Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

le 17 Avril 2019

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril.

IRL : + 1,70 % au 1er trimestre 2019

le 12 Avril 2019

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,38 soit une hausse de 1,70 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-94, 11 avr. 2019).

Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

le 04 Avril 2019

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

Le marché locatif privé français en panne !

le 29 Mars 2019

Malgré un rebond d’activité constaté en 2018, le marché locatif privé français peine à retrouver le dynamisme connu dans les années 2000. Les loyers toujours en hausse et le manque d’effort d’amélioration et d’entretien peignent un tableau inquiétant.

ICC au quatrième trimestre 2018 : hausse 2,2 % sur un an

le 28 Mars 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-67, 22 mars 2019), s’élève à 1 703, soit une hausse de 2,19 % sur un an, de 4,54 % sur trois ans et de 13,00 % sur neuf ans.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 27 Mars 2019

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué

le 25 Mars 2019

La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail.

Constitutionnalité de la majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie

le 08 Mars 2019

La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution.

Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

le 04 Mars 2019

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

Location meublée : pas de reprise pour habiter pour une SCI familiale ou une indivision

le 19 Février 2019

Une réponse ministérielle affirme qu’en matière de location meublée, lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, le bailleur ne peut délivrer congé en vue de reprendre les lieux pour les habiter.

Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire

le 08 Février 2019

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 

Effacement de la dette locative et résiliation du bail

le 06 Février 2019

L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail.

Inapplicabilité de l’accord collectif du 9 juin 1998 en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

le 01 Février 2019

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Dans ce cas, la protection du locataire est assurée par la procédure prévue à l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975.

Précision sur le domaine de l’obligation de relogement d’une société HLM

le 30 Janvier 2019

L’obligation de relogement qui pèse sur le bailleur social en application de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’en faveur du locataire. L’organisme HLM n’est donc pas tenu de proposer un relogement à un occupant n’ayant pas cette qualité.

IRL : + 1,74 % au 4e trimestre 2018

le 22 Janvier 2019

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,03 soit une hausse de 1,74 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-7, 15 janv. 2019).