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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

le 21 Janvier 2019

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

Régime juridique des chemins d’exploitation

le 14 Janvier 2019

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains

La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !

le 11 Janvier 2019

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

le 22 Novembre 2018

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

le 19 Novembre 2018

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.