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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

le 02 Juillet 2019

Le permis de construire d’un projet de construction susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.

La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

le 27 Mai 2019

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.