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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

le 14 Septembre 2021

Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

le 06 Septembre 2021

Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021.