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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Vente après division d’immeuble : inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

le 29 Janvier 2018

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel. 

Voie de fait : compétence du juge administratif en l’absence de dépossession définitive

le 26 Janvier 2018

En l’absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent.

Empiétement sur le terrain d’autrui : la sanction reste la démolition

le 12 Janvier 2018

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. 

Les distances minimales de vue ne valent qu’entre fonds contigus

le 18 Décembre 2017

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de vue ne sont pas applicables, quelle que soit la distance entre les fonds.

Propriété des plantations faites avant le renouvellement d’un bail

le 04 Décembre 2017

Lors du renouvellement d’un bail, le bailleur devient propriétaire, par accession, des plantations intervenues avant ce renouvellement.