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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Des associations privées de chasse peuvent être à nouveau créées

le 10 Octobre 2018

Des propriétaires membres d’une association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent regrouper leurs terrains pour atteindre la superficie minimale (en règle générale 20 hectares) leur permettant de demander le retrait de leurs propriétés de l’ACCA.
CE, sect., 5 oct. 2018, req. n° 407715

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

le 11 Septembre 2018

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.627

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse