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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

le 05 Mai 2021

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.
Civ. 2e, 15 avr. 2021, F-P, n° 19-21.803

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

le 06 Avril 2021

Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n’est pas propriétaire du bien saisi.
Crim. 10 mars 2021, F-P-I, n° 20-84.117

Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point

le 15 Mars 2021

Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance et que le défendeur n’a pas comparu.
Civ. 2e, 4 mars 2021, F-P, n° 19-22.193

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

le 01 Mars 2021

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.
Ord. n° 2021-141, 10 févr. 2021, JO 11 févr.

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