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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Audition d’un témoin sans prestation de serment

le 19 Mars 2019

Il est possible d’entendre un témoin qui n’a pas prêté serment dès lors que l’on ne tient pas compte de ses déclarations pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu.

Au procès Tapie, les absences se multiplient

le 18 Mars 2019

Bernard Tapie est jugé depuis le 11 mars pour détournement de fonds public et escroquerie en bande organisée en rapport avec l’arbitrage Adidas qui lui avait octroyé 403 millions d’euros, dont 45 millions de préjudice moral.

De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel

le 18 Mars 2019

N’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.

Affaire Barbarin : retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

le 18 Mars 2019

Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

Mandat d’arrêt européen : sanction exécutoire sur le territoire français

le 15 Mars 2019

La Cour de cassation précise les règles qui entourent la motivation de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Le huis-clos ordonné pour éviter les perturbations liées à une grève est-il justifié ?

le 14 Mars 2019

Un mouvement de protestation extérieur à la cour d’assises ne peut justifier que soit ordonné le huis clos. Il appartient, dans ce cas, au Président d’user de son pouvoir de police en ordonnant l’expulsion de ceux qui perturbent le déroulement de l’audience.

Procès Tapie : « Si c’est un mensonge, il est gratuit, il sert à rien et ça, c’est pas mon genre ! »

le 13 Mars 2019

Bernard Tapie est jugé, depuis lundi 11 mars, pour escroquerie et détournement de fonds publics, aux côtés de 5 autres prévenus dont son ancien avocat Maurice Lantourne et l’un des arbitres, Pierre Estoup.

Comment un expert doit-il être auditionné à distance ?

le 13 Mars 2019

Les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises, soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audio-visuel garantissant la confidentialité de la transmission.

Requête en nullité et autorité de la chose jugée : quelle articulation ?

le 12 Mars 2019

Ne peuvent pas être proposés, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui ont déjà été rejetés, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’ont pu être précédemment soumis à la chambre de l’instruction.

Le Sénat défend l’usage du LBD mais publie des données

le 11 Mars 2019

À l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a étudié une proposition de loi visant à interdire les lanceurs de balle de défense (LBD). Une initiative rejetée mais qui a forcé le gouvernement à faire œuvre de transparence : il y a eu plus de 14 000 tirs depuis le début du mouvement des gilets jaunes.

Avis à l’avocat choisi de la tenue du débat contradictoire

le 11 Mars 2019

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, dont, notamment, le débat contradictoire organisé sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation du contrôle judiciaire.

Chambre spéciale des mineurs : rappels procéduraux

le 08 Mars 2019

Dans cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure applicable aux mineurs durant la phase de jugement.

Consultation du fichier LAPI au cours d’une enquête : conditions de régularité

le 08 Mars 2019

Seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles

La délicate prise en main du parquet de Paris par Rémy Heitz

le 07 Mars 2019

Le nouveau procureur de Paris, Rémy Heitz, après des conditions de nomination contestées, s’installe à son nouveau poste. Gilets jaunes, polémique après la tentative de perquisition d’un journal ou accidents graves dans la capitale : en quatre mois, les affaires chaudes se sont accumulées sur le bureau du chef du parquet le plus important de France.

Délibéré par visioconférence : l’accord du prévenu n’est pas requis

le 07 Mars 2019

À l’occasion du prononcé d’une décision mise en délibéré, l’accord du prévenu n’est pas exigé pour entériner le recours à un système de visioconférence, aucune déclaration ou explication n’étant alors immédiatement requise de sa part.

Ces clubs qui n’acceptent pas les femmes ou les hommes

le 06 Mars 2019

Des clubs masculins, parfois très anciens, restent réservés aux hommes. En parallèle, les établissements féminins du même genre sont en pleine expansion. Ce modèle n’est-il pas néanmoins juridiquement discriminatoire ?

Conformité d’un décret à la constitution : contrôle par le juge répressif

le 06 Mars 2019

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d’un décret à la constitution sous réserve de la théorie de « l’écran législatif » et dès lors que cet examen dépend de la solution du procès pénal.

Traitement dégradant d’un mineur isolé étranger : la France condamnée

le 05 Mars 2019

Par cet arrêt de chambre, la CEDH condamne la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.

Affaire Grégory : suite… mais pas fin

le 05 Mars 2019

La Cour de cassation tire les effets de l’inconstitutionnalité de la garde à vue prononcée par le Conseil constitutionnel et annule l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ayant rejeté la requête en nullité de cette garde à vue et des actes subséquents, formée par l’une des suspectes.

Un référé de la Cour des comptes sur la lutte contre la délinquance économique

le 05 Mars 2019

Dans un référé, la Cour des comptes note que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.