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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Premières briques pour une loyauté des interfaces utilisateurs

le 07 Avril 2022

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a soumis à consultation, le 21 mars dernier, sa proposition de lignes directrices 3/2022 intitulée « Dark patterns applicables aux interfaces des plateformes de réseaux sociaux : comment les reconnaître et les éviter ».

Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel

le 09 Mars 2022

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et aux effets limités.