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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Marchés de travaux

Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

le 08 Novembre 2017

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat

le 24 Octobre 2017

En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.

L’obligation d’investigation de l’architecte

le 23 Octobre 2017

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Élément d’équipement dissociable : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

le 26 Septembre 2017

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage

le 11 Septembre 2017

Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite.