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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Marché immobilier francilien : un nombre de ventes record et des prix qui s’envolent

le 05 Mars 2020

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 février 2020, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au quatrième trimestre 2019.

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

le 27 Février 2020

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

le 20 Février 2020

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.

Conjoncture immobilière : derniers chiffres

le 21 Janvier 2020

Dans leur dernière note de conjoncture, les Notaires de France confirment le dynamisme du marché et la tendance des prix à la hausse. Ils font pas ailleurs le point sur le comportement des étrangers non-résidents face à l’achat immobilier.

Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

le 07 Janvier 2020

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

Étendue de la réparation de l’erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

le 06 Janvier 2020

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Transactions immobilières : bilan 2019

le 06 Janvier 2020

En cette fin d’année 2019, les Notaires de France ont dévoilé, le 10 décembre, le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour l’année 2020.