Pénal

Le rapport de la commission d’enquête sur les prisons présidée par Philippe Benassaya (LR) et rapporté par Caroline Abadie (LREM) est une somme riche de 354 pages. Des mineurs à la radicalisation, le rapport balaie les différentes problématiques, avec de nombreuses informations inédites. Mais il s’interroge aussi sur l’objectif de l’encellulement individuel, inscrit dans notre loi depuis 1875 et jamais respecté.

Durant les six mois – dont trois en dehors vraiment de toutes considérations électorales – de la présidence française du Conseil européen (PFUE), les avocats sont aux avant-postes pour rappeler les fondamentaux de l’État de droit, tout en essayant de faire aussi entendre leur voix sur des sujets de compétitivité économique.

Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Alors que l’open data des décisions de justice commence tout juste à prendre forme, les acteurs de la legaltech française travaillent déjà sur d’autres corpus de données qui intéressent les professionnels du droit et de l’assurance.

Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure devant la cour d’appel et notamment au sujet de l’appel incident des parties civiles.

Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.

Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure.

Non-conformité totale du droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne.

Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la France ; le retour d’arrêts de grande chambre relatifs à l’expulsion de délinquants étrangers gravement malades et à l’adoption de l’enfant à l’encontre des souhaits culturels et religieux de sa mère biologique ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression aux outils de communication électroniques ; les droits des détenus ; les droits des avocats…