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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

le 13 Juillet 2021

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de logements sociaux.
CE 2 juill. 2021, req. n° 433733, mentionné au Lebon

Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer

le 22 Juin 2021

L’avis de taxe d’habitation ne peut être assimilé à l’avis d’imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer de solidarité. 
Civ. 3e, 3 juin 2021, FS-P, n° 19-16.045

Supplément de loyer de solidarité : non rétroactivité des dispositions issues de la loi ELAN

le 18 Juin 2021

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un SLS lorsque la convention avec l’État a été signée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ELAN. 
Civ. 3e, 3 juin 2021, FS-P, n° 20-12.353

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse