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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Droits fondamentaux

Droit de communication d’un document déjà disponible sur un espace numérique personnel

le 04 Février 2020

Si un administré est en principe libre de choisir le mode de communication d’un document administratif, il en est différemment lorsque le document est déjà mis à sa disposition sur un espace numérique personnel. 

L’anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d’expression

le 20 Janvier 2020

Faute de démontrer l’existence d’un « motif légitime » de nature à justifier qu’il soit porté une atteinte à l’indépendance d’évaluation et à l’anonymat des critiques du Guide Michelin, constitutive de leur liberté d’expression, l’action en référé du chef Marc Veyrat qui avait perdu une étoile au classement 2019, est rejetée.

2028 : procès du ranking social

le 13 Janvier 2020

Le 4 décembre 2019, la cour des droits et libertés a jugé, lors d’un procès fictif à l’Assemblée nationale, que le ranking social était contraire aux droits fondamentaux des individus.