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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Vers un parquet national chargé de la cybercriminalité ?

le 07 Mai 2021

Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité.

Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondée sur les risques

le 04 Mai 2021

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que la première partie de cette étude s’est concentrée sur la définition de l’IA et leurs acteurs, cette seconde partie s’attardera sur le régime retenu.

Projet de règlement sur l’IA (I) : des concepts larges retenus par la Commission

le 03 Mai 2021

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. La première partie de cette étude apportera un aperçu critique des concepts retenus tandis qu’une seconde partie s’attardera sur son régime. 

GendNotes : pas de transmission des données à d’autres fichiers

le 30 Avril 2021

Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis.

Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis

le 29 Avril 2021

Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni :

Des nouvelles propositions pour faire avancer la cyberjustice

le 29 Avril 2021

Dans un rapport, le Club des juristes suggère plusieurs réformes pour muscler la réponse judiciaire face à la cybercriminalité.

Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture

le 28 Avril 2021

Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

« Certificat vert numérique » dans l’Union européenne : l’avis des autorités de protection des données

le 28 Avril 2021

Pour permettre de nouveau une libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont récemment publié une proposition de règlement pour le déploiement d’un « certificat vert numérique », sorte de passeport covid sur lequel les autorités de protection des données se sont immédiatement prononcées.

Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

le 27 Avril 2021

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Son examen au Parlement débutera le 18 mai.

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

le 26 Avril 2021

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.

Vacances de printemps et confinement

le 16 Avril 2021

Rendez-vous lundi 26 avril.

Analyse d’impact des traitements de données RH : les entreprises ont jusqu’au 24 mai 2021

le 16 Avril 2021

La période laissée aux entreprises pour documenter l’analyse d’impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l’avocat spécialisé Éric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l’accomplissement de ces formalités.

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

le 15 Avril 2021

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

Dessins et modèles : une brique de plus pour la jurisprudence LEGO

le 13 Avril 2021

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 déclarant nul le dessin ou modèle de la célèbre brique des jeux de construction Lego. Il rappelle à cette occasion ce qu’est une caractéristique exclusivement imposée par sa fonction technique.

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

le 12 Avril 2021

Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, surprenante au vu de la jurisprudence de la CJUE, exclut donc toute action sur le fondement de la contrefaçon.

#BalanceTonPorc : la condamnation en diffamation de la journaliste Sandra Muller infirmée en appel

le 07 Avril 2021

Poursuivie en diffamation par l’ancien patron de la chaîne Equidia et premier homme à être dénoncé sous le hashtag devenu célèbre, la journaliste se voit reconnaître par la cour d’appel le bénéfice de la bonne foi, dès lors que ses propos publiés sur Twitter relevaient d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes, et que ses accusations reposaient sur une base factuelle suffisante.

Procès Ikea : « Pourquoi s’embêter à faire du droit ? »

le 06 Avril 2021

Le procès, qui tournait autour des données personnelles sans jamais vraiment en parler, a duré deux petites semaines. Il s’est terminé jeudi dernier sur les plaidoiries de la défense. Plusieurs prévenus encourent dix ans, et la personne morale, 3 750 000 €. L’affaire a été mise en délibéré au mardi 15 juin 2021.

Petite pause pascale

le 02 Avril 2021

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

Procès Ikea : « Sont-ils des menteurs, ou simplement des incompétents ? »

le 01 Avril 2021

Seize prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et candidats. Contre la filiale française, le parquet a requis mardi deux millions d’euros d’amende. S’agissant des personnes physiques, il a réclamé, outre deux relaxes, des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans, intégralement ou partiellement assorties du sursis simple.

Ciblage publicitaire iOS14 : l’Autorité de la concurrence sur le front de la régulation des big techs

le 01 Avril 2021

Loin d’être anodine, la décision du 17 mars 2021 de rejeter la demande de mesures conservatoires formée par un ensemble d’associations de l’écosystème publicitaire en ligne contre l’ATT d’Apple marque un tournant, aussi subtil que puissant, dans le positionnement de l’Autorité française de concurrence quant à son rôle et à l’étendue de ses pouvoirs vis-à-vis des pratiques mises en œuvre par les big techs à l’heure de vifs débats sur l’efficience du projet de Digital Market Act.