Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente

le 23 Novembre 2020

Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France.

Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

le 20 Novembre 2020

Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

le 10 Novembre 2020

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.

Opposabilité à l’acquéreur d’un fonds d’une servitude conventionnelle dont il a eu connaissance

le 26 Octobre 2020

Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme en ayant eu personnellement connaissance.