Immobilier | Expropriation

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

le 16 Juillet 2018

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

le 01 Juin 2018

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

Immobilier | Expropriation

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Au Journal officiel du mercredi 12 novembre 2014

Revue de presse

CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable ». Quid du principe de la « restituto in integrum » ?

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation. Quid au cas où le bien n’est pas « en état d’être restitué » ?

Ordonnance d’expropriation : quid de l’identité du propriétaire ?