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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

L’action en bornage est un acte d’administration

le 30 Avril 2018

La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. 
Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.556

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

le 13 Avril 2018

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire. 
Civ. 3e, 22 mars 2018, F-P+B, n° 16-24.052

Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation

le 26 Mars 2018

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Civ. 3e, 15 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.366

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse