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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

le 07 Septembre 2020

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.

Actualisation de la taxe sur les bureaux

le 02 Septembre 2020

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Protection du locataire victime de violences conjugales

le 02 Septembre 2020

Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Évolution 2020/2021 des loyers d’habitation en zones tendues

le 31 Août 2020

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année.

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

le 29 Juillet 2020

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction.

Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

le 24 Juillet 2020

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

IRL : + 0,66 % au 2e trimestre 2020

le 21 Juillet 2020

Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0,66 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-176, 16 janv. 2020).

Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

le 21 Juillet 2020

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions !

le 17 Juillet 2020

Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire.

Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit

le 16 Juillet 2020

En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.

Le régime du bail rural verbal en QPC

le 08 Juillet 2020

Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. En réglant les modes d’établissement et de durée des baux ruraux, le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations, l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété qui en résulte n’est pas disproportionnée à cet objectif.

ICC au 1er trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

le 06 Juillet 2020

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Loyers commerciaux au 1er trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 06 Juillet 2020

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Loyers parisiens : valeurs des loyers de référence applicables le 1er juillet 2020

le 26 Juin 2020

L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.