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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

le 14 Février 2019

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le préjudice invoqué

le 04 Février 2019

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté. Une telle preuve reste néanmoins difficile à rapporter.

La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !

le 11 Janvier 2019

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

Marché immobilier dans l’ancien : bilan de l’année 2018

le 11 Janvier 2019

Lors d’une conférence de presse nationale qui s’est tenue le 13 décembre 2018, le Conseil Supérieur du notariat et la chambre des Notaires du Grand Paris ont présenté le bilan de l’année immobilière 2018.

Périmètre de l’activité d’agent immobilier

le 07 Décembre 2018

Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation. 

La loi ELAN est parue

le 28 Novembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.