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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La cassation d’une sanction pénale ne s’étend pas à l’amende douanière

le 24 Juin 2022

Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s’étend pas à l’amende douanière. 

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

le 24 Juin 2022

La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive.

Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale

le 23 Juin 2022

Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité statue dans les plus brefs délais. 

Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits

le 22 Juin 2022

L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au moment des faits.

Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

le 22 Juin 2022

Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élève à plus d’un milliard d’euros, soit une somme totale record en matière de fraude fiscale.

Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier

le 21 Juin 2022

Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. À défaut, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l’article 802 du code de procédure pénale.

Un fonctionnaire de police peut être condamné pour le port d’une arme personnelle

le 21 Juin 2022

L’article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des policiers s’applique seulement si les faits ont été commis pendant le service ou à l’occasion du service.

Procès en appel France Télécom : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés »

le 20 Juin 2022

Depuis six semaines, la Cour d’appel de Paris examine l’affaire « France Télécom ». En 2019, la personne morale et sept de ses anciens ou actuels dirigeants avaient été condamnés, comme auteurs ou complices, pour harcèlement moral « institutionnel » au travail. Six des prévenus avaient alors interjeté appel de cette décision.

Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

le 20 Juin 2022

La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur ses diverses recommandations pour anticiper l’open data des décisions de justice.

Unique objet de l’appel contre une décision de remise à l’AGRASC : pas de restitution par la chambre de l’instruction

le 20 Juin 2022

En cas d’appel de l’ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation ou d’affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction n’a pas le pouvoir de statuer sur la restitution des biens objet de ces décisions.

Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

le 20 Juin 2022

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépendant.

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

le 17 Juin 2022

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.

Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021

le 17 Juin 2022

Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l’état d’urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s’est considérablement atténué. Un rapport annuel est toutefois transmis au Parlement, ce qui permet de faire le point sur l’utilisation de ces dispositifs exceptionnels.

Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale

le 17 Juin 2022

Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.

Cour d’assises : nullité de la phase de jugement

le 16 Juin 2022

La cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi.

Rapport 2021 du CSM : l’indépendance en question

le 16 Juin 2022

Mardi 14 juin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d’activité 2021, année marquée par des « attaques politiques et médiatiques » qui mettent à mal le principe de la nécessaire indépendance de la justice, selon les auteurs. 

La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne

le 16 Juin 2022

La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup de feu mortel sur un détenu au cours d’un transfert.

Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats

le 15 Juin 2022

La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, dont l’accomplissement est contesté par le moyen, ont été remplies. 

Biens mal acquis : rejet de la demande de la Guinée équatoriale en restitution d’un hôtel particulier

le 15 Juin 2022

La cour d’appel de Paris a déclaré mercredi irrecevable la requête de la Guinée équatoriale tendant à la restitution de l’hôtel particulier parisien, saisi par la justice française dans l’affaire dite des biens mal acquis pour laquelle le fils du chef équato-guinéen a été condamné définitivement en 2021.

Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien

le 15 Juin 2022

Prises sur habilitation de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, deux ordonnances, toutes deux en date du 1er juin 2022, instituent des régimes : respectivement de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants des personnels navigants et de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.