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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant

le 02 Octobre 2020

La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition.