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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant

le 13 Mai 2022

Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il n’impose pas que le dispositif du jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, intérêts, frais et autres accessoires (et de quelques précisions sur la prorogation du commandement).
Civ. 2e, 14 avr. 2022, F-B, n° 20-22.303

Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel

le 04 Avril 2022

À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel, mais si la décision statue sur d’autres chefs de demandes, la voie de l’appel de ces seuls chefs est recevable
Civ. 2e, 24 mars 2022, F-B, n° 21-11.452

Pour aller plus loin

Revue de presse