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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Contrat – Responsabilité

Recette formelle, recette tacite : la vision des juges du fond

le 09 Décembre 2020

Deux jugements récents rendus par les tribunaux de commerce de Paris et d’Aix-en-Provence méritent attention sur la question fondamentale du processus de recette dans l’exécution des contrats d’entreprise.

Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

le 01 Décembre 2020

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.