2017

le 16 Janvier 2018

Au quatrième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 126,82, soit une hausse de 1,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 5, 12 janv. 2018).

Article 1144 du code civil ancien : obligation de réaliser les travaux financés

le 15 Janvier 2018

Le créancier qui, sur le fondement de l’article 1144 ancien du code civil, a été autorisé judiciairement à réaliser des travaux aux frais du bailleur défaillant et a reçu les sommes nécessaires, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime à l’exécution des travaux, peut être condamné à les réaliser sous astreinte.

Bail commercial : pas de résiliation de plein droit sans l’intervention d’un huissier

le 12 Janvier 2018

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. 

État des risques naturels et technologiques : mise à jour de l’imprimé

le 11 Janvier 2018

Un arrêté du 18 décembre 2017 (NOR: TREP1732116A) modifie l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 09 Janvier 2018

Un arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : TERL1733511A) procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

L’intérêt légal majoré n’est pas une sanction à caractère de punition

le 04 Janvier 2018

L’intérêt légal majoré de trois points, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail rural du fait de la privation des sommes indûment versées, ne constitue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, en conséquence, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Bail d’habitation : le contenu de la notice d’information (congé) est précisé

le 22 Décembre 2017

Un arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

ICC au 3e semestre 2017 : hausse de 1,64 % sur un an

le 22 Décembre 2017

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2017) s’élève à 1 670, soit une hausse de 1,64 % sur un an, de 2,64 % sur trois ans et de 4,77 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

le 21 Décembre 2017

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).