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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015

le 22 Septembre 2026

Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du dispositif SRU avant cette date.

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations

le 11 Septembre 2026

Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise en compte du confort d’été et des dispositifs de soutien à la rénovation du parc social. Le texte recherche un équilibre entre la résolution de la crise du logement et la transition énergétique du parc immobilier.