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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

le 09 Juin 2021

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.

Marché immobilier francilien : un 1er trimestre proche des records historiques

le 04 Juin 2021

Si, dans le secteur du marché immobilier, l’année 2020 a étét chaotique, le 1er trimestre 2021, toujours confronté à la crise sanitaire liée à la covid-19, se rapproche des records historiques. 

Sur la notion de « consignation du prix de vente »

le 01 Juin 2021

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.