Immobilier | Droit rural

La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.