Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée.

N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée.

Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité.