Immobilier | Propriété

Redevance d’exploitation de carrières : exclusion du caractère forfaitaire

le 21 Octobre 2021

L’article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu’il prévoit qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait.

Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

le 19 Octobre 2021

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

le 09 Septembre 2021

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse