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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Code de la copropriété : pas de codification officielle !

le 09 Septembre 2020

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.

Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire

le 31 Août 2020

Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

le 24 Juillet 2020

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

le 08 Juillet 2020

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.