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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

ICC au 3e trimestre 2018 : hausse record de 3,80 % sur un an

le 14 Janvier 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 330, 19 déc. 2018) s’élève à 1 733, soit une hausse notable de 3,77 % sur un an (contre de 2,10 % au trimestre dernier), de 7,77 % sur trois ans et de 15,38 % sur neuf ans.

 

CCMI : pas de responsabilité du fait des travaux confiés à un tiers par le maître de l’ouvrage

le 04 Décembre 2018

Le maître de l’ouvrage ne peut pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait de réaliser, mais qu’il n’a de fait, pas exécutés. 

L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé

le 03 Décembre 2018

L’assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l’activité déclarée par l’assuré et conformes au procédé mentionné dans la déclaration. Ce faisant, un assuré qui a déclaré une activité relative à l’exécution de travaux d’étanchéité par procédé « Paralon » n’est pas couvert pour des travaux d’étanchéité qui ont impliqué l’utilisation du procédé « Moplas SBS ».