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Immobilier | Expropriation

Délai d’appel de l’intimé en matière d’expropriation

le 16 Décembre 2020

La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de l’appelant.