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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

IRL : + 1,57 % au 3e trimestre 2018

le 16 Octobre 2018

Au troisième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 128,45 soit une hausse de 1,57 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 267, 11 oct. 2018).

Appréciation de la distorsion de la clause d’indexation au bail commercial

le 08 Octobre 2018

La distorsion de la clause d’indexation doit émaner de la clause elle-même et non du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
 

Mise en demeure de payer les fermages

le 04 Octobre 2018

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime.

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

le 01 Octobre 2018

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 24 Septembre 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 2e trimestre 2018 : hausse de 2,10 % sur un an

le 21 Septembre 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction

le 20 Septembre 2018

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

le 03 Septembre 2018

Un décret du 3 août 2018 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,05 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Bail commercial : effets de la nullité du congé

le 26 Juillet 2018

En présence d’un congé nul, le preneur peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, soit se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. Le fait qu’il reste dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

Décès du preneur : droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

le 24 Juillet 2018

La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.