Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France au premier trimestre 2018

le 13 Juin 2018

Pour le premier trimestre 2018, le marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France reste encore dynamique, malgré une légère baisse de son activité. La hausse annuelle des prix de vente enregistre également un ralentissement.

La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué est annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

le 01 Juin 2018

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social porte sur la location et la gestion de biens immobiliers, l’acquéreur n’est pas considéré comme un professionnel, ce qui rend son erreur excusable et sa demande recevable.  

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

le 18 Mai 2018

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.