Accueil
Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

L’Espagne condamnée à payer 15 millions d’euros pour n’avoir pas transposé la directive « Police-Justice »

le 03 Mars 2021

La CJUE a condamné l’Espagne à payer 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 € pour n’avoir pas transposé avant le 6 mai 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales. 

Nouveau rejet d’une demande de réouverture des lieux de spectacle

le 03 Mars 2021

Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État estime que la situation sanitaire fait obstacle à la réouverture des salles de spectacle. Mais pour la première fois, il prend en compte la question des effets de la crise sur la santé mentale des Français.

Brexit : « la formulation convenue avec le Royaume-Uni sur la protection des données et la vie privée doit rester une exception »

le 02 Mars 2021

Le Contrôleur européen de la protection des données salue l’engagement des parties d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Il estime cependant que certains points de négociation doivent rester exceptionnels compte tenu du statut particulier du Royaume-Uni et en aucun cas devenir la règle dans les futures négociations commerciales de l’UE avec des pays tiers. 

Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

le 22 Février 2021

Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.

Petite pause hivernale

le 22 Février 2021

Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.

Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !

Merci de votre fidélité.

Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale

le 19 Février 2021

Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.

Compteur communiquant Linky : la CNIL clôture la procédure contre EDF

le 19 Février 2021

Le 15 février 2021, la présidente de la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure visant EDF pour son traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY. Le nouveau parcourt de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion sont désormais conformes au RGPD.

« Data mining » des plateformes et réseaux sociaux afin de détecter la fraude fiscale : le décret est publié

le 19 Février 2021

Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.

Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen

le 18 Février 2021

Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ».

La CNIL publie une Charte d’accompagnement des professionnels

le 17 Février 2021

Cette Charte s’adresse :

aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ;

aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles.

Dossier « e-privacy » : ça avance !

le 15 Février 2021

Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile.

La procédure pénale numérique : une révolution en cours

le 09 Février 2021

Dans le cadre de la mission sur la concrétisation des lois, les députés Fabien Gouttefarde et Émilie Guerel se sont penchés sur la mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN). Depuis avril 2019, elle est expérimentée à Amiens et Blois. Les députés tirent un bilan positif de cette révolution numérique de la justice.

La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale

le 08 Février 2021

La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021.

Accord sur les droits voisins : miroir aux alouettes ou avancée ?

le 04 Février 2021

Le 21 janvier 2021, Google et l’Alliance de la presse d’information politique générale en France ont annoncé la conclusion d’un accord relatif aux droits voisins. Ce que l’on sait de la nature, du périmètre ou encore de la portée de l’accord interroge sur ses enjeux et confirme le caractère subversif de l’approche de Google.  

Le nouveau pôle spécialisé contre la haine en ligne, une structure très attendue

le 03 Février 2021

Le nouveau Pôle national de lutte contre la haine en ligne du tribunal judiciaire de Paris vient d’être mis en place en janvier. La création de ce pendant judiciaire à la plateforme de signalement Pharos est très attendue.

Open data des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier

le 01 Février 2021

Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.

RGPD et société numérique : un équilibre complexe

le 01 Février 2021

Le 28 janvier sera célébré le 40e anniversaire de la Convention 108 au cours de la Journée de la Protection des données. L’occasion pour nous de revenir sur les échanges qui ont eu lieu lors de la 15e Université des DPO, organisée par l’AFCDP, qui ont permis de dresser un bilan plutôt mitigé sur la place du RGPD dans une société de plus en plus numérique.

Nature fiscale des œuvres d’art numériques

le 29 Janvier 2021

Une réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le droit de l’Union européenne n’évolue en ce sens.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22584QE.htm 

Après la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels », la suite de la réforme se profile

le 26 Janvier 2021

La directive (UE) 2018/1808, dite « Service de médias audiovisuels » (SMA) devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020, par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Mais l’examen du texte a été interrompu par la crise sanitaire. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi dite « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 est venue opérer cette transposition, nouvelle étape de l’adaptation de la réglementation audiovisuelle aux évolutions profondes du secteur.