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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

Rapport Nogal : 37 propositions pour louer en confiance

le 28 Juin 2019

Le rapport suggère notamment de revoir les conditions d’aptitude et de formation des professionnels de l’immobilier et de centraliser le versement des dépôts de garantie.

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

le 21 Juin 2019

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.