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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Communications électroniques

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

le 15 Avril 2021

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

Précisions sur l’accès aux métadonnées lors du procès pénal

le 05 Mars 2021

Se prononçant à nouveau sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communications électroniques en vue d’un éventuel accès par les autorités publiques, la CJUE apporte d’utiles précisions sur la tenue du procès pénal et sur le rôle du ministère public.