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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire

le 08 Février 2019

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 

Effacement de la dette locative et résiliation du bail

le 06 Février 2019

L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail.

Inapplicabilité de l’accord collectif du 9 juin 1998 en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

le 01 Février 2019

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Dans ce cas, la protection du locataire est assurée par la procédure prévue à l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975.

Précision sur le domaine de l’obligation de relogement d’une société HLM

le 30 Janvier 2019

L’obligation de relogement qui pèse sur le bailleur social en application de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’en faveur du locataire. L’organisme HLM n’est donc pas tenu de proposer un relogement à un occupant n’ayant pas cette qualité.

IRL : + 1,74 % au 4e trimestre 2018

le 22 Janvier 2019

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,03 soit une hausse de 1,74 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-7, 15 janv. 2019).

ICC au 3e trimestre 2018 : hausse record de 3,80 % sur un an

le 14 Janvier 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 330, 19 déc. 2018) s’élève à 1 733, soit une hausse notable de 3,77 % sur un an (contre de 2,10 % au trimestre dernier), de 7,77 % sur trois ans et de 15,38 % sur neuf ans.

 

La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !

le 11 Janvier 2019

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 10 Janvier 2019

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 113,45, en hausse de 2,41 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2018).

Fixation du loyer de base d’un loyer binaire : recours possible au juge des loyers commerciaux

le 19 Décembre 2018

En présence d’un loyer binaire, le bail commercial peut prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux afin de fixer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative du local déterminant le minimum du loyer.

Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

le 10 Décembre 2018

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

La loi ELAN est parue

le 28 Novembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.

Notion de « modification matérielle des facteurs locaux de commercialité »

le 23 Novembre 2018

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.

Reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire : pas de nécessité d’inscription au RCS

le 19 Novembre 2018

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire.

Projet de loi ELAN : censure du Conseil constitutionnel [gestion immobilière]

le 19 Novembre 2018

Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré une vingtaine d’articles du projet de loi ELAN, pour la plupart pour cause de « cavalier législatif ». Beaucoup d’entre eux relèvent du domaine de la gestion immobilière.