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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024

le 05 Avril 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril.

Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe

le 05 Avril 2024

Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.

Petite pause printanière

le 05 Avril 2024

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière.

Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024.

Merci de votre fidélité.

Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements

le 04 Avril 2024

Par un arrêt rendu le 20 mars 2024, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et retient que le défaut de délivrance des avertissements n’est plus susceptible d’emporter la nullité de la décision sur la peine. 

La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

le 03 Avril 2024

Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine

le 02 Avril 2024

En vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur seul appel du condamné d’une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononcer un retrait d’une durée supérieure.

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

le 02 Avril 2024

La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. 

Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief

le 02 Avril 2024

Le mis en examen identifié comme expéditeur d’enveloppes contenant des stupéfiants a intérêt à demander la nullité des opérations de saisie. Encore faut-il, néanmoins, qu’il invoque un grief distinct de la seule saisie des stupéfiants.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024

le 29 Mars 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 mars 2024.

Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence

le 29 Mars 2024

L’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance algorithmique d’internet, créer un nouveau registre de transparence pour les représentants d’intérêts agissant pour un mandant étranger et permettre le gel des avoirs.

Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

le 28 Mars 2024

La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation

le 28 Mars 2024

La citation directe délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la partie civile n’a pas produit de justificatifs permettant au juge du fond de déterminer le montant de la consignation. Dans cette hypothèse, il appartient au juge de définir le montant de cette somme d’argent grâce aux éléments de procédure et aux pièces produites.

Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble

le 26 Mars 2024

Revirement de jurisprudence prévisible : l’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble, remis à titre précaire. L’usage abusif de l’immeuble qui porte atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduit la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal.

Audience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme

le 25 Mars 2024

Devant la 16e chambre correctionnelle comparaissaient il y a quelques jours deux jeunes majeurs. Tous deux avaient projeté des attaques après s’être radicalisés dans leurs chambres, sur internet, au travers d’une consultation massive de contenus extrêmes et d’éléments de propagande.

Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

le 25 Mars 2024

Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence quant à la notion d’impartialité d’un magistrat et la demande de récusation d’un magistrat devant la Cour de cassation, ainsi que sur l’erreur matérielle causant une contradiction entre la motivation et les motifs d’un arrêt d’appel. 

Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement

le 22 Mars 2024

Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présentée d’ici l’été.

Mais l’intérêt d’un tel changement divise juristes et militantes féministes.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 mars 2024

le 22 Mars 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 mars 2024.

Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

le 22 Mars 2024

Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.

Garde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet

le 21 Mars 2024

Afin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale, celui-là doit indiquer dans le procès-verbal qu’il dresse l’heure à laquelle il a donné ledit avis.

Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?

le 20 Mars 2024

Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son client.