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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Entre « la cuisine des Suisses » et « le procès des juifs », la ligne de défense de Patrick Balkany surprend

le 24 Mai 2019

Deuxième semaine du procès des époux Balkany : on entre dans le dur avec l’examen des faits de blanchiment reprochés à Patrick et Isabelle Balkany. Offshore, sociétés-écrans, fiduciaires, le patrimoine dissimulé des époux Balkany permet de réviser sa petite géographie fiscale : Suisse, Liechtenstein, Singapour, Panama. Tout en restant assis au tribunal, le public peut ainsi voyager à peu de frais. 

Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel

le 24 Mai 2019

Si la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il n’en va pas de même en cas d’appel formé contre l’ordonnance d’homologation.

Procès France Télécom : « Le désarroi de voir s’effondrer un édifice que l’on a contribué à bâtir »

le 23 Mai 2019

Sept anciens dirigeants de France Télécom sont jugés pour harcèlement moral au travail. Le tribunal entend leurs explications sur la mise en œuvre de la politique de réorganisation interne, en même temps qu’il entend les rapports des professionnels qui, à l’époque, ont constaté le désarroi des salariés.

Justice : l’heure des comptes

le 23 Mai 2019

Chaque année, la Cour des comptes publie des notes d’analyse sur les différentes missions du budget de l’année précédente. L’occasion de revenir sur l’évolution des budgets et des principaux indicateurs des justices judiciaires et administratives et de voir l’impact de certaines réformes.

Jour de vote à la prison de Gradignan

le 22 Mai 2019

Les détenus de France peuvent voter pour la première fois par correspondance depuis leur lieu de détention. La procédure étant particulière, les sessions de vote sont réparties sur plusieurs jours selon les emplacements des prisons. Hier, les électeurs du centre pénitentiaire de Gradignan, à côté de Bordeaux, votaient.

Loi Fake news : première application du référé

le 21 Mai 2019

Au titre de la loi sur les fausses informations, deux élus communistes ont demandé le retrait d’un tweet du ministre de l’intérieur concernant la Pitié-Salpêtrière. Le tribunal de grande instance a rendu sa décision vendredi et a rejeté la demande : aucun des critères nécessaires pour retirer un contenu n’était respecté.

Procès France Télécom : « Je ferai les départs d’une façon ou d’une autre »

le 21 Mai 2019

Le 22 octobre 2006, trois dirigeants de France Télécom, accusés de harcèlement moral au travail, se sont exprimés lors d’une convention de cadres sur la politique managériale de l’entreprise. En termes très directs, ils ont décrit leur intention de supprimer 22 000 emplois en trois ans.

Renvoi d’un terroriste vers l’Algérie : non-condamnation de la France

le 20 Mai 2019

Une personne condamnée pour terrorisme peut être renvoyée vers un État dès lors qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

22 000 suppressions d’emplois, « une fois annoncé publiquement, c’est une cible »

le 17 Mai 2019

Sept anciens hauts dirigeants de France Télécom sont jugés pour « harcèlement moral au travail », par la mise en place d’une politique interne d’entreprise. Dans ce contexte, dix-neuf employés se sont suicidés en 2008 et 2009, imputant leur geste à France Télécom. Jeudi 16 mai, le tribunal s’est penché sur l’objectif de 22 000 suppressions d’emplois.

Contestation de crime contre l’humanité : Alain Soral condamné à un an d’emprisonnement ferme

le 17 Mai 2019

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le polémiste à un an d’emprisonnement ferme pour avoir mis en ligne les conclusions de l’avocat qui l’avait défendu après la publication d’un dessin insinuant que la Shoah serait un mensonge.

Quatre ans ferme et mandat de dépôt requis contre « l’homme le plus honnête du monde »

le 17 Mai 2019

Le ministère public a requis jeudi quatre ans d’emprisonnement et dix ans d’inéligibilité à l’encontre de Patrick Balkany, le maire LR de Levallois-Perret, et quatre ans, dont deux avec sursis, contre son épouse Isabelle, avec la même peine d’inéligibilité.

Procès Balkany : « J’aurais préféré prendre un café avec vous »

le 16 Mai 2019

Comme il l’avait promis mardi, Patrick Balkany n’a pas gardé le silence mercredi.

Principe ne bis in idem et cumul de qualifications : régression de la protection ?

le 16 Mai 2019

Le principe ne bis in idem n’empêche pas de retenir deux qualifications lorsqu’elles sont fondées sur des faits dissociables ou lorsque, fondées sur les mêmes faits, la seconde incrimination tend à la protection d’un intérêt spécifique expressément exclu du champ d’application de la première. 

Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime

le 16 Mai 2019

Lorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels, l’article 9, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945 autorise le juge d’instruction à faire application de l’article 179 du code de procédure pénale pour le maintenir en détention.

La justice des mineurs, vue de l’intérieur

le 15 Mai 2019

Peut-être n’avez-vous jamais assisté à une audience civile ou pénale impliquant un mineur, puisque le public n’y est par principe jamais admis. Exceptionnellement, nous avons pu nous installer dans un coin pendant trois jours, au tribunal de grande instance de Bordeaux…

« Avec tout ce que j’ai entendu, vous voulez que je garde le silence ? »

le 15 Mai 2019

À l’issue de la seconde journée d’audience du procès des époux Balkany, jugés notamment pour fraude fiscale, le maire de Levallois a promis qu’il s’exprimerait mercredi sur les faits qui lui sont reprochés.

Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention

le 15 Mai 2019

La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle.

Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen

le 14 Mai 2019

L’intérêt de cet arrêt est de souligner qu’en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.

Enfants tués par leurs familles : les défaillances de l’administration

le 13 Mai 2019

Un enfant meurt tous les cinq jours tué par un parent. Trois inspections ont rendu, l’an dernier, un rapport pour chercher les causes à ces meurtres et émis trente-deux recommandations. Ce rapport, qui vient d’être publié, est dur, tant certaines défaillances des autorités publiques sont éloquentes.

Travail d’intérêt général, consentement du prévenu et motivation : quid juris ?

le 10 Mai 2019

La chambre criminelle rejette le pourvoi dans lequel le requérant invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. En effet, le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.