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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Commerce électronique

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

le 25 Juin 2020

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act

le 08 Juin 2020

Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).