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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Données personnelles : pourquoi la CNIL publie-t-elle son registre RGPD ?

le 06 Décembre 2019

Le 2 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le contenu de son registre des traitements. Ce document est une source d’information pour toutes les personnes concernées par la conformité.

Le nouveau droit des marques

le 27 Novembre 2019

Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.

Touche pas à mon poste : le CSA condamné à verser 1,1 million d’euros à la chaîne C8

le 22 Novembre 2019

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra indemniser la société C8 à hauteur de 1,1 million d’euros. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État le 13 novembre 2019, afin de réparer le préjudice subi par la chaîne, sanctionnée de façon indue par le CSA en raison d’une séquence controversée de l’émission « Touche pas à mon poste ».

Reconnaissance faciale : quels sont les enjeux à prendre en compte ?

le 22 Novembre 2019

Le 15 novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte dans l’appréhension de la reconnaissance faciale, et plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo.

Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique

le 14 Novembre 2019

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO visant à déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube au motif que sa forme est dictée par sa fonction technique.

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

le 13 Novembre 2019

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. 

Nouvelle organisation pour la transformation numérique de l’État

le 07 Novembre 2019

Un décret du 25 octobre 2019, publié au Journal officiel du 27 octobre définit le système d’information et de communication de l’État, les missions de la direction interministérielle du numérique, ainsi que le champ d’action des directions ministérielles du numérique.

Le fisc va-t-il collecter les données Facebook de tous les Français ?

le 05 Novembre 2019

L’article 57 du projet de loi de finances vise à autoriser les administrations fiscale et douanière à collecter les données personnelles publiées sur les réseaux sociaux afin de lancer ensuite des contrôles fiscaux ciblés. Une initiative qui inquiète la CNIL et la quasi-totalité des groupes parlementaires. Au point de susciter l’embarras de la majorité.

Affaire On n’est pas couché : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression

le 05 Novembre 2019

La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

Réforme du système français de distribution de la presse

le 04 Novembre 2019

La loi du 18 octobre 2019 réforme en profondeur le système de distribution de la presse. Elle ne s’applique qu’à la vente au numéro de la presse nationale, à l’exclusion de la vente par abonnement, et de la distribution de la presse régionale ou locale. La presse numérique n’est ici concernée qu’à la marge.

Halte automnale

le 30 Octobre 2019

Rendez-vous lundi 4 novembre.

Protection des données : traitements non soumis à une analyse d’impact

le 23 Octobre 2019

La liste des types d’opérations de traitement, pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise, a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.

Le Conseil d’État valide le plan d’action de la CNIL en matière de cookies

le 22 Octobre 2019

La prise de position de la CNIL, consistant à différer l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies, ne méconnaît pas le droit à la protection des données personnelles et son exigence de prévisibilité.

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

le 18 Octobre 2019

L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

UE : étendue de l’obligation de retrait d’un contenu illicite par l’hébergeur

le 16 Octobre 2019

Un hébergeur est tenu de supprimer ou de bloquer l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu précédemment jugé illicite par les tribunaux, l’obligation pouvant être étendue au niveau mondial.

QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

le 09 Octobre 2019

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.

Collecte massive des données des contribuables : la CNIL recadre le gouvernement

le 08 Octobre 2019

Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.

#BalanceTonPorc : condamnation de l’initiatrice du hashtag pour diffamation

le 05 Octobre 2019

Tel est pris qui croyait prendre ? L’initiatrice du célèbre #balancetonporc a vu son appel à la dénonciation de cas de « harcèlement sexuel » et son témoignage sur Twitter condamnés par la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris pour diffamation. 

Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable

le 04 Octobre 2019

N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non.

Marque de l’Union européenne : de l’effet du for alternatif

le 30 Septembre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 septembre 2019, se penche sur la question de la compétence juridictionnelle du tribunal d’un État membre en cas de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne en présence de publicité en ligne.