Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Bail | Bail commercial

Cession-déspécialisation et bailleurs indivis : chacun des indivisaires doit être informé

le 12 Novembre 2026

Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. 145-51 du code de commerce ne court à l’égard des indivisaires que par la signification à chacun d’eux du projet de cession-déspécialisation, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre eux pour la recevoir. Le mandat apparent n’y supplée pas.

Méconnaissance du droit de préférence du locataire commerçant : la prescription court dès la connaissance de la vente

le 28 Septembre 2026

Le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence fondé sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce, court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse

le 25 Septembre 2026

Au 2e trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en hausse de 0,81 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), de 0,63 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 0,26 %.

Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public

le 24 Septembre 2026

En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.