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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

le 07 Mai 2021

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

le 30 Avril 2021

Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond.

IRL : + 0,09 % au 1er trimestre 2021

le 26 Avril 2021

L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021.

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

le 16 Avril 2021

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

le 14 Avril 2021

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur.

Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation

le 13 Avril 2021

Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

le 07 Avril 2021

Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail autorise, ce qui est conforme à l’évolution des usages commerciaux.

Bail commercial : une application stricte de la clause résolutoire

le 01 Avril 2021

Dès lors que le manquement invoqué, stipulé au bail et sanctionné par la clause résolutoire, s’est poursuivi à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement, le juge est tenu de constater l’acquisition de la clause, quelle que soit la gravité du manquement. 

Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie

le 26 Mars 2021

Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.

Observatoire local des loyers : agrément de l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées

le 24 Mars 2021

Un arrêté du 15 mars 2021 a agréé l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) en qualité d’observatoire local des loyers.

ICC au 4e trimestre 2020 : hausse de 1,47 % sur un an

le 23 Mars 2021

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 19 mars 2021) s’élève à 1 795, soit une hausse de 1,47 % sur un an, de 7,68 % sur trois ans et de 9,58 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

le 22 Mars 2021

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

Offre de renouvellement de bail d’habitation : base de calcul du nouveau loyer

le 19 Mars 2021

Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.

Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

le 10 Mars 2021

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

Pandémie et bail commercial : l’article 1719 du code civil peut-il ouvrir la décharge du loyer dû ?

le 09 Mars 2021

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.

Projet de loi 4D et expérimentation d’encadrement des loyers d’habitation

le 04 Mars 2021

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d’encadrement des loyers par voie préfectorale en zone tendue.

Des observatoires des loyers agréés comme s’il en pleuvait !

le 02 Mars 2021

Par trois arrêtés du 24 février 2021, Brest, Clermont Métropole et la région stéphanoise se dotent d’un observatoire local des loyers agréé. Au total, près de 350 communes sont concernées.

Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

le 18 Février 2021

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).