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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

StopCovid : mise en demeure de la CNIL

le 28 Juillet 2020

Quand bien même le traitement de données personnelles effectué dans le cadre de l’application StopCovid serait pour l’essentiel conforme au droit de la protection des données, la CNIL met en demeure le ministère des solidarités et de la santé de se mettre en conformité sur quelques derniers éléments.

Transfert de données vers les USA : l’arrêt Schrems II

le 22 Juillet 2020

Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Intelligence artificielle : avis du CEPD sur le Livre blanc de la Commission

le 17 Juillet 2020

Le contrôleur européen de la protection des données livre son point de vue sur le Livre blanc relatif à l’intelligence artificielle présenté par la Commission.

Injonction de déposer les comptes sociaux vs RGPD : 1 – 0

le 10 Juillet 2020

L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.

Règlement intérieur du CEPD : du neuf avec du vieux

le 06 Juillet 2020

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

le 01 Juillet 2020

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.

Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros

le 30 Juin 2020

Le Conseil d’État a confirmé l’ensemble des griefs formulés par la CNIL à l’encontre de la multinationale, envoyant ainsi un signal fort d’une relative fin d’impunité au GAFAM et autres géants de la tech.

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

le 25 Juin 2020

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

Rapport d’activité 2019 : la CNIL « alliée de confiance du quotidien numérique »

le 17 Juin 2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».

StopCovid : parution du décret portant création de l’application

le 04 Juin 2020

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » encadre l’application éponyme, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

StopCovid : avis de la CNIL sur le projet de décret

le 28 Mai 2020

Saisie pour avis sur le projet de décret portant création de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale Informatique et libertés prend acte des nouvelles garanties proposées par le gouvernement, tout en formulant quelques observations complémentaires.

État d’urgence pour les données de santé (II) : sidep et contact covid

le 26 Mai 2020

À travers deux exemples d’actualité que sont l’application StopCovid (v. première partie, Dalloz actualité, 12 mai 2020) et le service intégré de dépistage et de prévention (sidep) associé au fichier contact covid (seconde partie), la question de la protection des données de santé à l’aune du pistage est confrontée à une analyse juridique (et parfois technique) incitant à une réflexion sur nos convictions en période d’état d’urgence sanitaire. La seconde partie de cette étude est publiée aujourd’hui.

Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

le 22 Mai 2020

Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.

Coronavirus : licéité de la surveillance policière par drones

le 15 Mai 2020

Par ordonnance de référé rendue le 5 mai 2020, le tribunal administratif de Paris rejette la demande de deux associations tendant à suspendre le dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris.

Consentement en matière de cookies : le CEPD clarifie sa position dans des nouvelles lignes directrices

le 15 Mai 2020

Dans ses lignes directrices sur le consentement du 4 mai 2020, le Comité européen de la protection des données, regroupement de toutes les autorités de régulation des États membres de l’Union, apporte des précisions visant à unifier au sein de l’Union les pratiques en matière de dépôt de cookies.

Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques

le 13 Mai 2020

En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial.

État d’urgence pour les données de santé (I) : l’application StopCovid

le 12 Mai 2020

À travers deux exemples d’actualité que sont l’application StopCovid (première partie) et le Service intégré de dépistage et de prévention (sidep) (seconde partie), la question de la protection des données de santé à l’aune du pistage est confrontée à une analyse juridique (et parfois technique) incitant à une réflexion sur nos convictions en période d’état d’urgence sanitaire. Cette étude a été séparée en deux parties, la première consacrée à StopCovid est publiée aujourd’hui.