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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Droit de passage : conditions d’exercice

le 13 Avril 2021

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Un accès facilité aux données foncières et cadastrales

le 08 Avril 2021

La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs.

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

le 22 Mars 2021

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

le 08 Mars 2021

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

le 19 Février 2021

La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. 

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

le 08 Février 2021

La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.