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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

le 05 Décembre 2019

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

le 04 Décembre 2019

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.

Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

le 07 Octobre 2019

Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.