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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Violences conjugales : Saintes teste le « suivi renforcé » pour lutter contre la récidive

le 20 Novembre 2019

Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France.

Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

le 20 Novembre 2019

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent

le 18 Novembre 2019

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

le 15 Novembre 2019

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justice

le 14 Novembre 2019

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.

Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques

le 14 Novembre 2019

S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux. 

Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi

le 13 Novembre 2019

Si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.

Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier

le 12 Novembre 2019

Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.

Motivation et principe de légalité : d’intéressantes confirmations de jurisprudence

le 12 Novembre 2019

L’arrêt rapporté procède à d’intéressants rappels relatifs au principe de légalité et à la motivation du choix de la peine en matière correctionnelle.

J. Mucchielli, Dix ans de mariage. Une enquête dans la vallée de Chevreuse

le 12 Novembre 2019

Le chroniqueur judiciaire Julien Mucchielli, collaborateur au sein de Dalloz actualité, reprend le dossier de François Darcy, condamné pour avoir assassiné son épouse le 26 avril 2012. Dans un livre-enquête passionnant, l’auteur pointe les défauts des investigations menées dans cette affaire, tout en relatant les deux procès d’assises.

Procès du « repenti » corse : « Je vous invite à ne pas adhérer au discours victimaire de Claude Chossat »

le 08 Novembre 2019

C’est au terme de quatre heures de réquisitoire que l’avocat général Pierre Cortès a demandé une peine de quinze ans de réclusion criminelle à l’encontre de Claude Chossat, pour sa complicité dans l’assassinat de Richard Casanova. Contre le fournisseur d’armes, David Taddei, cinq à six ans d’emprisonnement. Verdict ce vendredi dans la soirée.

Garde à vue d’un mineur : garantie du droit à l’assistance et au choix de l’avocat

le 08 Novembre 2019

Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.

Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?

le 08 Novembre 2019

L’arrêt rapporté vient enrichir le contentieux des restitutions durant l’instruction en apportant d’intéressantes précisions.

Information faite au prévenu de son droit au silence

le 08 Novembre 2019

Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande.

Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD

le 08 Novembre 2019

Il ne saurait être fait grief au JLD de ne pas avoir répondu à une demande de renvoi adressée par courriel à la boîte structurelle du service et dont il n’est pas établi qu’il en ait eu connaissance en l’absence d’avis de réception.

Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat

le 08 Novembre 2019

La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019. 

Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national

le 07 Novembre 2019

Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure. 

Les avocats s’investissent pour les victimes de la santé publique

le 06 Novembre 2019

À l’ouverture du procès du Mediator, la justice a compté près de 2 700 constitutions de parties civiles. Une audience qui met sur le devant de la scène les cabinets spécialisés dans l’assistance des victimes d’affaires de santé publique.

Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus

le 06 Novembre 2019

La mention de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur suffit à caractériser les « principaux éléments » permettant, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, de motiver le choix d’une peine criminelle.

Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »

le 05 Novembre 2019

Magistrats et policiers se sont exprimés sur la valeur des informations transmises par Claude Chossat, accusé de l’assassinat de Richard Casanova perpétré à Porto-Vecchio le 23 avril 2008.