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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

le 15 Octobre 2019

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne - Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ».

Expérimentation de stockage dans les boxes de bâtiments collectifs d’habitation

le 30 Septembre 2019

Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les boxes vacants situés dans certains parcs de stationnement.

Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus

le 22 Juillet 2019

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative.