Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

le 09 Septembre 2021

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.