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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit

le 24 Novembre 2020

Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier.

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

le 10 Novembre 2020

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

Opposabilité à l’acquéreur d’un fonds d’une servitude conventionnelle dont il a eu connaissance

le 26 Octobre 2020

Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme en ayant eu personnellement connaissance.

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

le 23 Octobre 2020

Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

Possession de bonne foi et restitution des fruits

le 22 Octobre 2020

Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un tiers qui le poursuit en justice, le possesseur est constitué de mauvaise foi à compter de cette demande.

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

le 30 Septembre 2020

L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.