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IP/IT et Communication | Droits fondamentaux

La CNIL est libre de prononcer directement une sanction sans mise en demeure préalable

le 20 Novembre 2020

Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé dans le cadre d’une mise en demeure.