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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Communications électroniques

Droit de communication d’un document déjà disponible sur un espace numérique personnel

le 04 Février 2020

Si un administré est en principe libre de choisir le mode de communication d’un document administratif, il en est différemment lorsque le document est déjà mis à sa disposition sur un espace numérique personnel. 

Cookies et autres traceurs : publication du projet de recommandation de la CNIL

le 22 Janvier 2020

Du 14 janvier au 25 février 2020 est soumis à consultation publique le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs » qui précise les modalités pratiques de recueil du consentement des personnes conformément au RGPD.

La Cour de cassation condamne des propos visant des personnes à raison de leur identité de genre

le 21 Janvier 2020

La Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. Il s’agit de la première mise en œuvre par la chambre criminelle des dispositions protectrices de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a introduit une protection spécifique pour les personnes discriminées à raison de leur identité de genre.