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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

le 09 Novembre 2020

L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.

Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

le 04 Novembre 2020

Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée.

Administrateur ad hoc en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

le 28 Septembre 2020

Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment.

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

le 24 Septembre 2020

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.