Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique

le 08 Mars 2021

Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records.

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

le 08 Mars 2021

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

le 08 Février 2021

Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.