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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation

Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation

le 21 Avril 2022

Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant, ne s’appliquent pas aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

le 04 Avril 2022

L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.

Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié

le 17 Mars 2022

Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.