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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

le 04 Décembre 2020

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.

L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé

le 04 Décembre 2020

L’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

le 20 Novembre 2020

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

Évolution des loyers « loi de 1948 »

le 10 Novembre 2020

Un décret du 3 novembre 2020 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2020/2021 des seuils de ressources

le 05 Novembre 2020

La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 et protocole additionnel de la Conv. EDH

le 29 Octobre 2020

Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dont l’objet est d’encadrer les loyers susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles ne méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH. La cour d’appel n’avait pas à rechercher si ces mesures étaient justifiées.  

IRL : + 0,46 % au 3e trimestre 2020

le 20 Octobre 2020

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-261, 15 oct. 2020).

Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

le 15 Octobre 2020

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. À défaut d’obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées.

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

le 14 Octobre 2020

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

le 01 Octobre 2020

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 2e trimestre 2020 : hausse de 0,40 % sur un an

le 01 Octobre 2020

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. 2020) s’élève à 1 753, soit une hausse de 0,40 % sur un an, de 5,35 % sur trois ans et de 10,04 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

le 30 Septembre 2020

Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet

le 30 Septembre 2020

L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

le 07 Septembre 2020

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise.