IP/IT et Communication

Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État estime que la situation sanitaire fait obstacle à la réouverture des salles de spectacle. Mais pour la première fois, il prend en compte la question des effets de la crise sur la santé mentale des Français.

Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.

Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.

Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.

Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) :

l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000 ;

Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile.

La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021.

Le nouveau Pôle national de lutte contre la haine en ligne du tribunal judiciaire de Paris vient d’être mis en place en janvier. La création de ce pendant judiciaire à la plateforme de signalement Pharos est très attendue.

Le 28 janvier sera célébré le 40^e anniversaire de la Convention 108 au cours de la Journée de la Protection des données. L’occasion pour nous de revenir sur les échanges qui ont eu lieu lors de la 15^e Université des DPO, organisée par l’AFCDP, qui ont permis de dresser un bilan plutôt mitigé sur la place du RGPD dans une société de plus en plus numérique.