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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Revendication du fragment à l’Aigle de la cathédrale de Chartres

le 01 Mars 2019

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.
Civ. 1re, 19 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.748

Occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire : caractérisation d’un trouble manifestement illicite

le 18 Février 2019

Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion.
Civ. 1re, 30 janv. 2019, F-P+B, n° 18-12.403

Crédit-bail immobilier : seule la levée d’option confère au preneur la qualité de propriétaire

le 06 Février 2019

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété.
Civ. 1re, 9 janv. 2019, FS-P+B, nos 17-31.609 et 17-31.610

Transmission d’une QPC sur les pouvoirs de la commune en matière de contrôle du changement d’usage de locaux

le 29 Janvier 2019

Les pouvoirs confiés par la loi aux agents assermentés de la commune, pour constater le changement éventuel de destination de locaux d’habitation, sont susceptibles de porter atteinte aux principes de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile, que garantissent les articles 66 de la Constitution, ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ; la Cour de cassation accepte donc de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.
Civ. 3e, QPC, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 18-40.040

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse