Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

le 02 Novembre 2020

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit

le 30 Octobre 2020

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol

le 19 Octobre 2020

La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

le 19 Octobre 2020

Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. 

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

le 08 Octobre 2020

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence

le 05 Octobre 2020

L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

le 02 Octobre 2020

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption.

Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

le 08 Septembre 2020

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.