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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Règlement intérieur du CEPD : du neuf avec du vieux

le 06 Juillet 2020

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

Un pas pour l’open data des décisions de justice

le 03 Juillet 2020

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

le 01 Juillet 2020

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.

Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros

le 30 Juin 2020

Le Conseil d’État a confirmé l’ensemble des griefs formulés par la CNIL à l’encontre de la multinationale, envoyant ainsi un signal fort d’une relative fin d’impunité au GAFAM et autres géants de la tech.

Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?

le 29 Juin 2020

Alors que la très probable refonte du régime de responsabilité des plateformes en ligne est au cœur des problématiques abordées par la consultation de la Commission européenne sur le Digital Services Act, la décision du Conseil constitutionnel rappelle la grille de lecture qui s’impose aux législateurs français et européens en matière de modération des contenus illicites sur internet.

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

le 25 Juin 2020

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

Les lignes directrices de la CNIL sur les cookies partiellement censurées

le 25 Juin 2020

La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.

Coronavirus : tous nos articles

le 22 Juin 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

Le sort et le calendrier du projet de réforme de l’audiovisuel se précisent

le 22 Juin 2020

Le premier ministre, à l’occasion d’une rencontre le 16 juin avec Franck Riester, Bruno Le Maire et des dirigeants de médias audiovisuels publics et privés, a précisé les prochaines échéances de la réforme de l’audiovisuel. L’examen du projet de loi, initialement prévu le 31 mars, avait été reporté en raison de la crise sanitaire.

Rapport d’activité 2019 : la CNIL « alliée de confiance du quotidien numérique »

le 17 Juin 2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».

Coronavirus : assouplissement temporaire des règles applicables aux signes de qualité des produits alimentaires

le 15 Juin 2020

Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d’arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, ou encore label rouge.

Le confinement, crash test de la transformation numérique de la justice

le 10 Juin 2020

La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française.

Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act

le 08 Juin 2020

Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).

StopCovid : parution du décret portant création de l’application

le 04 Juin 2020

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » encadre l’application éponyme, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

le 29 Mai 2020

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.

StopCovid : avis de la CNIL sur le projet de décret

le 28 Mai 2020

Saisie pour avis sur le projet de décret portant création de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale Informatique et libertés prend acte des nouvelles garanties proposées par le gouvernement, tout en formulant quelques observations complémentaires.

État d’urgence pour les données de santé (II) : sidep et contact covid

le 26 Mai 2020

À travers deux exemples d’actualité que sont l’application StopCovid (v. première partie, Dalloz actualité, 12 mai 2020) et le service intégré de dépistage et de prévention (sidep) associé au fichier contact covid (seconde partie), la question de la protection des données de santé à l’aune du pistage est confrontée à une analyse juridique (et parfois technique) incitant à une réflexion sur nos convictions en période d’état d’urgence sanitaire. La seconde partie de cette étude est publiée aujourd’hui.

Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

le 25 Mai 2020

Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé, fait usage de la marque dans la vie des affaires.

Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

le 22 Mai 2020

Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.

Molotov perd une bataille contre Salto mais reste en embuscade

le 20 Mai 2020

En rejetant la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Molotov contre TF1 et M6 sur le terrain de l’absence d’éléments suffisamment probants, l’Autorité de la concurrence ne met pas fin à la contestation et laisse de nombreuses interrogations ouvertes sur la ligne de démarcation entre pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations.