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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Commerce électronique

Collecte massive des données des contribuables : la CNIL recadre le gouvernement

le 08 Octobre 2019

Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.

Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable

le 04 Octobre 2019

N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non.