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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

le 01 Octobre 2018

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.
Projet de loi ELAN (texte élaboré par la CMP), 19 sept. 2018

ASL : mise en conformité des statuts

le 25 Septembre 2018

Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité.
Civ. 3e, 6 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-22.815

Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments

le 18 Septembre 2018

La constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.133

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.
Civ. 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.693

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse