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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

le 05 Février 2021

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. 

Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…

le 03 Février 2021

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l’occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.