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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Construction

Normes parasismiques : application aux travaux sur existant

le 09 Octobre 2019

Le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

le 04 Octobre 2019

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré.

ICC au 2e trimestre 2019 : hausse 2,77 % sur un an

le 25 Septembre 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-241, 20 sept. 2019) s’élève à 1 746, soit une hausse de 2,77 % sur un an, de 7,64 % sur trois ans et de 15,09 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Conséquence de la caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement

le 12 Septembre 2019

La caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges, vient de préciser le Conseil d’État.

CCMI : l’établissement de crédit doit vérifier la qualification du montage contractuel

le 11 Septembre 2019

Le prêteur de deniers, qui consent un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle, est tenu à une obligation d’information et de conseil qui lui impose de vérifier la qualification juridique de l’opération envisagée. Il doit ainsi procéder à un contrôle formel du montage contractuel qui lui est présenté dans le cadre du dossier de demande de prêt.  

Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

le 06 Septembre 2019

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.