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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

le 03 Juillet 2020

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

le 26 Juin 2020

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

le 22 Juin 2020

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

le 11 Juin 2020

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.

Une ordonnance fourre-tout

le 27 Avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle fois le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.

Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier

le 27 Avril 2020

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

le 21 Avril 2020

Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est autant source de satisfaction que de déception et de circonspection.

L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

le 17 Avril 2020

Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante.