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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.
Civ. 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.693

Réussites et échecs du programme de rénovation urbaine

le 18 Juillet 2018

Le programme de rénovation urbaine a été un succès en ce qui concerne le bâti. Mais l’objectif de mixité sociale a été relégué au second plan. 
Rapport d’information

Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical

le 28 Juin 2018

La résolution relative à la désignation du syndic doit respecter l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance. Est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux.
Civ. 3e, 31 mai 2018, F-P+B, n° 17-18.046

Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ?

le 19 Juin 2018

Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel.
Civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-17.240

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse