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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Droit des marques : précision sur la notion de droit antérieur

le 01 Juillet 2022

L’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95, n’est pas subordonnée à l’exigence pour son titulaire de pouvoir interdire l’usage de la marque enregistrée postérieurement. Les conflits entre droits antérieurs relèvent des lois de l’État membre concerné.

Projet de code de droit international privé : aspects relatifs à la propriété intellectuelle

le 30 Juin 2022

Le ministère de la Justice a lancé une consultation publique le 8 juin 2022 sur un projet de code de droit international privé. En date du 31 mars 2022 et après trois années d’activité, le groupe de travail chargé de réfléchir sur cette codification a remis au ministre de la Justice son projet de code, accompagné d’un rapport circonstancié. Focus sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.

Droit des marques : cas de forclusion par tolérance

le 24 Juin 2022

La régularisation d’un acte introductif d’instance postérieure à l’expiration du délai de forclusion par tolérance, et après mise en demeure dûment notifiée, n’exclut pas la forclusion si cela résulte d’un manque de diligence de la partie requérante, qui ne peut donc plus solliciter de mesures de cessation ni annexes.

Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

le 23 Juin 2022

La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable.

Contrefaçon d’une pièce de théâtre : quand les versions successives questionnent le respect des droits d’auteur

le 22 Juin 2022

La reprise de la deuxième version d’une pièce de théâtre par des auteurs en vue d’en réaliser une troisième version est qualifiée de contrefaisante dès lors que ces derniers n’ont pas obtenu l’accord de l’auteur de la deuxième version, et cela alors même que parmi les auteurs de la troisième version figurait celui qui était à l’origine de la première version. Une affaire qui retiendra l’attention, tant elle ne manque pas d’originalité.

Originalité et art appliqué : reconnaissance d’un droit d’auteur sur un modèle de table de dégustation

le 20 Juin 2022

Une table de dégustation est protégée par le droit d’auteur dès lors que ses caractéristiques esthétiques reflètent la personnalité de l’auteur et expriment des choix libres et créatifs dont la forme n’est pas dictée par la fonction. Sans surprise, la cour d’appel de Douai confirme la protection par le droit d’auteur des œuvres d’art appliqué, et prononce des sanctions aux actes de contrefaçon. 

Capacité à ester en justice d’un OGC et droit de l’Union européenne

le 10 Juin 2022

Les OGC peuvent-ils intenter, en leur nom propre, et sans mandat express de leurs membres, des actions en contrefaçon pour défendre les œuvres de leur répertoire ? Qu’en est-il des œuvres pour lesquelles ils sont légalement habilités à concéder des licences d’utilisation de leur répertoire, sans pour autant que leur auteur se soit inscrit et ait adhéré à leurs statuts ? Les questions préjudicielles posées récemment par la Cour suprême finlandaise permettront prochainement à la CJUE de clarifier ces questions.

Photographies d’art et taux réduit de TVA

le 09 Juin 2022

La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle est une parfaite démonstration des confusions récurrentes entre la notion d’œuvre d’art définie en droit d’auteur et la notion d’œuvre d’art définie en droit fiscal.

Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour

le 07 Juin 2022

S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour.

Distinctivité et marques de position : le cas des chaussures de sport

le 03 Juin 2022

Le caractère distinctif des marques de position dans le domaine des chaussures de sport doit être examiné au regard du consommateur moyen, mais en absence de certitudes, il peut être présumé, notamment au regard de l’existence de marques similaires. Ainsi, sauf à démontrer expressément l’absence de caractère distinctif, la marque ne pourra pas faire l’objet d’une annulation.

Résiliation d’un contrat d’édition et conservation des avances versées

le 02 Juin 2022

Ayant commandé un manuscrit non publié en raison du tort partagé des parties, un éditeur voit sa demande de remboursement des avances versées rejetée. L’autrice conserve les avances, alors que le contrat d’édition ne sera jamais exécuté. L’arrêt interroge donc quant à la qualification réelle du contrat résilié et contribue à alimenter le débat sur le louage d’ouvrage dans le secteur de la création.

Suspension provisoire de la publication du nouveau Gaston Lagaffe

le 01 Juin 2022

Siégeant en référé, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné, le 25 mai dernier, la suspension provisoire du nouvel album Gaston Lagaffe devant être publié par les éditions Dupuis. Quelques jours avant, l’éditeur avait annoncé lui-même un report de la publication à la suite de l’alerte de l’héritière de Franquin d’une possible atteinte au droit moral de son père.

L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique

le 17 Mai 2022

Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire de Paris où le sculpteur Daniel Druel revendique la paternité de neuf œuvres de l’artiste contemporain Maurizio Cattelan, dont les provocations alimentent passions ou polémiques et aimantent un marché de l’art spéculatif.

Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias

le 11 Mai 2022

Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d’ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l’urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d’importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d’expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l’audition libre.

Pause printanière

le 22 Avril 2022

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique

le 12 Avril 2022

Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration d’invalidité d’une mesure nationale.

Premières briques pour une loyauté des interfaces utilisateurs

le 07 Avril 2022

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a soumis à consultation, le 21 mars dernier, sa proposition de lignes directrices 3/2022 intitulée « Dark patterns applicables aux interfaces des plateformes de réseaux sociaux : comment les reconnaître et les éviter ».