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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

le 21 Novembre 2019

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

Précisions sur la forme du congé du bail commercial

le 19 Novembre 2019

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources

le 23 Octobre 2019

La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

IRL : + 1,20 % au 3e trimestre 2019

le 17 Octobre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019).

Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

le 16 Octobre 2019

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise

le 10 Octobre 2019

Un décret du 3 octobre 2019 supprime l’obligation pour le candidat locataire ou sa caution personne physique de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire.

ICC au 2e trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an

le 25 Septembre 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-241, 20 sept. 2019) s’élève à 1 746, soit une hausse de 2,77 % sur un an, de 7,64 % sur trois ans et de 15,09 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 24 Septembre 2019

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Évolution des loyers « loi de 1948 »

le 23 Septembre 2019

Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,70 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Sous-location prohibée : ce qu’il en coûte

le 17 Septembre 2019

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Incidence procédurale de l’erreur sur la date d’effet du congé

le 12 Septembre 2019

L’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet du congé mentionnée dans celui-ci, au jour de l’introduction de l’instance, il avait un intérêt né et actuel à agir. 

Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire

le 04 Septembre 2019

Relève de la compétence du juge judiciaire l’action tendant à voir sanctionner la violation par la commune de son obligation de délivrance en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués dès lors que le contrat de bail portait sur un immeuble dépendant du domaine privé, peu important que le locataire soit privé de la jouissance du logement suite à l’effondrement d’une voie communale.

Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues

le 02 Septembre 2019

Le dispositif existant est reconduit et s’enrichit, à compter du 1er janvier 2020, d’une mesure conditionnant la hausse du loyer pour travaux à la limitation de la consommation en énergie primaire.