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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

le 04 Avril 2019

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.