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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

le 22 Octobre 2021

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Redevance d’exploitation de carrières : exclusion du caractère forfaitaire

le 21 Octobre 2021

L’article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu’il prévoit qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait.

IRL : + 0,83 % au 3e trimestre 2021

le 18 Octobre 2021

Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an).

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

le 13 Octobre 2021

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

Copropriété : bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

le 11 Octobre 2021

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2021 : hausse de l’ILC et de l’ILAT

le 01 Octobre 2021

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 2e trimestre 2021 : hausse de 3,88 % sur un an

le 01 Octobre 2021

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 249, 24 sept. 2021) s’élève à 1 821, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,18 % sur trois ans et de 9,30 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2021/2022 des seuils de ressources

le 30 Septembre 2021

La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

le 24 Septembre 2021

Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

Cession avant terme d’un terrain communal et information du conseil municipal

le 17 Septembre 2021

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Loi « Climat et résilience » : principales dispositions relatives aux baux d’habitation

le 10 Septembre 2021

Les dispositions de la loi « Climat et résilience » intéressant les baux d’habitation ou mixtes renforcent les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués et accélérent le rythme des rénovations.  

Sort des données collectées par les OLL avant agrément

le 08 Septembre 2021

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.

Lyon, Montpellier et Bordeaux : encadrement des loyers par voie préfectorale

le 07 Septembre 2021

Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, sur celui de la commune de Montpellier et sur celui de la commune de Bordeaux.