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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce

le 25 Février 2020

Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

le 16 Janvier 2020

L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.