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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social

le 20 Mai 2022

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.

Élection des locataires HLM : du nouveau

le 16 Mai 2022

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.