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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

le 04 Avril 2020

Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

le 02 Avril 2020

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Comment délivrer congé en période d’urgence sanitaire ?

le 02 Avril 2020

Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobiliers peuvent bénéficier d’un report, à l’instar des délais procéduraux.

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

le 31 Mars 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

le 30 Mars 2020

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

le 25 Mars 2020

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.

ICC au 4e trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

le 24 Mars 2020

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020) s’élève à 1 769, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,54 % sur trois ans et de 15,39 % sur neuf ans.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 24 Mars 2020

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion

le 11 Mars 2020

La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écrite, mais uniquement pour la période durant laquelle intervient la distorsion et non durant toute la durée du bail.

Toulouse se dote d’un observatoire des loyers agréé

le 10 Mars 2020

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

Publication de l’arrêté d’encadrement préfectoral des loyers à Lille

le 21 Février 2020

Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.
 

Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS

le 13 Février 2020

Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction.

Observatoires locaux des loyers : nouveaux agréments

le 10 Février 2020

La communauté urbaine d’Arras et les communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération viennent de se doter d’un observatoire local des loyers.

Congé : application de la loi ALUR dans le temps

le 04 Février 2020

La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur

Non renvoi d’une QPC relative à la résiliation des baux soumis à la loi de 1948 en cas de décès du preneur

le 31 Janvier 2020

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant la résiliation du bail à la suite du décès du locataire au regard des principes de non rétroactivité des peines et sanction, de liberté contractuelle, d’égalité entre les locataires et au regard du droit de disposer d’un logement décent.

Publication du décret d’encadrement des loyers à Lille

le 29 Janvier 2020

Un décret prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la commune de Lille est paru au Journal officiel du 24 janvier.

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

le 21 Janvier 2020

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Proposition de loi Nogal : les mesures phares

le 20 Janvier 2020

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires.

IRL : + 0,95 % au 4e trimestre 2019

le 17 Janvier 2020

Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de 0,95 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-6, 15 janv. 2020).

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

le 14 Janvier 2020

Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).