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IP/IT et Communication | Droits fondamentaux

Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

le 23 Septembre 2021

Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer les messages entre internautes aux abords d’une zone de contrôle policier.