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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Fiscalité immobilière

Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps

le 25 Juin 2019

Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.

Actualisation des taxes sur les loyers élevés des micro-logements

le 12 Juin 2019

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.

Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

le 09 Mai 2019

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.