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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

le 13 Juillet 2021

L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.

Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

le 07 Juillet 2021

La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

Droit de délaissement : prescription et ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

le 23 Juin 2021

La prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.