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Immobilier | Marchés de travaux

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

le 06 Mai 2021

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception.