IP/IT et Communication

En cette fin avril, alors que le premier du mois semble déjà loin, Amicus radio choisit un thème aux allures ludiques mais lourd de sens et de symboles en analysant les enjeux juridiques de l’art du mensonge à l’ère numérique.

La mise au pilon des livres, pratique qui, pour l’éditeur consiste à procéder à la destruction totale ou partielle d’un stock de livres, souvent mal vécue par l’auteur, est traditionnellement prévue et encadrée par le contrat d’édition lui-même. Qu’en est-il toutefois lorsque l’éditeur qui n’est en l’espèce pas titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ouvrage, mais uniquement chargé de sa commercialisation, décide de procéder au pilonnage de plusieurs centaines d’ouvrages eu égard aux coûts de stockage trop importants générés par ceux-ci.

L’auteur – ou son ayant droit – qui s’estime lésé par cette destruction peut-il alors prétendre à une réparation de son préjudice ? La Cour d’appel de Paris, saisie à l’occasion d’un litige opposant les éditions Le Cherche Midi Éditeur à la Fondation de droit suisse Neva, rappelle très précisément les règles de mise en œuvre du pilonnage et les modalités d’indemnisation du préjudice découlant d’une destruction fautive de stocks d’ouvrages.

Dans une décision du 12 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne apporte une clarification importante sur la portée de la période de grâce en matière de dessins ou modèles communautaires, en rejetant le recours de Lidl contre une décision de l’EUIPO.

Le caractère distinctif des marques « atypiques » comme les marques de position s’apprécie de la même manière que pour les marques dites « conventionnelles ». Cependant, par leur nature même, elles peinent à « décoller » et à établir à elles seules l’origine commerciale de produits ou services.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 31 mars.

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris vient d’apporter des précisions sur les règles de prescription applicables aux actions en nullité de marques depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 qui a modifié le régime de prescription applicable à la demande en nullité en la rendant imprescriptible. La décision aborde également la question de la compétence du juge de la mise en état s’agissant des fins de non-recevoir.

Dans un jugement du 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille s’appuie notamment sur la technologie de la blockchain pour étayer la date de création des œuvres qui y sont inscrites, mais également pour reconnaître qu’un horodatage intégré dans une blockchain puisse établir la titularité des droits patrimoniaux d’auteur. C’est conférer à la blockchain une portée probatoire jusque-là inexplorée…

La Société du Tour de France (STF) et la société Amaury Sport Organisation (ASO) viennent de remporter une étape digne des mythiques cols du Tourmalet, Galibier ou de l’Alpe d’Huez du célèbre Tour de France. Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt du 5 juillet 2023 de la Cour d’appel de Paris qui avait notamment rejeté les demandes de STF et ASO au titre d’une atteinte à la marque renommée «Â TOUR DE FRANCE » du fait du dépôt et de l’usage d’une marque semi-figurative «Â TOUR DE FRANCE A LA RAME » en particulier pour les services de la classe 41.

Lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte pour des infractions de droit commun, les poursuites sont engagées pour une infraction relevant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables. À cet égard, l’article 63-5 de cette loi soumet l’injure publique à raison du sexe aux dispositions de droit commun de l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, concernant l’interruption de la prescription de l’action publique.