Pénal

Par plusieurs amendements, le groupe majoritaire veut réformer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, notamment pour transposer une directive européenne et limiter la détention provisoire. Une démarche qui devrait être soutenue par le gouvernement.

Les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.

Mercredi, l’avocat général a requis six ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex-employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.

Le critère d’attribution de l’immunité de juridiction issue de la coutume internationale repose sur la nature de l’acte accompli au nom de l’État concerné, et ce quelle que soit la gravité des infractions commises.

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. Le parquet national financier (PNF) a requis des peines de prison avec sursis et une amende de 3,7 milliards d’euros.

Dalloz actualité a eu accès au rapport de la mission des inspections sur l’aide juridictionnelle. Face à l’augmentation importante du budget, le rapport élabore plusieurs pistes de réforme. Le sujet fera l’objet de travaux approfondis et éventuellement d’une proposition de loi en 2019.

L’article 132-23 du code pénal permet, sous réserve de la réunion des conditions légales, l’application d’une période de sûreté sans que le juge ait à la prononcer expressément. Ce mécanisme ne méconnaît pas les principes d’individualisation et de nécessité des peines. Le texte est donc déclaré conforme à la Constitution.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’État à indemniser neuf personnes mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse mais a en revanche significativement réduit le montant des dommages et intérêts alloués.

La cour d’appel de Paris a condamné mardi pour faute lourde l’État à verser 330 000 € à un galeriste parisien après la destruction d’un mobile attribué à l’artiste américain Alexander Calder placé sous main de justice. Cette pièce, la Colombe volante, saisie en 1997 dans le cadre d’une procédure judiciaire avec le comité Calder, est introuvable depuis quinze ans.