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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

le 25 Mars 2020

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.

Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie

le 13 Mars 2020

La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

le 13 Février 2020

La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.

Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme

le 11 Février 2020

Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

le 24 Janvier 2020

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.