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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Marchés de travaux

La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

le 08 Novembre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

CCMI : l’établissement de crédit doit vérifier la qualification du montage contractuel

le 11 Septembre 2019

Le prêteur de deniers, qui consent un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle, est tenu à une obligation d’information et de conseil qui lui impose de vérifier la qualification juridique de l’opération envisagée. Il doit ainsi procéder à un contrôle formel du montage contractuel qui lui est présenté dans le cadre du dossier de demande de prêt.