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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

le 14 Février 2019

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

Marché immobilier dans l’ancien : bilan de l’année 2018

le 11 Janvier 2019

Lors d’une conférence de presse nationale qui s’est tenue le 13 décembre 2018, le Conseil Supérieur du notariat et la chambre des Notaires du Grand Paris ont présenté le bilan de l’année immobilière 2018.

Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation

le 11 Janvier 2019

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

le 11 Décembre 2018

Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. La vente d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel, échappe à cette obligation, dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.

Pacte de rachat : la restitution du bien est subordonnée au remboursement du prix et des frais définitivement fixés judiciairement

le 30 Novembre 2018

Dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, le vendeur qui use de sa faculté de rachat ne peut entrer en possession du bien que s’il a réglé à l’acquéreur le prix et les frais de la vente, fixés de manière définitive dans le cadre d’une décision de justice.