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IP/IT et Communication | Droit de la presse

Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité

le 17 Mars 2021

La Cour de cassation confirme que les juges du fond doivent effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux et concret lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec le droit à l’information.