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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Distinctivité de la marque « vente-privee » : fin de la saga judiciaire ?

le 08 Octobre 2021

Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d’appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021.

La nouvelle loi contre le piratage audiovisuel adoptée

le 07 Octobre 2021

Le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été définitivement adopté le 29 septembre 2021. Présentation d’une nouvelle loi qui entend lutter contre les nombreuses contrefaçons présentes sur internet et ainsi défendre la création culturelle.

Le soleil se lève enfin sur la juridiction unifiée du brevet

le 06 Octobre 2021

La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.

Vers une collaboration plus étroite entre les autorités de protection des données personnelles du G7

le 30 Septembre 2021

Le tout premier G7 des autorités de protection des données, qui s’est tenu du 7 au 8 septembre 2021, était l’occasion de revenir sur les grands enjeux de la régulation du numérique au niveau international.

Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

le 23 Septembre 2021

Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer les messages entre internautes aux abords d’une zone de contrôle policier.

Place à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

le 22 Septembre 2021

La nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, va voir le jour. 

[Poscast] Europe, coopération pénale et données personnelles

le 17 Septembre 2021

Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

Lutte contre la haine en ligne et blocage des sites miroirs

le 10 Septembre 2021

La nouvelle loi sur le respect des principes de la République introduit un ensemble de dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Le blocage des sites miroirs par l’autorité administrative fait partie des nouveautés auxquelles il convient de s’intéresser.

L’activité de lobbying de Monsanto sanctionnée par la CNIL

le 07 Septembre 2021

Régulièrement à la une de l’actualité juridique en matière de droit de la santé, c’est cette fois en raison de plusieurs violations du droit des données à caractère personnel que la société Monsanto, propriété du groupe allemand Bayer, a fait l’objet d’une condamnation par la CNIL à hauteur de 400 000 €.

Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain

le 26 Juillet 2021

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par Guerlain, pour manque de distinctivité.

Interruption estivale de Dalloz actualité

le 26 Juillet 2021

Bel été à toutes et tous.