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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Vente après division d’immeuble : inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

le 29 Janvier 2018

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel. 

État des risques naturels et technologiques : mise à jour de l’imprimé

le 11 Janvier 2018

Un arrêté du 18 décembre 2017 (NOR: TREP1732116A) modifie l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’information

le 08 Janvier 2018

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres.

Immobilier ancien : record de ventes et prix en hausse

le 04 Janvier 2018

Le volume de ventes enregistré sur les douze derniers mois établit un record. Quant aux prix, ils progressent toujours.

Nullité de la cession de parts consentie à vil prix et rupture de l’équilibre contractuel

le 14 Décembre 2017

Une cession de parts est considérée comme ayant été consentie à vil prix dès lors que la contrepartie principale, une cession réciproque de parts, n’a pas été exécutée. Le fait qu’il s’agisse en réalité d’une rétrocession de parts cédées dans le cadre d’un précédent contrat conduit la Cour de cassation à apprécier l’équilibre contractuel de l’opération à l’aune des deux conventions successives.  

Marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France au troisième trimestre 2017

le 11 Décembre 2017

Pour le troisième trimestre 2017, le marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France affiche d’excellents résultats.