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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Conversion de droit du métayage en fermage

le 25 Novembre 2019

La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.