Deux jugements récents rendus par les tribunaux de commerce de Paris et d’Aix-en-Provence méritent attention sur la question fondamentale du processus de recette dans l’exécution des contrats d’entreprise.
N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.
et 