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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

le 05 Avril 2019

L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes.

Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

le 04 Avril 2019

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

Opposabilité de la cession d’une fraction d’un lot divisé au syndicat des copropriétaires

le 03 Avril 2019

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

Assemblée générale des copropriétaires : de la notion d’opposant

le 20 Mars 2019

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises.

Syndics de copropriété : le gouvernement annonce de nouvelles sanctions

le 15 Mars 2019

Le 5 mars 2019, Édouard Philippe a annoncé de nouvelles mesures relatives aux syndics de copropriété, pour faciliter notamment les changements de syndic et rendre la profession plus transparente à travers la création de sanctions en cas de violation de la concurrence. 

Copropriété : 2/3 des contentieux concernent les impayés de charges

le 06 Mars 2019

Les contentieux liés à la copropriété ont fait l’objet d’une étude menée par la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, afin de mesurer l’évolution des demandes entre 2007 et 2017.

Désignation d’un administrateur provisoire

le 24 Janvier 2019

Une ordonnance peut faire droit à une requête en désignation d’un administrateur provisoire introduite préventivement en raison du risque d’absence de syndic, dès lors que le mandat de l’ancien syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire désigné.