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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

le 08 Avril 2019

Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu’il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du règlement de lotissement.

ICC au quatrième trimestre 2018 : hausse 2,2 % sur un an

le 28 Mars 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-67, 22 mars 2019), s’élève à 1 703, soit une hausse de 2,19 % sur un an, de 4,54 % sur trois ans et de 13,00 % sur neuf ans.

Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

le 18 Mars 2019

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l’architecte

le 28 Février 2019

À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération.

Le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite

le 21 Février 2019

La Cour de cassation précise que le paiement intégral d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite. La « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de recevoir les travaux n’a donc plus à être démontrée, sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut. La charge de la preuve est renversée sur ce point.