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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme

le 12 Avril 2021

Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission au représentant de l’État. 

Notification d’un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes

le 12 Avril 2021

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, que la décision expresse de refus ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction.

Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

le 26 Mars 2021

Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

le 22 Mars 2021

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

le 17 Mars 2021

Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC.

Action des tiers en démolition d’une construction située en zone inondable

le 05 Mars 2021

Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition.

Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme

le 04 Mars 2021

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.