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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Loi « patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

le 12 Février 2021

La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires et à demander au gouvernement un rapport pour l’insertion dans le code civil du principe de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. 
Loi n° 2021-85, 29 janv. 2021, JO 30 janv.

Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire

le 26 Janvier 2021

Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous occupants du chef » du locataire.
Civ. 3e, 7 janv. 2021, FS-P, n° 19-21.786

Affichage de la décision de préemption en mairie

le 21 Décembre 2020

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.
Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-21.469

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse