Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Fiscalité immobilière

Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

le 11 Décembre 2018

Le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 « portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts » est paru au Journal officiel du 7 décembre 2018.

Insérant un titre V bis à la deuxième partie du livre premier de l’annexe II au code général des impôts composé du seul article 334 A, le texte nouveau définit et met en œuvre la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.

Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement

le 10 Octobre 2018

Dans le cas de la vente entre deux sociétés civiles immobilières de l’usufruit d’un immeuble d’une durée fonction de la date de décès des associés, la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I, du code général des impôts (barème en fonction de l’âge de l’usufruitier) et non le prix exprimé dans l’acte.