Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Récidive : prise en compte de la peine encourue

le 22 Juillet 2021

Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première condamnation.

Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement

le 21 Juillet 2021

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.

[Tribune] Les avocats résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

le 20 Juillet 2021

La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Majeur protégé et mise en examen

le 20 Juillet 2021

Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur.

Second volet de l’affaire Balkany : prescription du blanchiment et peine de confiscation

le 20 Juillet 2021

Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété ne peut intervenir, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, que si le prévenu en a la libre disposition.

Précisions sur la portée d’une irrégularité au regard du reste de la procédure

le 19 Juillet 2021

Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.

Équipes communes d’enquête : précisions sur la limitation de leur durée

le 16 Juillet 2021

Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées, dans l’accord de création d’une équipe commune d’enquête, la date de début et la date de fin de la mesure : l’exigence d’une durée limitée est satisfaite par la prévision d’une durée maximale, le délai commençant, à défaut de précision contraire, dès la signature de l’accord.

Interdiction de séjour : l’âge s’apprécie lors du prononcé de la peine

le 15 Juillet 2021

La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour.

Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels

le 13 Juillet 2021

L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté contribue à alimenter cette discussion, cette fois sous l’angle des intérêts civils.

Un notaire condamné à deux ans ferme et 200 000 € d’amende

le 13 Juillet 2021

Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi 9 juillet un notaire à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme, 200 000 € d’amende et l’interdiction définitive d’exercer.

Massages et bien-être, la fin d’un monopole

le 12 Juillet 2021

La compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée depuis la loi du 26 janvier 2016 aux massages à but thérapeutique. Une infirmière pratiquant des massages bien-être ne peut donc se voir imputer un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Requalification lors de l’instruction : pas d’obligation d’entendre le mis en examen

le 12 Juillet 2021

Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère.

Mission divine, de Stéphane Durand-Souffland

le 12 Juillet 2021

Dans la nuit du 28 au 29 juillet 2008, Valentin Crémault, 11 ans, est tué de quarante-quatre coups de couteau, dans le village où lui et ses parents passaient leurs vacances. Alors qu’il s’amusait à rouler à fond sur son petit vélo rouge, il a fait la rencontre de Stéphane Moitoiret, un vagabond schizophrène en pleine crise psychotique, qui l’a massacré à quelques mètres de la maison où ses parents et des amis passaient une riante soirée d’été, à Lagnieu, dans l’Ain.

Arrêt contradictoire à signifier et interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur

le 09 Juillet 2021

La Cour de cassation apporte d’utiles précisions à propos de la qualification d’un arrêt contradictoire à signifier, en l’absence de réexpédition du récépissé par le destinataire de l’exploit, et concernant la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur.

Les taux d’incarcération continuent de baisser légèrement en Europe

le 09 Juillet 2021

Depuis 2013, le nombre de détenus pour 100 000 habitants baisse légèrement en Europe, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) sur les populations carcérales pour 2020, publiées en avril 2021.

Retour sur le rapport du comité antitorture du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en France

le 09 Juillet 2021

Le Comité déplore les conditions matérielles de détention dans les locaux de police, la surpopulation carcérale, les conditions des transferts et des soins des personnes détenues en milieu hospitalier, et l’insuffisance des places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement.

Des travaux d’intérêt général requis contre les deux enfarineurs de Jean-Luc Mélenchon

le 08 Juillet 2021

Deux hommes étaient jugés, mercredi 7 juillet 2021, pour des violences volontaires contre le leader de La France insoumise. La décision sera rendue le 7 septembre.

Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation

le 08 Juillet 2021

Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installation de box sécurisés dans les salles d’audience. 

Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé

le 07 Juillet 2021

Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation.

La Cour de cassation légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre

le 07 Juillet 2021

Les tribulations juridiques du marché du chanvre industriel se succèdent. La Cour de cassation vient de rendre, à une semaine d’intervalle, deux décisions qui sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique dynamique.