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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Contrôle des structures : durée de la détention

le 15 Juin 2021

La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés.
Civ. 3e, 20 mai 2021, FS-P, n° 20-15.178

SAFER : procédure d’attribution

le 15 Juin 2021

Seules les candidatures postérieures à la publication d’un appel à candidatures et répondant à l’offre au public telle que présentée par la SAFER peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.
Civ. 3e, 20 mai 2021, FS-P, n° 20-14.573

SAFER : motivation de la décision de rétrocession

le 15 Juin 2021

La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.
Civ. 3e, 20 mai 2021, FS-P, n° 19-24.899

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse