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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Fiscalité immobilière

Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps

le 25 Juin 2019

Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.

Actualisation des taxes sur les loyers élevés des micro-logements

le 12 Juin 2019

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.