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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise

le 23 Juillet 2019

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles, ne peut être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.
CE 17 juin 2019, req. n° 420288

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes

le 03 Juillet 2019

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non).
Décr. n° 2019-650, 27 juin 2019, JO 28 juin

Petites copropriétés : ce que propose le GRECCO

le 27 Juin 2019

Le GRECCO vient de rendre publique sa proposition pour un statut des petites copropriétés.
Proposition du GRECCO pour un statut des petites copropriétés, 26 juin 2019

Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

le 06 Juin 2019

Les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.
Civ. 3e, 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.334

Qualification des locaux : primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive

le 31 Mai 2019

La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.
Civ. 3e, 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-16.717

Copropriété : parution du décret « documents dématérialisés »

le 28 Mai 2019

Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. 
Décr. n° 2019-502, 23 mai 2019, JO 24 mai

Défaut de communication de documents au conseil syndical : pénalités de retard

le 28 Mai 2019

Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.
Décr. n° 2019-503, 23 mai 2019, JO 24 mai

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse