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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

le 04 Juin 2021

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.
Civ. 3e, 20 mai 2021, FS-P, n° 20-15.633

Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

le 19 Mai 2021

Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation à toutes les parties, y compris lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.
Civ. 2e, avis (n° 15007), 6 mai 2021, n° 21-70.004

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

le 05 Mai 2021

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.
Civ. 2e, 15 avr. 2021, F-P, n° 19-21.803

Pour aller plus loin

Revue de presse