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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

RGPD et gestion locative : parution du référentiel de la CNIL

le 02 Juin 2021

Par une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative.

Sur la notion de « consignation du prix de vente »

le 01 Juin 2021

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.