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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

L’arbitrage Tapie devant la Cour de cassation : « Une forêt de moyens et de branches enchevêtrés »

le 05 Juin 2023

Quinze ans après l’arbitrage frauduleux qui était censé mettre un terme au litige Adidas, la chambre criminelle se penchait jeudi sur l’arrêt rendu en 2021 par la Cour d’appel de Paris. Au menu : neuf plaidoiries, cinquante-deux moyens, cent-quarante-quatre griefs. Arrêt le 28 juin prochain.

Pourquoi l’activation à distance des appareils connectés, un outil spécial d’enquête attendu, inquiète ?

le 05 Juin 2023

Adaptation nécessaire aux évolutions technologiques pour les uns, transformation profonde des moyens d’enquête pour les autres. L’activation à distance des appareils connectés à des fins d’enregistrement audio, vidéo et de géolocalisation, l’une des dispositions du projet de loi Justice, suscite la controverse.

Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

le 05 Juin 2023

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement, tel celui prévu par l’article 84 du même code.

Captation d’images sur la voie publique et recours à la géolocalisation en urgence par un OPJ

le 02 Juin 2023

Le fait pour un policier d’enregistrer à l’aide d’un caméscope l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constitue pas, en soi, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’officier de police judiciaire qui installe en urgence un dispositif de géolocalisation d’un véhicule n’est pas tenu de caractériser ni de motiver par écrit le risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.

Demande de restitution par un tiers au cours de l’information : communication des pièces utiles par la chambre de l’instruction

le 02 Juin 2023

La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.

Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

le 02 Juin 2023

Par deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre criminelle est venue préciser deux aspects de l’article 137-3 du code de procédure pénale concernant la motivation de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsqu’en matière correctionnelle, la détention provisoire est prolongée au-delà de huit mois.

D’abord, l’ordonnance de prolongation doit spécialement mentionner le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile. Ensuite, la peine encourue, qui doit être d’au moins sept ans d’emprisonnement pour bénéficier de la mesure, doit être déterminée sans tenir compte de la circonstance de récidive.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 mai 2023

le 02 Juin 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 mai.

Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif

le 01 Juin 2023

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription.

Au procès de trois ingénieurs spécialisés dans la crypto, poursuivis pour escroquerie

le 01 Juin 2023

Le temps d’une audience, les magistrats de la 13e chambre correctionnelle se sont plongés dans l’univers des crypto bro, ces fans des cryptomonnaies. Récit d’audience.

Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs

le 01 Juin 2023

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans.

Dégradations aggravées et violation de sépultures : conditions de recevabilité et champ d’application de l’action civile des associations

le 31 Mai 2023

La Cour de cassation décide notamment que l’article 2-1 du code de procédure pénale n’exige pas, pour qu’une association ayant pour objet la lutte contre le racisme puisse exercer les droits de la partie civile dans une procédure portant sur une infraction visée par ce texte, qu’une circonstance aggravante tenant au mobile ethnique, racial ou religieux des faits ait été retenue.

Le PNF en lutte contre la corruption à la française dans le BTP

le 31 Mai 2023

Le 15 mai 2023, le parquet national financier et deux filiales du groupe Bouygues ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 7,9 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les deux filiales pour des faits de corruption active d’agent public. L’affaire met en lumière la persistance en France de pratiques de corruption dans l’attribution de marchés publics, notamment dans le secteur du BTP.

Contrôle judiciaire : restrictions à l’exercice de la profession d’avocat

le 30 Mai 2023

Si le Conseil de l’Ordre, saisi à cette fin, est le seul à pouvoir se prononcer sur une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur peut astreindre l’intéressé aux autres obligations de l’article 138 du code de procédure pénale, quand bien même celles-ci viendraient interférer avec son activité professionnelle.

Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction

le 30 Mai 2023

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président.

Suspension du permis de conduire et restriction du droit de conduire : pas d’application du principe non bis in idem

le 30 Mai 2023

Les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre.

Compétence universelle : la fin du désamour français ?

le 26 Mai 2023

Dans deux arrêts très attendus du 12 mai 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu aux juridictions françaises une compétence universelle dans deux affaires concernant la Syrie et précisé les critères de mise en œuvre de ce mécanisme .

Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois

le 26 Mai 2023

Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative.

Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne

le 26 Mai 2023

Le Conseil d’État reconnait l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière et ordonne l’exécution de sept mesures d’urgence pour y remédier.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 mai 2023

le 25 Mai 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 mai 2023.

Justice négociée : une nouvelle CJIP concernant des faits de blanchiment de fraude fiscale

le 25 Mai 2023

Le 14 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue par le procureur de la République de Paris et la banque Abanca du chef de blanchiment de fraude fiscale.