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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

le 05 Janvier 2022

Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

le 10 Décembre 2021

Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 

Portée de la cristallisation des règles à la date du certificat d’urbanisme

le 06 Décembre 2021

Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.