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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

StopCovid : avis de la CNIL sur le projet de décret

le 28 Mai 2020

Saisie pour avis sur le projet de décret portant création de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale Informatique et libertés prend acte des nouvelles garanties proposées par le gouvernement, tout en formulant quelques observations complémentaires.

État d’urgence pour les données de santé (II) : sidep et contact covid

le 26 Mai 2020

À travers deux exemples d’actualité que sont l’application StopCovid (v. première partie, Dalloz actualité, 12 mai 2020) et le service intégré de dépistage et de prévention (sidep) associé au fichier contact covid (seconde partie), la question de la protection des données de santé à l’aune du pistage est confrontée à une analyse juridique (et parfois technique) incitant à une réflexion sur nos convictions en période d’état d’urgence sanitaire. La seconde partie de cette étude est publiée aujourd’hui.

Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

le 22 Mai 2020

Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.

Coronavirus : licéité de la surveillance policière par drones

le 15 Mai 2020

Par ordonnance de référé rendue le 5 mai 2020, le tribunal administratif de Paris rejette la demande de deux associations tendant à suspendre le dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris.

Consentement en matière de cookies : le CEPD clarifie sa position dans des nouvelles lignes directrices

le 15 Mai 2020

Dans ses lignes directrices sur le consentement du 4 mai 2020, le Comité européen de la protection des données, regroupement de toutes les autorités de régulation des États membres de l’Union, apporte des précisions visant à unifier au sein de l’Union les pratiques en matière de dépôt de cookies.

Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques

le 13 Mai 2020

En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial.

État d’urgence pour les données de santé (I) : l’application StopCovid

le 12 Mai 2020

À travers deux exemples d’actualité que sont l’application StopCovid (première partie) et le Service intégré de dépistage et de prévention (sidep) (seconde partie), la question de la protection des données de santé à l’aune du pistage est confrontée à une analyse juridique (et parfois technique) incitant à une réflexion sur nos convictions en période d’état d’urgence sanitaire. Cette étude a été séparée en deux parties, la première consacrée à StopCovid est publiée aujourd’hui.

La CNIL consulte sur les droits numériques des mineurs

le 04 Mai 2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique en vue d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable aux données personnelles des mineurs et proposer des conseils pratiques.

Le croisement des données de la base HOPSYWEB et du FSPRT est licite

le 28 Avril 2020

N’est pas contraire au droit de la protection des données à caractère personnel la mise en relation du traitement de données relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques (HOPSYWEB) sans consentement et du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Coronavirus : dernières recommandations de la Commission européenne et du CEPD

le 28 Avril 2020

Les applications mobiles de suivi des contacts sont un des moyens envisagés pour sortir du confinement. Les orientions de la Commission européenne, du 16 avril, et les lignes directrices du CEPD, du 21 avril, précisent les conditions à respecter pour que ces dispositifs soient conformes au droit de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée.

Application de contact tracing : « un choix individuel gage de responsabilité collective » encadré par le CEPD

le 21 Avril 2020

Se dessine progressivement le projet d’une application mobile pour limiter la propagation du coronavirus lors des phases de déconfinement, lequel doit naturellement répondre aux principes de protection des données personnelles précisés le 14 avril par le Comité européen de la protection des données.

Coronavirus et « suivi de localisation » : le Comité européen de la protection des données en première ligne

le 10 Avril 2020

La déclaration adoptée par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 19 mars 2020 est venue rappeler que la légalité des dispositifs de « suivi numérique » ou data tracing qui sont notamment envisagés par la France dépend dans une large mesure du respect du règlement UE 2016/679 (RGPD) et de la directive 2002/58 (e-Privacy). Courageuse, cette position intervient dans un contexte de tensions entre l’Union et ses États membres quant au champ d’application du droit européen de la protection des données personnelles.

Portée territoriale du droit au déréférencement : suite et fin ?

le 06 Avril 2020

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l’Union européenne et, d’autre part, que la CNIL n’a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la personne concernée et la liberté d’information.

Coronavirus et protection des données personnelles : un enjeu mondial

le 01 Avril 2020

Afin de suivre et de limiter la pandémie de covid-19, tant les autorités publiques que les employeurs ont eu besoin de mettre en œuvre de nouveaux traitements de données personnelles, ce qui a conduit les autorités du monde entier à préciser les principes à appliquer dans ce contexte.

Coronavirus : les recommandations du Comité européen de la protection des données aux responsables de traitements

le 30 Mars 2020

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitements.

Annulation d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale dans deux lycées

le 10 Mars 2020

Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.

La CJUE adopte de nouvelles instructions pratiques aux parties

le 03 Mars 2020

Le 14 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour (JOUE n° L 421). Elles ont notamment pour effet de développer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.