Accueil
Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété littéraire et artistique

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

le 29 Mai 2020

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.

Le plan Culture d’Emmanuel Macron passe par la transposition de la directive SMA

le 13 Mai 2020

Emmanuel Macron a présenté, le 6 mai, les mesures d’un « plan pour la culture », à l’issue d’un échange avec des représentants du secteur qui « fait vivre 1,3 million de personnes ». S’estimant « oubliées » alors que gravement impactés par la crise sanitaire, des personnalités de l’art et de la culture avaient interpellé huit jours plus tôt le président de la République dans une tribune.

Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

le 11 Mai 2020

Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés.

Recevabilité de l’action en contrefaçon d’une société de gestion collective

le 20 Avril 2020

Une société de gestion collective peut agir en contrefaçon, encore faut-il qu’elle apporte la preuve des droits qu’elle entend revendiquer.

Droit d’auteur : location de véhicules équipés de postes de radio et communication au public

le 15 Avril 2020

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une « communication au public » au sens des articles 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE et 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE.