Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Logement conventionné du secteur HLM : conditions d’application aux baux en cours

le 11 Juillet 2019

La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.

Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?

le 10 Juillet 2019

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019.

Occupation temporaire de bureaux : conditions d’agrément

le 28 Mai 2019

Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.