Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

le 02 Décembre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

le 26 Novembre 2020

La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.

Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

le 16 Novembre 2020

Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire

le 02 Novembre 2020

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transitoire issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée

le 29 Octobre 2020

La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical

le 21 Octobre 2020

Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation conventionnelle de pouvoirs.

Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale

le 09 Octobre 2020

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire.

Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes

le 06 Octobre 2020

L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété.

Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet

le 30 Septembre 2020

L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.

Administrateur ad hoc en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

le 28 Septembre 2020

Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment.

Code de la copropriété : pas de codification officielle !

le 09 Septembre 2020

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.