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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Clip de rap « gilets jaunes » : cassation de la relaxe d’Alain Soral

le 15 Octobre 2021

La cour d’appel de Paris n’a pas répondu à certains arguments soulevés par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) dans son mémoire, et n’a pas recherché si les photographies de personnalités juives jetées dans un brasier évocateur des fours crématoires et les références aux clichés antisémites figurant dans le clip ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble. 

Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel

le 14 Octobre 2021

Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.

Sursis requis contre un ministre en exercice pour manquements déclaratifs à la HATVP

le 14 Octobre 2021

Membre de l’actuel gouvernement, Alain Griset comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des manquements dans les déclarations souscrites auprès de la HATVP dans la foulée de sa nomination. Le parquet a requis dix à douze mois d’emprisonnement avec sursis et une amende. Griset encourt au passage la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, et celle, facultative, d’interdiction d’exercer une fonction publique. Jugement le 8 décembre 2021.

Nouvelle étape dans l’open data des décisions de justice

le 13 Octobre 2021

Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.

Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice

le 12 Octobre 2021

Chaque année, l’État se voit condamner en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire (délai déraisonnable, faute de magistrats ou d’OPJ). Dalloz actualité publie le rapport annuel qui retrace ces condamnations. En 2020, l’État a été condamné 249 fois, à près de deux millions d’euros. Mais le nombre de saisines a fortement augmenté

Conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

le 12 Octobre 2021

Saisi notamment par l’Observatoire international des prisons – sections française (OIP) d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Toulouse a constaté l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Seysses, et a formulé onze injonctions destinées à les améliorer. 

[PODCAST] Enquête interne, Episode 5 : la cartographie des risques

le 12 Octobre 2021

Dans l’épisode 5 de notre podcast, William Feugère, avocat spécialisé en droit pénal des affaires et en compliance, explique comment cartographier ses risques.Il revient sur les différentes étapes du processus… Et surtout sur la méthode à appliquer pour mener à bien ce travail de fondation du programme de compliance.

Conseils recueillis par Stefano Danna, rédacteur en chef de la solution compliance et éthique des affaires et Sophie Bridier, journaliste pour actuel-direction-juridique.fr.

QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

le 12 Octobre 2021

Par cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare l’article 706-25-7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. 

Dans les détails de la hausse du budget de la justice

le 11 Octobre 2021

Les crédits de paiement du ministère de la Justice atteindront 10,74 milliards d’euros en 2022. Hors CAS pensions, ils seront de 8,86 milliards, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation budgétaire (qui n’anticipait que 8,3 milliards en 2022). Cette hausse de 8 %, importante, poursuit un rattrapage entamé depuis plusieurs années. Revue de détails du « bleu justice ».

QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels

le 11 Octobre 2021

Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare l’article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, conforme à la Constitution. 

Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ?

le 08 Octobre 2021

Par deux arrêts du 22 septembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs du portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant toute cause légale d’irresponsabilité mais ouvrant la voie vers une justification fondée sur la liberté d’expression.

QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale

le 07 Octobre 2021

En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l’article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

le 06 Octobre 2021

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.

Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente

le 06 Octobre 2021

Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.

Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure

le 04 Octobre 2021

Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.

Procès Benalla : « Des faits dont aucun n’est vraiment grave »

le 04 Octobre 2021

Après les réquisitions de la veille, conclues essentiellement par deux à dix-huit mois de sursis simple, les six avocats des quatre co-prévenus se sont succédé au micro pour passer en revue, outre un certain nombre d’éléments de contexte, une interminable liste de préventions. Concluant ainsi trois semaines de procès, dont le délibéré sera rendu le 5 novembre prochain.

Procès Benalla : « C’est la chronique d’une sortie de route annoncée »

le 01 Octobre 2021

En cette troisième semaine d’audience, le parquet a requis contre les quatre co-prévenus des peines allant de deux à dix-huit mois d’emprisonnement, toutes intégralement assorties du sursis simple. Le procès se poursuit aujourd’hui avec les plaidoiries en défense.

Bygmalion : le tribunal adapte « la sévérité des peines prononcées à la gravité des faits commis »

le 01 Octobre 2021

L’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, a été reconnu coupable jeudi de financement illégal de sa campagne électorale de 2012 et condamné à un an ferme, avec aménagement de peine sous bracelet électronique. Son avocat a annoncé faire appel. C’est la deuxième condamnation de M. Sarkozy en 2021 après celle, le 1er mars, à trois ans dont un ferme pour corruption et trafic d’influence.

Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique

le 01 Octobre 2021

Les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ne contreviennent pas aux exigences relatives à la prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, pas plus qu’au principe d’égalité devant la loi.

Loi Dupond-Moretti : le ministre, les sénateurs et les avocats débattent du secret

le 30 Septembre 2021

Mercredi soir, le Sénat a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Si les débats entre le ministre et les sénateurs ont parfois été tendus, notamment sur le secret de l’avocat, au final, le projet de loi n’a pas été bouleversé. Récit et détails de la séance.