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Immobilier | Droit rural

Une loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

le 13 Janvier 2022

Une loi du 23 décembre 2021 instaure un contrôle administratif des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.