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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Cookies et autres traceurs : publication du projet de recommandation de la CNIL

le 22 Janvier 2020

Du 14 janvier au 25 février 2020 est soumis à consultation publique le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs » qui précise les modalités pratiques de recueil du consentement des personnes conformément au RGPD.

Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

le 22 Janvier 2020

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par un journaliste venu interviewer la magistrate, avant d’être diffusé sur internet.

La Cour de cassation condamne des propos visant des personnes à raison de leur identité de genre

le 21 Janvier 2020

La Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. Il s’agit de la première mise en œuvre par la chambre criminelle des dispositions protectrices de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a introduit une protection spécifique pour les personnes discriminées à raison de leur identité de genre.

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

le 21 Janvier 2020

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Naked est une contrefaçon : confirmation en appel

le 21 Janvier 2020

Presque deux ans après la décision de première instance, la cour d’appel s’est prononcée sur le sort de l’œuvre de Jeff Koons, Naked, sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus se tenant mutuellement par l’épaule.

Brevet provisoire et transformation des certificats d’utilité en brevet : parution du décret

le 20 Janvier 2020

Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire et fixe les conditions de sa mise en conformité ou de sa transformation en certificat d’utilité.

Les récents enseignements de la CNIL au sujet du dispositif d’alerte

le 20 Janvier 2020

Le 10 décembre 2019, le référentiel de la CNIL était publié au Journal officiel. Ce référentiel est destiné à aider les organismes publics et privés souhaitant se doter d’un dispositif de traitement d’alertes en conformité avec les principes relatifs à la protection des données personnelles. 

L’anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d’expression

le 20 Janvier 2020

Faute de démontrer l’existence d’un « motif légitime » de nature à justifier qu’il soit porté une atteinte à l’indépendance d’évaluation et à l’anonymat des critiques du Guide Michelin, constitutive de leur liberté d’expression, l’action en référé du chef Marc Veyrat qui avait perdu une étoile au classement 2019, est rejetée.

2028 : procès du ranking social

le 13 Janvier 2020

Le 4 décembre 2019, la cour des droits et libertés a jugé, lors d’un procès fictif à l’Assemblée nationale, que le ranking social était contraire aux droits fondamentaux des individus.

Enregistrement des audiences versus liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché

le 06 Janvier 2020

Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de captation d’images et de sons au cours des procès mais valide la pratique du live-tweet.

Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État

le 24 Décembre 2019

À la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019, le Conseil d’État décrit avec pédagogie la manière dont le contrôle de proportionnalité doit être fait entre l’exercice par une personne du droit au déréférencement d’un lien renvoyant vers des données à caractère personnel et d’autres intérêts en présence.

On vous retrouve le 6 janvier 2020

le 24 Décembre 2019

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Le ministre de la culture présente une vaste réforme de l’audiovisuel

le 19 Décembre 2019

Après avoir reçu les avis de l’HADOPI, du CSA, de la CNIL, de l’ARCEP et du Conseil d’État, le ministre de la culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, ainsi qu’un projet de loi organique le complétant.

Éclairage sur le déréférencement des données relatives aux condamnations pénales

le 19 Décembre 2019

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la requête en déréférencement formée par un particulier auprès de Google Inc.

Démarchage téléphonique : la CNIL sanctionne le non-respect du RGPD

le 17 Décembre 2019

Le 21 novembre 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Futura Internationale à une amende de 500 000 euros en raison de manquements graves et persistants au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le cadre d’opérations commerciales.

L’avocature, une affaire d’écrivains

le 11 Décembre 2019

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

le 10 Décembre 2019

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences

le 09 Décembre 2019

Après avoir été condamné pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès d’Abdelkader Merah, en application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, le magazine Paris Match avait déposé une QPC : l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ?

Rémunération équitable des artistes interprètes et des producteurs : le tarif pour les webradios

le 09 Décembre 2019

Une décision de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, publiée au Journal officiel du 29 novembre, fixe le barème de la rémunération équitable due par les exploitants d’un service webradio.

Données personnelles : pourquoi la CNIL publie-t-elle son registre RGPD ?

le 06 Décembre 2019

Le 2 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le contenu de son registre des traitements. Ce document est une source d’information pour toutes les personnes concernées par la conformité.