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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

le 12 Octobre 2021

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.

Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé

le 05 Octobre 2021

Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.

Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain

le 27 Septembre 2021

Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires

le 07 Septembre 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.

Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

le 23 Juillet 2021

Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.