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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété et ensembles immobiliers

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

le 15 Octobre 2019

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne - Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ».

Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : propositions du GRECCO

le 08 Octobre 2019

Le GRECCO a émis six propositions sur des dispositions du décret « documents dématérialisés » du 23 mai 2019 et du décret « fonctionnement des copropriétés » du 27 juin 2019.

L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise

le 23 Juillet 2019

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles, ne peut être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.