IP/IT et Communication | Propriété littéraire et artistique

Champ ou hors champ ? Quand le cadre d’intervention du réalisateur était trop flou

le 11 Juillet 2025

De par son rôle et son implication dans la création d’une œuvre audiovisuelle, le réalisateur est investi tout à la fois de prérogatives d’auteur mais également de technicien. Son statut juridique se doit alors de refléter cette double identité et le meilleur outil pour le garantir est assurément le contrat conclu avec le producteur qui entend le faire participer à son projet.

Gare néanmoins à ce que ce contrat envisage l’ensemble des missions auxquelles le réalisateur prêtera son concours, au risque que ce dernier n’élève de légitimes protestations devant les juridictions compétentes pour contester la légalité de l’accord conclu. C’est précisément le litige soumis à la Cour d’appel de Paris amenée à se prononcer sur les griefs formulés par un réalisateur à l’encontre du producteur accusé d’avoir dénaturé et malmené son cadre de travail.

Répartition des compétences entre tribunaux judiciaires et INPI en matière de déchéance de marque

le 08 Juillet 2025

La Cour d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée sur le fondement d’une marque, le défendeur ne peut solliciter la déchéance de cette marque que par la voie d’une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande principale en contrefaçon, quand bien même la demande de déchéance porterait sur des produits ou services différents de ceux invoqués au titre de l’action principale en contrefaçon.

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er juin au 30 juin 2025

le 01 Juillet 2025

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er juin au 30 juin 2025

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1er mai au 31 mai 2025

le 05 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1^er mai au 31 mai 2025

Droit d’auteur et IA : retour sur la troisième partie du rapport de l’USCO

le 04 Juin 2025

Le 6 mai 2025, l’USCO a publié la troisième partie de son rapport sur l’IA et le droit d’auteur. Dans ce dernier rapport, il est analysé l’entraînement des systèmes d’IA génératives à l’aune du droit d’auteur. Particulièrement, le document détaille les atteintes portées par l’entraînement des systèmes d’IA au droit d’auteur et la possibilité de recourir à la doctrine du fair use comme moyen de défense, soulignant l’importance d’une analyse au cas par cas de ce phénomène technique.

Ouvrage public et droit moral de l’auteur : quel juge compétent ?

le 03 Juin 2025

Les ouvrages publics commandés à des architectes ou à des artistes, dans le cadre d’un marché public, soulèvent des enjeux croissants en matière de propriété intellectuelle. Lorsqu’une collectivité entend modifier une œuvre sans l’accord de son auteur ou de ses ayants droit, la question de la compétence juridictionnelle devient centrale : le juge judiciaire est-il compétent pour ordonner la réinstallation d’une œuvre déplacée ? Faut-il distinguer selon la mesure sollicitée ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris clarifie utilement cette articulation entre les deux ordres de juridiction.

Affaire Thaler : confirmation de l’absence de protection par le copyright américain d’une œuvre présentée comme générée uniquement par l’intelligence artificielle

le 15 Mai 2025

Dans une décision claire et motivée du 18 mars 2025, la United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (ci-après la « Cour ») a confirmé la décision du U.S. Copyright Office (ci-après le « Copyright Office ») de refuser l’enregistrement d’un copyright pour une œuvre présentée comme créée uniquement par une intelligence artificielle. Le droit d’auteur français aurait-il permis la protection d’une telle œuvre ?

L’obligation d’exploitation permanente et suivie suppose un effort continu de diffusion et de promotion

le 14 Mai 2025

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’un éditeur ne peut se contenter de rendre un ouvrage disponible dans des catalogues ou sur commande pour satisfaire à son obligation d’exploitation permanente et suivie. Une telle obligation implique un effort réel et continu de promotion de l’œuvre, conformément aux usages professionnels.

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1^er avril au 30 avril 2025

le 12 Mai 2025

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1^er au 30 avril 2025.

Résiliation fautive d’un contrat de cession de contrat d’édition même en l’absence de remise du manuscrit

le 07 Mai 2025

La Cour d’appel de Paris rappelle qu’en l’absence de remise du manuscrit, l’éditeur ne peut rompre unilatéralement sans avoir préalablement mis en demeure l’auteur de rendre l’ouvrage ou constaté la défaillance de ce dernier. Reconnaissant une prorogation tacite du contrat, la cour d’appel juge la résiliation fautive, malgré un retard manifeste de l’auteur (2 ans à compter de la date prévue). Dans cette affaire, les demandes d’indemnisation de l’auteur, soi-disant contraint de recourir à l’autoédition pour publier son œuvre avant les élections présidentielles pour lesquelles il est candidat, ne manqueront pas de surprendre… Un retournement argumentatif qui fera sans doute un cas d’école…

Voyage au bout du livre : de l’usage fautif de la mise au pilon

le 29 Avril 2025

La mise au pilon des livres, pratique qui, pour l’éditeur consiste à procéder à la destruction totale ou partielle d’un stock de livres, souvent mal vécue par l’auteur, est traditionnellement prévue et encadrée par le contrat d’édition lui-même. Qu’en est-il toutefois lorsque l’éditeur qui n’est en l’espèce pas titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ouvrage, mais uniquement chargé de sa commercialisation, décide de procéder au pilonnage de plusieurs centaines d’ouvrages eu égard aux coûts de stockage trop importants générés par ceux-ci.

L’auteur – ou son ayant droit – qui s’estime lésé par cette destruction peut-il alors prétendre à une réparation de son préjudice ? La Cour d’appel de Paris, saisie à l’occasion d’un litige opposant les éditions Le Cherche Midi Éditeur à la Fondation de droit suisse Neva, rappelle très précisément les règles de mise en œuvre du pilonnage et les modalités d’indemnisation du préjudice découlant d’une destruction fautive de stocks d’ouvrages.