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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

le 27 Novembre 2019

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

le 12 Novembre 2019

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

le 16 Octobre 2019

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

le 15 Octobre 2019

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne - Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ».

Expérimentation de stockage dans les boxes de bâtiments collectifs d’habitation

le 30 Septembre 2019

Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les boxes vacants situés dans certains parcs de stationnement.