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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Spécification de l’acte interruptif de prescription

le 19 Janvier 2018

Les avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription.

Verrou de Bercy : la parole est à la justice

le 19 Janvier 2018

La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », a commencé ses travaux.

Trafic de stupéfiants en haute mer : visite du navire et compétence de la loi française

le 19 Janvier 2018

La preuve de l’accord de l’État du pavillon pour le transfert de la compétence juridictionnelle en matière de trafic de stupéfiants commis en haute mer peut résulter d’un courriel, dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels, adressé par le ministère compétent aux autorités diplomatiques françaises. 

Chantiers de la justice : focus sur les deux rapports relatifs à la matière pénale

le 18 Janvier 2018

Parmi les cinq chantiers de la justice, deux concernent la matière pénale. Il s’agit du chantier relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale et de celui consacré au sens et à l’efficacité des peines. 

Terrorisme : les avocats de famille de djihadistes détenus en Syrie portent plainte contre la France

le 18 Janvier 2018

Le 17 janvier 2018, Mes William Bourdon, Marie Dosé, Marc Bailly et Martin Pradel ont indiqué avoir déposé plainte contre les autorités françaises pour « détention arbitraire », au nom des « parents et grands-parents de femmes et enfants français détenus au Kurdistan syrien depuis plusieurs semaines ».

Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland, Jours de crimes

le 18 Janvier 2018

À travers une centaine de notices, Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland dessinent, dans ce passionnant ouvrage, le visage de la justice qu’ils vivent et observent depuis de longues années en tant que chroniqueurs judiciaires habitués des assises.

Compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence

le 18 Janvier 2018

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.

Défaut de signature par le greffier des dernières pages du PV de mise en examen

le 18 Janvier 2018

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent, notamment, être signés par le greffier. L’inobservation partielle de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l’acte.

Terrorisme : instauration d’un espace d’information pour les victimes

le 17 Janvier 2018

Ce mardi 16 janvier 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, en présence notamment des représentants des chefs de la cour d’appel de Paris et de François Molins, procureur de la République de Paris, a inauguré un nouvel espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme de Paris.

Chantiers de la justice : 530 millions d’euros pour le virage numérique

le 17 Janvier 2018

Le tandem incarné par Jean-François Beynel et Didier Casas a rendu sa copie le 15 janvier 2018. Sur 23 pages, ses propositions pour la « transformation numérique » ont pour ambition de placer « l’innovation au service d’une justice moderne ». 

Exercice d’un recours contre l’audition d’un témoin sous anonymat

le 17 Janvier 2018

Le recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code.

Révélation de l’identité de certains agents : est interdite la diffusion d’informations permettant leur identification

le 17 Janvier 2018

L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.

Suicide d’un détenu et faute de l’administration

le 17 Janvier 2018

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

Cages en verre : « L’argument sécuritaire est un leurre »

le 16 Janvier 2018

Le tribunal de Paris examinait hier une demande en référé, émanant de nombreux barreaux et syndicats, tendant au démantèlement des « cages en verre » édifiés ces derniers mois dans les tribunaux de France. Délibéré le 12 février.

Chantiers de la justice : la transformation numérique, « cœur du réacteur »

le 16 Janvier 2018

Les cinq chantiers de la justice ont été présentés hier, à la Chancellerie.

Emmanuel Macron veut « un parquet à la française »

le 16 Janvier 2018

Hier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, la question de l’indépendance des magistrats du parquet a – encore – dominé les discours. Emmanuel Macron réformera a minima.

Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat

le 15 Janvier 2018

L’intérêt de cet arrêt est d’insister sur les particularités procédurales applicables aux auditions d’un gardé à vue mineur sans l’assistance de l’avocat. 

De la convocation de l’avocat choisi devant le JLD

le 12 Janvier 2018

Les deux arrêts commentés, rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation de l’avocat choisi.

Les grandes lignes du projet de loi asile-immigration

le 11 Janvier 2018

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique

le 11 Janvier 2018

La dissimulation d’un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de poursuites pouvant justifier une suspension de la prescription de l’action publique.