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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

le 04 Mars 2024

Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

Loi « immigration » et habitat indigne

le 01 Février 2024

La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.

Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

le 31 Janvier 2024

Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.