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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Commerce électronique

Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt

le 21 Septembre 2020

La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020.

L’affaire Expédia : le rejet du déséquilibre significatif par la Cour de cassation

le 01 Septembre 2020

Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers.