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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

le 24 Janvier 2020

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

le 05 Décembre 2019

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

le 04 Décembre 2019

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.