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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

le 03 Décembre 2019

N’est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option.

Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

le 13 Novembre 2019

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

Devenir propriétaire, un objectif de vie

le 03 Octobre 2019

À l’occasion du lancement de la semaine de l’immobilier du 30 septembre au 5 octobre 2019, le Conseil supérieur du notariat a dévoilé les résultats d’une étude réalisée sur les nouveaux comportements des français face à l’immobilier.