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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

GendNotes : pas de transmission des données à d’autres fichiers

le 30 Avril 2021

Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis.

Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis

le 29 Avril 2021

Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni :

Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture

le 28 Avril 2021

Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

« Certificat vert numérique » dans l’Union européenne : l’avis des autorités de protection des données

le 28 Avril 2021

Pour permettre de nouveau une libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union, le Parlement et le Conseil ont récemment publié une proposition de règlement pour le déploiement d’un « certificat vert numérique », sorte de passeport covid sur lequel les autorités de protection des données se sont immédiatement prononcées.

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

le 26 Avril 2021

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.

Le stockage de données de Doctolib sur des serveurs Amazon est licite

le 29 Mars 2021

Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services.

Procès Ikea : ouverture et premiers interrogatoires

le 25 Mars 2021

En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients. Plus d’une centaine de parties civiles leur font face. Le procès doit durer deux semaines.

Fuite massive de données personnelles de santé

le 17 Mars 2021

Les données médicales de près de 500 000 personnes ont été exposées en ligne à leur insu. Le 4 mars 2021, la justice a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet français de bloquer sans délai l’accès au site hébergeant le fichier incriminé.

Vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports : parution du décret

le 15 Mars 2021

Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.

Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale

le 19 Février 2021

Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.

Compteur communiquant Linky : la CNIL clôture la procédure contre EDF

le 19 Février 2021

Le 15 février 2021, la présidente de la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure visant EDF pour son traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY. Le nouveau parcourt de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion sont désormais conformes au RGPD.