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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique

le 17 Mai 2022

Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire de Paris où le sculpteur Daniel Druel revendique la paternité de neuf œuvres de l’artiste contemporain Maurizio Cattelan, dont les provocations alimentent passions ou polémiques et aimantent un marché de l’art spéculatif.

Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias

le 11 Mai 2022

Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d’ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l’urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d’importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d’expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l’audition libre.

Pause printanière

le 22 Avril 2022

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique

le 12 Avril 2022

Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration d’invalidité d’une mesure nationale.

Premières briques pour une loyauté des interfaces utilisateurs

le 07 Avril 2022

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a soumis à consultation, le 21 mars dernier, sa proposition de lignes directrices 3/2022 intitulée « Dark patterns applicables aux interfaces des plateformes de réseaux sociaux : comment les reconnaître et les éviter ».

Pas d’indication géographique « Savon de Marseille »… pour l’instant

le 30 Mars 2022

Est incomplet un cahier des charges qui associe, dans sa dénomination (« Savon de Marseille »), un produit à une ville de France mais vise, comme zone géographique, l’ensemble du territoire national, de sorte que le produit n’est en réalité associé à aucune aire géographique ni lieu déterminé.

Projet de lignes directrices pour le secteur immobilier du GAFI : consultation publique

le 25 Mars 2022

Le secteur immobilier constituant un marché confronté aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé son travail en élaborant un projet de lignes directrices à destination de ce secteur qui est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril 2022.

[Tribune] La suspension précipitée des activités de diffusion de Russia Today et de Sputnik

le 24 Mars 2022

Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 1er mars 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par Vladimir Poutine, de suspendre les activités de diffusion de la chaîne Russia Today (RT) et de l’agence de presse Sputnik dans l’Union européenne. Les deux services sont en effet financés par la Fédération de Russie. Cette décision s’explique par la campagne de « manipulation des médias » et de « déformation des faits » opérée par le gouvernement russe. Pourtant, les motifs retenus peinent à convaincre.

« Je suis candidat à l’élection présidentielle » : Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droits d’auteur

le 16 Mars 2022

Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris condamne Éric Zemmour pour contrefaçon, tout comme l’association Reconquête, éditrice du site officiel de l’homme politique, ainsi que son président François Miramont, en raison de l’utilisation sans autorisation des images de films dans son clip d’annonce de candidature à la présidentielle.

Un audit de cybersécurité à la charge des grandes plateformes numériques

le 15 Mars 2022

Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire, pour les grandes plateformes numériques, une certification ainsi que la présentation d’un diagnostic de cybersécurité, sous la forme d’un diagramme coloré prenant en compte les différents niveaux de sécurité du site (« cyberscore »), pour se protéger des cyberattaques visant la protection des données personnelles hébergées. Ces obligations s’appliquent à compter du 1er octobre 2023.

Droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021

le 14 Mars 2022

Enregistré à la présidence du Sénat le 23 février 2022, un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel

le 09 Mars 2022

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et aux effets limités.

Le Data Act : de nouvelles règles de partage des données

le 08 Mars 2022

La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits.

Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils

le 03 Mars 2022

L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.

Le futur système européen des brevets se met en ordre de marche

le 01 Mars 2022

Après des années d’atermoiements, le paquet brevet européen semble bien être entré dans la dernière ligne droite. Un dispositif qui présente moult enjeux et défis pour l’Europe, et pour la place de Paris.