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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

Recodification du livre Ier du CCH : mesures réglementaires

le 05 Juillet 2021

Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent.

Division de l’immeuble : pas d’interdiction pour les chambres de service déjà existantes !

le 01 Juillet 2021

L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure de l’immeuble depuis son origine.

ICC au 1er trimestre 2021 : hausse de 2,94 % sur un an

le 28 Juin 2021

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 157, 23 juin 2021) s’élève à 1 822, soit une hausse de 2,94 % sur un an, de 9,04 % sur trois ans et de 12,68 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Violation d’un DTU sans désordre : pas de mise en conformité

le 24 Juin 2021

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

le 21 Juin 2021

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

SCCV en liquidation, redressement fiscal et préjudice personnel pour l’associé

le 27 Mai 2021

Les conséquences d’un redressement fiscal imputable à l’incurie du gérant devenu liquidateur amiable constituent un préjudice personnel réparable pour l’associé. 

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

le 17 Mai 2021

La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. 

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

le 06 Mai 2021

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. 

Assurance dommage ouvrage et désordres réservés

le 28 Avril 2021

Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.

Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite

le 27 Avril 2021

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières factures.