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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation

La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation

le 13 Juin 2025

Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement.

Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre

le 19 Mai 2025

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées. 

Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

le 14 Avril 2025

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.