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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale

le 31 Octobre 2017

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de la formalité simplifiée de la déclaration préalable applicable aux biens de famille.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016

le 06 Septembre 2017

Un arrêté du 24 août 2017 (JO 2 sept.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016.

Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire

le 04 Septembre 2017

L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.