Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?

le 27 Mars 2020

L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

le 25 Mars 2020

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.

Coronavirus : adaptation du droit de la copropriété

le 20 Mars 2020

Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?

le 16 Mars 2020

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. 

Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

le 06 Mars 2020

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

État daté : plafonnement des honoraires du syndic

le 26 Février 2020

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

le 25 Février 2020

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Tri des déchets en copropriété

le 20 Février 2020

Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.

Plafonds du livret A applicables aux syndicats de copropriétaires

le 20 Février 2020

Un décret du 5 février 2020 fixe les plafonds de versement sur le livret A pour les syndicats de copropriétaires.

Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

le 13 Février 2020

Seule l’association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice destinée à faire entrer un bien dans son patrimoine, une telle action attitrée ne pouvant être menée par un syndicat de copropriétaires, bien que membre de l’ASL, faute d’intérêt à agir.

Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

le 29 Janvier 2020

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (concernant cette ordonnance, V.

Hausse des charges des copropriétés du Grand Paris

le 08 Janvier 2020

Pour la 7e édition de l’Observatoire des charges de copropriété, la FNAIM du Grand Paris a présenté les tendances en la matière, ainsi qu’un outil informatique destiné à aider les syndics à maîtriser leur évolution.