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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Marché résidentiel ancien dans le Grand Paris : un dynamisme accru en 2018

le 14 Mars 2019

Les Notaires du Grand Paris proposent une étude sur le marché immobilier résidentiel ancien dans le Grand Paris et affirment que celui-ci reste toujours attractif, bien que les prix ne soient pas toujours favorable au dynamisme immobilier.  

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

le 14 Février 2019

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.