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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Indice national des fermages 2018

le 27 Juillet 2018

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2018 (JO 25 juill.) que, pour 2018 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 100,16 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 107,37 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 103,05 ;

quant à la variation de l’indice national des fermages 2018 par rapport à l’année 2017, elle est de - 3,04 %.
Arr. du 20 juill. 2018, JO 25 juill.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

le 10 Juillet 2018

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
Arr. du 28 juin 2018, JO 4 juill.

Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété

le 26 Juin 2018

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.
Civ. 3e, 31 mai 2018, FS-P+B+I, n° 16-25.829

Décision QPC relative au délai pour la rétrocession SAFER

le 05 Juin 2018

En subordonnant l’exercice du droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément au but d’intérêt général que doivent satisfaire les SAFER, le dépassement du délai prévu ne peut être sanctionné qu’au titre du droit commun, la juridiction compétente devant veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l’objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption
Cons. const. 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC

Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti

le 22 Mai 2018

Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.965

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse