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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Marchés de travaux

Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage

le 23 Décembre 2020

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.