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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Loi « patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

le 12 Février 2021

La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires et à demander au gouvernement un rapport pour l’insertion dans le code civil du principe de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. 

Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire

le 26 Janvier 2021

Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous occupants du chef » du locataire.

Affichage de la décision de préemption en mairie

le 21 Décembre 2020

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.