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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Mesurage d’un lot : absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

le 31 Octobre 2017

La résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

Disparition du mandat de syndic entre la convocation et l’assemblée générale

le 30 Octobre 2017

Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations. Le syndic doit être en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

Copropriété : on (voudrait) réforme(r) à tous les étages !

le 23 Octobre 2017

Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts, le GRECCO, vient de soumettre un avant-projet de réforme de la loi de 1965 aux pouvoirs publics et l’association CLCV publie un livre blanc.