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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement

le 06 Janvier 2022

Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
CE 13 déc. 2021, n° 443815 (sera mentionné au Lebon)

Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

le 08 Décembre 2021

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.
Loi n° 2021-1520, 25 nov. 2021, art. 20, JO 26 nov.

Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

le 01 Décembre 2021

Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Décr. n° 2021-1534 du 26 nov. 2021, JO 28 nov.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse