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Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement

le 14 Février 2018

L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer.