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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Cyberdélinquance

Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs

le 07 Février 2020

Aucune atteinte ne saurait être reprochée à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.

2028 : procès du ranking social

le 13 Janvier 2020

Le 4 décembre 2019, la cour des droits et libertés a jugé, lors d’un procès fictif à l’Assemblée nationale, que le ranking social était contraire aux droits fondamentaux des individus.