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Immobilier | Professions

Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet

le 30 Septembre 2020

L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier.