Immobilier | Expropriation

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

le 03 Septembre 2018

Le délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification d’une décision du juge administratif qui est définitive, c’est-à-dire contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

le 16 Juillet 2018

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

Immobilier | Expropriation

Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Au Journal officiel du mercredi 12 novembre 2014

Revue de presse

CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable ». Quid du principe de la « restituto in integrum » ?

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation. Quid au cas où le bien n’est pas « en état d’être restitué » ?

Ordonnance d’expropriation : quid de l’identité du propriétaire ?