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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit rural

Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité

le 06 Mai 2025

Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. 
Civ. 3e, 13 mars 2025, FS-B, n° 23-20.390

Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale

le 30 Avril 2025

L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi.
Civ. 3e, 10 avr. 2025, FS-B, n° 23-23.382

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse