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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation

Expropriation : le juge judiciaire n’indemnise pas le préjudice résultant de l’implantation de l’ouvrage public

le 10 Janvier 2019

Le juge judiciaire se charge de déterminer l’indemnité de dépossession ainsi que toute autre indemnité accessoire permettant de réparer l’intégralité du préjudice causé au propriétaire du fait de l’expropriation. En revanche, de jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge judiciaire d’indemniser le préjudice résultant de l’implantation d’un ouvrage public, notamment lorsque celui-ci grève le surplus de terrain conservé par le propriétaire. 
Civ. 3e, 6 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-24.312

Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP

le 26 Octobre 2018

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.
CE 18 oct. 2018, req. n° 410111

Rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express

le 25 Octobre 2018

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d’utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique.
CE 22 oct. 2018, req. n° 411086

Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe

le 23 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
CE 12 oct. 2018, req. n° 417016

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse