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Immobilier | Expropriation

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

le 23 Décembre 2019

Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.