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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

IRL : + 1,53 % au 2e trimestre 2019

le 15 Juillet 2019

Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 129,72 soit une hausse de 1,53 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-179, 11 juill. 2019).

Protection du locataire âgé : rejet d’une QPC

le 12 Juillet 2019

N’est pas sérieuse la question critiquant la constitutionnalité de l’article 15 III et la jurisprudence selon laquelle il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé dès lors que cette jurisprudence n’a pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire. 

Logement conventionné du secteur HLM : conditions d’application aux baux en cours

le 11 Juillet 2019

La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.

Logement : avant ELAN, l’action de groupe était impossible

le 05 Juillet 2019

Le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services.

Rapport Nogal : 37 propositions pour louer en confiance

le 28 Juin 2019

Le rapport suggère notamment de revoir les conditions d’aptitude et de formation des professionnels de l’immobilier et de centraliser le versement des dépôts de garantie.

Observatoires locaux des loyers : décret d’application de la loi ELAN

le 28 Juin 2019

Un décret du 21 juin 2019 s’intéresse aux observatoires locaux des loyers dont il est question aux articles 5 et 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 26 Juin 2019

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 1er trimestre 2019 : hausse de 3,41 % sur un an

le 25 Juin 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-157, 21 juin 2019) s’élève à 1 728, soit une hausse de 3,41 % sur un an, de 7,00 % sur trois ans et de 14,59 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel

le 18 Juin 2019

L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

Quand l’encadrement préfectoral des loyers parisiens se conjugue au présent et au passé…

le 13 Juin 2019

Quelques jours après la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers parisiens (le 28 mai 2019), par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’État invalide la décision de la cour administrative d’appel de Paris de 2018 ayant annulé les arrêtés équivalents rendus sous l’empire de la loi ALUR.

Actualisation des taxes sur les loyers élevés des micro-logements

le 12 Juin 2019

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.