IP/IT et Communication | Intelligence artificielle

La présente analyse porte sur la loi du Minnesota interdisant les outils de « déshabillage numérique » par IA et sur sa confrontation avec la liberté d’expression protégée par le Premier amendement. Il analyse notamment l’ordonnance du 2 octobre 2026 dans X.AI LLC c/ Ellison, par laquelle la Cour d’appel du 8^e circuit a suspendu temporairement l’application de la loi, sans encore statuer sur sa constitutionnalité.

Signé entre l’État et les représentants de la filière numérique française, le Pacte numérique et IA organise pour trois ans un cadre de dialogue destiné à identifier les besoins stratégiques de l’État, à faire émerger des solutions françaises et européennes et à renforcer les capacités industrielles nationales dans le cloud, la cybersécurité et l’intelligence artificielle (IA). Au-delà de l’affirmation politique de souveraineté, le dispositif témoigne d’une évolution de méthode. Il ne s’agit plus seulement de protéger les données ou de réguler les technologies, mais d’agir sur les dépendances technologiques elles-mêmes, tout en composant avec les principes de la commande publique et du droit de l’Union.

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 21 septembre.

Cette chronique en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.

Alors que l’AI Office prépare ses lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général, leur approche, largement fondée sur des seuils techniques, laisse subsister plusieurs incertitudes juridiques majeures. Un rapport commandé par l’EDPB sur les grands modèles de langage apporte, en contrepoint, un éclairage précieux sur la distinction entre modèles et systèmes d’IA, leurs modalités de mise sur le marché ou de mise en service et les risques qui en découlent.

Par une décision du 31 juillet 2026, le Tribunal de Munich condamne Suno pour plusieurs atteintes au droit d’auteur résultant de l’entraînement et de l’utilisation de ses modèles. Dans le prolongement de la décision GEMA c/ OpenAI, la juridiction allemande confirme le rôle central de la mémorisation pour la caractérisation d’une atteinte au droit de reproduction au sein des modèles d’IA, et précise les limites de l’exception de fouille de textes et de données. De manière plus inédite, elle examine également les actes d’entraînement réalisés aux États-Unis au regard du fair use américain.