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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Coronavirus : présentation de l’ordonnance relative aux installations de communications électroniques

le 28 Mars 2020

Afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, l’ordonnance n° 20120-320 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures applicables à l’implantation ou la modification des installations de communications électroniques.

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

le 26 Mars 2020

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

le 25 Mars 2020

Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.

Coronavirus : assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias

le 24 Mars 2020

L’article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, publiée au Journal officiel du 24 mars adoptée définitivement dimanche 22 mars, met en place « un régime exceptionnel » d’assouplissement de la chronologie des médias.

Coronavirus : les précisions de l’OMPI pour le système international des marques

le 24 Mars 2020

Un avis du 19 mars, publié le 20 mars, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle précise les recours disponibles en cas d’inobservation des délais prévus par le système de Madrid et les modalités de prorogation des délais lorsque les offices nationaux sont fermés.

L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

le 23 Mars 2020

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le texte et ses failles. Dimanche, Assemblée et Sénat se sont entendus sur un texte. Récit.

Les députés s’embourbent malgré l’urgence

le 21 Mars 2020

Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur rôle ne se limite pas à prendre la parole. Récit.

Coronavirus : le premier volet des aides au secteur culturel

le 20 Mars 2020

Par un communiqué du 18 mars 2020, le ministre de la culture a annoncé plusieurs mesures et une aide d’urgence de 22 millions d’euros pour soutenir le secteur culturel.

Coronavirus : tous nos articles

le 20 Mars 2020

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

Coronavirus et propriété intellectuelle : les dispositions des institutions

le 20 Mars 2020

La Bibliothèque nationale de France suspend le dépôt légal. L’Institut national de la propriété industrielle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office européen des brevets et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle poursuivent leurs activités et prorogent les délais. Partout dans le monde, les offices nationaux s’adaptent.

Stairway to Heaven de Led Zeppelin n’est pas une contrefaçon

le 16 Mars 2020

Une cour d’appel de San Francisco (United States court of appeals for the ninth circuit) a estimé que Led Zeppelin n’avait pas copié, dans l’introduction de son titre mythique Stairway to Heaven, une partie du morceau instrumental Taurus de la formation californienne Spirit.

Annulation d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale dans deux lycées

le 10 Mars 2020

Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.

La marque Fack Ju Göhte n’est pas contraire aux bonnes mœurs selon la CJUE

le 09 Mars 2020

La CJUE annule la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait refusé l’enregistrement de la marque Fack Ju Göhte, au motif que cette dernière avait simplement constaté qu’elle se traduisait de l’allemand par « Fuck you, Goethe ».

La CJUE adopte de nouvelles instructions pratiques aux parties

le 03 Mars 2020

Le 14 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour (JOUE n° L 421). Elles ont notamment pour effet de développer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le Sénat maintient sa résistance et rejette l’instauration du délit de non-retrait de contenus haineux

le 02 Mars 2020

Sans surprise, le Sénat a de nouveau rejeté, le 26 février, lors du vote en deuxième lecture, l’instauration du délit de non-retrait du contenu haineux dans les vingt-quatre heures, objet de l’article 1er, I, de la proposition de loi Avia.

Publication par la Commission de son Livre blanc sur l’intelligence artificielle

le 28 Février 2020

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne présente ses orientations en matière d’intelligence artificielle par la parution de son Livre blanc.

Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur

le 26 Février 2020

Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008.

SKY : la CJUE interprète strictement les motifs absolus de nullité d’une marque

le 26 Février 2020

Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la CJUE maintient une position classique d’une part, en affirmant qu’une marque ne peut être déclarée totalement ou partiellement nulle au seul motif que son libellé manque de clarté et de précision et, d’autre part, en précisant que la mauvaise foi de l’opposant, qui a déposé une marque sans avoir l’intention de l’utiliser, ne saurait être présumée.

Intelligence artificielle créative et créations artistiques

le 24 Février 2020

Quel est le régime applicable aux intelligences artificielles créatives pour ce qui concerne les œuvres générées par elles et les œuvres absorbées par elles ? Le rapport du CSPLA sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle en fournit un décryptage.

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

le 21 Février 2020

Une ordonnance du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février, introduit dans le code de la propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention. Les nouvelles dispositions seront applicables aux brevets délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.