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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

L’accès aux parties communes par les huissiers

le 07 Décembre 2018

Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.