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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Fiscalité immobilière

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

le 19 Février 2018

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

Redressement fiscal : manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil

le 15 Janvier 2018

Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui délivre une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause dont résultent les manquements déclaratifs du vendeur auprès de l’administration fiscale.