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Le quotidien du droit en ligne

Bail | Bail commercial

Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

le 11 Décembre 2023

Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière.

Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur

le 07 Novembre 2023

Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.

État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires

le 21 Septembre 2023

Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles mentionnées à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l’activité économique des locataires, n’interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.

Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé

le 19 Septembre 2023

L’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code.