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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Division de l’immeuble : pas d’interdiction pour les chambres de service déjà existantes !

le 01 Juillet 2021

L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure de l’immeuble depuis son origine.

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

le 25 Juin 2021

Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle (régime ALUR)

le 10 Juin 2021

En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

le 04 Juin 2021

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.

Gestion de la sortie de crise sanitaire en copropriété

le 03 Juin 2021

En matière d’assemblées générales des copropriétaires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit un retour à la normale à partir du 1er octobre 2021.

Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires

le 31 Mai 2021

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires.

Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété

le 03 Mai 2021

Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.