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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 juin 2025

le 24 Juin 2025

Sélecton de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 juin.

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 juin 2025

le 18 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 juin.

Champ d’application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger

le 04 Avril 2025

Un traitement de données personnelles à caractère pénal mis en œuvre par une fondation aux États-Unis n’entre pas dans le champ d’application de la directive « Police-Justice ». Dès lors, est inopérant le moyen qui tire argument de l’absence d’autorisation et d’avis que requièrent la directive et la loi « Informatique et libertés ».