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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété

le 03 Mai 2021

Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.
GRECCO, 21 avr. 2021, préconisation n° 12

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

le 15 Avril 2021

Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. 
Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-15.307

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

le 12 Février 2021

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.
Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021, JO 11 févr.
Rapport au président de la République, 10 févr. 2021, JO 11 févr.

L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère

le 09 Février 2021

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.
Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse