IP/IT et Communication | Propriété littéraire et artistique

Le juge des référés refuse la mise sous séquestre d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation

le 17 Mai 2021

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mise sous séquestre d’une peinture de Camille Pissarro spoliée en France par les nazis à un collectionneur juif. Ses héritiers, en litige avec la Fondation de l’Université de l’Oklahoma, souhaitent en faire don au Musée d’Orsay.

Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

le 27 Avril 2021

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Son examen au Parlement débutera le 18 mai.

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

le 12 Avril 2021

Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, surprenante au vu de la jurisprudence de la CJUE, exclut donc toute action sur le fondement de la contrefaçon.

Marque renommée : les Rolling Stones « got satisfaction »

le 12 Mars 2021

Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significative du public et jouissent d’une importante renommée dans l’Union européenne. Le tribunal a également retenu une contrefaçon au droit d’auteur pour le logo emblématique du groupe anglais.

Œuvre transformative et liberté d’expression : le plasticien Jeff Koons condamné pour contrefaçon

le 12 Mars 2021

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur de cette dernière. L’artiste revendiquait le caractère transformatif de sa démarche artistique.

Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

le 22 Février 2021

Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.