Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

le 23 Juillet 2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.
Civ. 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.693

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

le 12 Juillet 2018

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.
Civ. 2e, 14 juin 2018, F-P+B, n° 17-19.714

Pour aller plus loin

Revue de presse