Accueil
Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Cyberdélinquance

Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données

le 25 Juin 2021

La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

Vers un parquet national chargé de la cybercriminalité ?

le 07 Mai 2021

Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité.