Pénal

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

Dans le prolongement des négociations avec les avocats (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, art. M. Babonneau ), le ministère de la justice a annoncé que de nouvelles dispositions seront prises au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il a ouvert ses portes au public le 15 avril dernier. 

Dès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de service, ils l’ont été en pleine propriété, et le prestataire de service qui était au courant, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance.

Aucune faute ne peut être imputée aux établissements de crédit ayant accordé des prêts immobiliers dès lors que le demandeur produisait des pièces falsifiées mais de très bonne facture, réalisées au moyen d’une imprimante offset, et que le dossier ne présentait ni incohérences ni anomalies

Les avocats en droit d’asile, en accord avec les personnels de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dénoncent la loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », examinée par l’assemblée nationale depuis hier soir.

Le délai d’un an prévu par l’article 181 du code de procédure pénale ne peut être interrompu que si l’audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement.

Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question.

Avocats, magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe ont manifesté hier à Paris contre la loi de programmation de la Justice, qui doit être présentée mercredi 18 avril en conseil des ministres. Ils dénoncent la mort programmée de la justice d’instance, l’accroissement des pouvoirs du parquet sans contrepartie et la dématérialisation de la procédure civile – au détriment de l’accès au droit pour les justiciables.

Cet arrêt promis à publication précise les contours de l’exigence de motivation des peines qui s’impose aux juges correctionnels en offrant à la Cour de cassation un moyen de contrôle accru.