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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Occupation temporaire de bureaux : conditions d’agrément

le 28 Mai 2019

Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.
Décr. n° 2019-497, 22 mai 2019, JO 23 mai

L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

le 20 Mai 2019

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.
CE 13 mai 2019, req. n° 417190

Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

le 14 Mai 2019

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.
Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019, JO 8 mai
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai, JO 8 mai

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse