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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

le 25 Mai 2020

Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé, fait usage de la marque dans la vie des affaires.

Ajout de la biotechnologie dans la liste des investissements étrangers soumis à autorisation

le 05 Mai 2020

Un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’Économie et des finances complète la liste des secteurs dits « sensibles » dans lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation préalable, en y ajoutant les biotechnologies.

Le titulaire d’une marque déchue conserve ses droits antérieurs

le 22 Avril 2020

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.

Brevet : sale temps pour la juridiction unifiée du brevet

le 08 Avril 2020

Après l’annulation, le 20 mars, par la Cour constitutionnelle fédérale allemande de la loi ratifiant l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), un retour sur la construction de cette juridiction ainsi qu’un point sur ses perspectives s’imposent.