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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Fiscalité immobilière

Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 16 Janvier 2019

Un arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: LOGL1833892A, JO 30 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2019, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

le 11 Décembre 2018

Le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 « portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts » est paru au Journal officiel du 7 décembre 2018.

Insérant un titre V bis à la deuxième partie du livre premier de l’annexe II au code général des impôts composé du seul article 334 A, le texte nouveau définit et met en œuvre la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.