Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation

Expropriation : l’acte pris comme date de référence doit modifier les caractéristiques de la zone d’implantation du bien

le 28 Juin 2019

Un acte qui se borne à modifier le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au sens du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.
Civ. 3e, 13 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-18.445

Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié

le 26 Juin 2019

L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.
Civ. 3e, 13 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.287

Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable

le 25 Juin 2019

Répond aux exigences de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’état parcellaire, s’il n’est pas établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance, à cette date, d’une autre adresse.
Civ. 3e, 13 juin 2019, FS-P+B+R+I, n° 17-27.868

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse