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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Sanctions pénales et fiscales : principe non bis in idem et cumul plafonné

le 19 Septembre 2019

Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

Quand les magistrats bricolent leurs barèmes

le 17 Septembre 2019

Une équipe de recherche s’est penchée sur la diffusion de barèmes chez les magistrats. Si certains barèmes sont imposés par la loi, d’autres ont un caractère plus officieux, parfois bricolé et avec une diffusion incertaine. Des outils de plus en plus diffusés, notamment dans les contentieux techniques ou de masse, mais qui posent de nombreux problèmes.

Requêtes en nullité durant l’instruction : précisions sur les délais de forclusion

le 16 Septembre 2019

Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois,  ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.

Les époux Balkany condamnés pour fraude fiscale ou la sanction de « la délinquance fortement rémunératrice »

le 13 Septembre 2019

La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle Balkany pour fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2014, à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement. Le maire de Levallois s’est vu décerner un mandat de dépôt à l’audience. Leurs avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.

De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption

le 13 Septembre 2019

La question de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’intéresser les praticiens outre-Atlantique. 

Violences commises dans un « local de l’administration » : précisions de vocabulaire

le 13 Septembre 2019

Les violences volontaires commises dans un local de l’administration au sens des articles 222-12, 11° et 222-13, 11°, du code pénal ne s’appliquent qu’aux locaux administratifs dépendant des établissements d’enseignement.

Réforme des mineurs : le texte est présenté aujourd’hui en conseil des ministres

le 11 Septembre 2019

En juin dernier, la garde des Sceaux a présenté, dans la surprise générale, le projet de code de justice pénale des mineurs. Dalloz actualité avait publié le texte, dont les ajouts principaux concernaient la création d’une présomption d’irresponsabilité sous treize ans, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.

De la convocation de l’avocat par courrier électronique

le 11 Septembre 2019

Les dispositions de l’article 803-1 du code de procédure pénale n’imposent pas, lors d’un envoi par courrier électronique, que figure au dossier un justificatif de sa remise à son destinataire.

Visioconférence devant la chambre de l’instruction : une « justice informatique » qu’il faut torpiller

le 11 Septembre 2019

Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la visioconférence devant la chambre de l’instruction.

Management au sein des juridictions : un organe ad hoc pour évaluer les chefs de cours

le 10 Septembre 2019

Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, a remis le 2 septembre à la garde des Sceaux son rapport sur l’évaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal. Il propose la création d’une entité autonome unique pour le siège et le parquet.

27 interprètes traducteurs des tribunaux demandent la régularisation de leur situation

le 10 Septembre 2019

Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.

Abus sexuels au sein de l’Église : un protocole d’accord entre le diocèse et le parquet de Paris

le 10 Septembre 2019

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, et l’archevêque de Paris, Monseigneur Michel Aupetit, ont annoncé le 5 septembre la signature d’un protocole d’accord visant à la transmission à la justice des signalements d’infractions sexuelles au sein du diocèse de Paris « paraissant vraisemblables » sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Un magistrat référent a été désigné.
Sur les signalements en matière d’infractions à caractère sexuel, le parquet de Paris a déjà signé des protocoles similaires avec l’éducation nationale ou l’APHP. C’est une première avec l’Église.

Terrorisme : inconstitutionnalité du régime de libération conditionnelle

le 10 Septembre 2019

Les dispositions contestées, qui ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.

Justice négociée : quel sort pour les personnes physiques ?

le 09 Septembre 2019

Le 29 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Paris a rendu, dans le dossier HSBC, la première ordonnance d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité proposée par le procureur de la République à un ancien dirigeant après la conclusion par la personne morale d’une convention judiciaire d’intérêt public. 

Open data : la Cour de cassation toujours « particulièrement engagée » dans cette mission

le 09 Septembre 2019

Lors de son instalaltion, vendredi 6 septembre, la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, s’est exprimée sur l’open data des décisions de justice, qui tarde à voir le jour.

La cour criminelle départementale a jugé une tentative de viol

le 06 Septembre 2019

Arnaud K., 36 ans, a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. douze ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer trois ans, dans sept départements.

Outrage à magistrat : relaxe pour un détenu poursuivi pour un calembour

le 04 Septembre 2019

Un homme, détenu en 2016 au centre de détention de Toul, était poursuivi pour avoir outragé sa juge d’application des peines, en l’ayant moqué dans un journal satirique paru dans sa prison et auquel il a contribué. Jugeant les faits insuffisamment caractérisés, le tribunal correctionnel, mardi 3 septembre, l’a relaxé.

Rapport de la délégation parlementaire au renseignement : la mue antiterroriste se poursuit

le 03 Septembre 2019

Dalloz actualité a eu accès au Rapport 2018 de la délégation parlementaire au renseignement, rédigé par la députée LREM Yaël Braun-Pivet, présidente de la délégation en 2018. Un rapport qui permet de faire le point sur l’adaptation des services à la menace terroriste, le renseignement pénitentiaire, les enjeux du Brexit ou les problématiques de ressources humaines dans le renseignement.

Procédure d’extradition : précisions sur le rôle de la chambre de l’instruction

le 03 Septembre 2019

Le 7 août 2019 la chambre criminelle a rendu deux arrêts intéressants relatifs au déroulement de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.