Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

le 17 Mars 2020

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.