Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation

le 13 Février 2025

Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.

Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy

le 05 Février 2025

Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques.