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Immobilier | Propriété

Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus

le 22 Juillet 2019

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative. 
Civ. 3e, 20 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-12.278

Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien

le 03 Juillet 2019

Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant.
Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.547

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse