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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

le 06 Juin 2019

Les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.

Qualification des locaux : primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive

le 31 Mai 2019

La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.

Copropriété : parution du décret « documents dématérialisés »

le 28 Mai 2019

Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. 

Défaut de communication de documents au conseil syndical : pénalités de retard

le 28 Mai 2019

Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.

Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

le 14 Mai 2019

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

le 05 Avril 2019

L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes.

Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

le 04 Avril 2019

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

Opposabilité de la cession d’une fraction d’un lot divisé au syndicat des copropriétaires

le 03 Avril 2019

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.