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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

CPI : Jean-Pierre Bemba, chronique d’un acquittement surprise

le 22 Juin 2018

L’acquittement par la Cour pénale internationale (CPI) de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC) Jean-Pierre Bemba, le 8 juin 2018, a declenché une avalanche d’analyses et de commentaires. Retour sur une décision qui n’a pas fini de faire parler d’elle.

Substitution du fondement d’une saisie par la chambre de l’instruction

le 22 Juin 2018

Statuant sur appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé une saisie conservatoire, la chambre de l’instruction, qui entend y substituer une saisie de patrimoine, doit ordonner elle-même la mesure et pas seulement confirmer l’autorisation de saisir. 

Diffamation : appréciation de la qualification visée dans la plainte

le 21 Juin 2018

L’article 50 de la loi sur la presse n’exige, à peine de nullité, que la mention, dans l’acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de pénalité, et il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification qui y est retenue. 

CEDH : motivation d’un arrêt d’une cour d’assises spécialement composée

le 20 Juin 2018

L’absence de motivation d’une décision rendue par une cour d’assises spécialement composée n’est pas contraire à la Convention dès lors que l’ordonnance de mise en accusation est très motivée et que les questions posées contiennent des indications précises sur la nature des faits reprochés au requérant. 

Harcèlement moral au magasin de Tati Barbès : six mois de sursis requis contre l’ex-directrice

le 18 Juin 2018

L’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, qui comparaît pour harcèlement moral à l’encontre de France Javelle, réfute les accusations. Sa défense met en cause un système dont elle ne serait que la courroie de transmission, un management constitutif en soi des faits de harcèlement.

D’une infraction continue à une « infraction perpétuelle » ?

le 18 Juin 2018

Au terme d’un contentieux judiciaire long de près de cinq années, la Cour de cassation confirme finalement l’extradition vers l’Argentine d’un ancien policier franco-argentin, membre présumé de la police politique de la junte militaire, soupçonné d’exactions.

L’accès au droit : un service public sous affluence

le 18 Juin 2018

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

Établissements privés hors contrat et enseignement : conformité sous réserve de l’article 227-17-1 du code pénal

le 15 Juin 2018

Incriminer le refus de mise en conformité de l’enseignement afin qu’il corresponde aux exigences de l’instruction obligatoire ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, sous réserve que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement privé hors contrat expose de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit conforme à la loi.

Refus de prise en charge d’un mineur isolé étranger

le 14 Juin 2018

Le refus opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de délaissement prévu à l’article 223-3 du code pénal dans la mesure où le service compétent n’assumait pas encore la responsabilité de la prise en charge de la victime.

Menaces visant un magistrat et transmises par un journaliste

le 13 Juin 2018

Les propos virulents adressés par un père de famille à un journaliste afin que celui-ci enquête et dénonce l’action des autorités ont permis quelques rappels quant au délit de menaces de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision.

Entre goulag et stades de football, retour sur l’épopée Nikolaï Starostin

le 12 Juin 2018

Des années trente à la chute de l’Union soviétique, Nikolaï Starostin et ses frères ont profondément marqué le football russe. Avec un incident de parcours notable : leur condamnation au goulag.

Mise en accusation après deux mandats d’arrêts européens restés vains

le 12 Juin 2018

Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

Affaire Grégory : supplément d’information et mises en examen irrégulières

le 12 Juin 2018

La nullité de la mise en examen doit être prononcée en raison de l’absence de délégation spécifique du magistrat chargé du supplément d’information et d’examen préalable par la chambre de l’instruction des charges ou d’indices graves ou concordants.

Fake news : « une loi qui fera date au nombre des grandes lois de défense des libertés publiques »

le 11 Juin 2018

Jeudi, l’Assemblée a débattu des propositions de loi sur les fausses informations, sans pouvoir finir l’étude du texte. Les débats, souvent âpres et confus, n’ont pas réussi a établir une définition convaincante de la fausse information. Le gouvernement devra trouver une date avant la suspension estivale pour étudier les 157 amendements restants.

Condamnation du Canard enchaîné pour diffamation à l’encontre de Marcel Campion

le 11 Juin 2018

Par un jugement du 5 juin 2018, le tribunal correctionnel de Paris estime que les propos publiés dans le journal satirique imputant au « roi des forains » certaines malversations sont diffamatoires et que la preuve de la vérité des faits n’est pas rapportée. 

Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte

le 08 Juin 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, une fois de plus, rappeler les règles protégeant le secret professionnel des avocats et applicables à leurs correspondances.

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle

le 08 Juin 2018

En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Nullité de la mesure de géolocalisation : précisions jurisprudentielles sur la motivation

le 08 Juin 2018

Nécessité de motiver le caractère urgent de la mise en place de la géolocalisation ainsi que des circonstances de fait établissant l’existence de ce risque.  

Commission d’office d’un avocat par un magistrat : épilogue

le 07 Juin 2018

L’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.

Les conséquences de l’état de fuite du prévenu

le 07 Juin 2018

Le prévenu en état de fuite au cours de l’information n’a pas le statut de partie à la procédure et ne peut, par conséquent, se prévaloir des nullités de cette procédure.