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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Marchés de travaux

Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite

le 22 Mai 2019

Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.