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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative

le 06 Octobre 2022

Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en œuvre est cumulative et non alternative.

Déploiement et concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques

le 30 Septembre 2022

Les modalités de déploiement des infrastructures collectives par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont fixées par un décret du 21 septembre 2022, pris en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie.

Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

le 14 Septembre 2022

Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018.