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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

le 18 Mai 2022

Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions dévolues à l’auditeur, ainsi que ses compétences et qualifications.

Projet de lignes directrices pour le secteur immobilier du GAFI : consultation publique

le 25 Mars 2022

Le secteur immobilier constituant un marché confronté aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé son travail en élaborant un projet de lignes directrices à destination de ce secteur qui est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril 2022.