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Immobilier | Droit rural

QPC : dérogation abrogée au régime de la mise à disposition (bail rural)

le 07 Mai 2020

L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitutionnalité de ce texte.