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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation

Expropriation : que couvre l’indemnité de remploi ?

le 06 Avril 2018

L’indemnité de remploi versée à l’exproprié ne couvre pas le préjudice lié à l’enclavement d’un garage resté sa propriété et dont la desserte future nécessitera la mise en place d’une servitude.
Civ. 3e, 29 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.507

L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété

le 19 Février 2018

Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.
CEDH 16 janv. 2018, n° 60633/16
CEDH 16 janv. 2018, n° 50821/06

Indemnités d’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique et date de référence

le 06 Février 2018

Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante. Un mémoire en réplique de l’intimé est recevable même s’il est déposé hors délai dès lors qu’il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’appelant.
Civ. 3e, 25 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-25.138

L’érosion dunaire est-elle exclue du champ de l’expropriation pour risque naturel majeur ?

le 25 Janvier 2018

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.
CE 17 janv. 2018, req. n° 398671

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse