Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

le 16 Juillet 2018

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

le 01 Juin 2018

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.