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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

le 12 Avril 2019

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

le 08 Avril 2019

Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu’il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du règlement de lotissement.

Démolition d’une construction sans autorisation

le 05 Avril 2019

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

le 26 Février 2019

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

le 21 Février 2019

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

le 21 Janvier 2019

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.