Accueil
Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Infrastructures et réseaux

Coronavirus : présentation de l’ordonnance relative aux installations de communications électroniques

le 28 Mars 2020

Afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, l’ordonnance n° 20120-320 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures applicables à l’implantation ou la modification des installations de communications électroniques.