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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Confirmation de l’illégalité de la surveillance policière par drones en l’absence d’encadrement législatif

le 15 Janvier 2021

En l’absence d’encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des images à la préfecture de police de Paris pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement illégal de données à caractère personnel.

Prospection commerciale : double sanction de la CNIL

le 14 Janvier 2021

Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques.

Cookies : la CNIL sanctionne Google et Amazon

le 17 Décembre 2020

Par deux délibérations rendues le 7 décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d’euros à Google pour son moteur de recherche Google Search et de 35 millions d’euros à Amazon pour son site web Amazon.fr concernant les traceurs déposés sur le terminal de leurs utilisateurs.

De multiples manquements de Carrefour lourdement sanctionnés par la CNIL

le 11 Décembre 2020

Le 18 novembre 2020, la CNIL a sévèrement sanctionné deux sociétés du groupe Carrefour, pour de nombreuses violations du droit des données personnelles, ayant pourtant constaté la mise en conformité sur les écarts relevés lors du prononcé de la sanction ; signe que l’ère de tolérance accordée par la CNIL est bel et bien révolue.

Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

le 01 Décembre 2020

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.

Sanction de Marriott par l’ICO : l’enjeu crucial de la sécurité des données

le 25 Novembre 2020

Le 30 octobre 2020, l’ICO a condamné le géant américain de l’hôtellerie, le groupe Marriott, à une lourde sanction pécuniaire de 18,4 millions de livres sterling, en raison d’une violation de données de grande ampleur consécutive à des failles avérées de son système informatique. L’occasion de rappeler l’enjeu capital que constitue le respect des exigences de sécurité par le responsable de traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD.

La CNIL est libre de prononcer directement une sanction sans mise en demeure préalable

le 20 Novembre 2020

Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé dans le cadre d’une mise en demeure.