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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

le 08 Février 2021

Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

le 22 Janvier 2021

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors, la nullité ne peut être invoquée que par le promettant, seul protégé par la règle, et non le bénéficiaire.

Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

le 18 Janvier 2021

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

Bilan des transactions immobilières 2020

le 14 Janvier 2021

À l’occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de ces douze derniers mois et ont esquissé les premières tendances pour l’année 2021.

Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage

le 23 Décembre 2020

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription

le 15 Décembre 2020

En cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation est la connaissance caractérisée, par la partie contractante, du refus de son contractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente.