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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

le 12 Février 2021

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.
Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021, JO 11 févr.
Rapport au président de la République, 10 févr. 2021, JO 11 févr.

L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère

le 09 Février 2021

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.
Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388

Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance

le 22 Décembre 2020

Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos).
GRECCO, 16 déc. 2020, préconisation n° 11

Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

le 02 Décembre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.
CJUE 11 nov. 2020, aff. C-433/19

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse