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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

le 16 Juin 2025

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité

le 06 Mai 2025

Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. 

Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale

le 30 Avril 2025

L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi.