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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Contrat – Responsabilité

Transfert de données vers les USA : l’arrêt Schrems II

le 22 Juillet 2020

Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport

le 13 Mai 2020

Les entreprises du spectacle vivant et du sport sont confrontées depuis début mars 2020 et la crise du covid-19 à l’annulation de nombreux événements. En droit, la résolution du contrat de vente de billets, par l’organisateur ou le spectateur, pour cause de force majeure, oblige à rembourser les clients. L’ordonnance du 7 mai vient soulager la trésorerie des entreprises en créant une alternative temporaire au remboursement.