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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité

le 04 Juin 2018

La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.

De la condamnation civile du dirigeant social devant le juge pénal

le 17 Mai 2018

Le juge pénal n’a pas à s’expliquer sur l’existence d’une faute détachable des fonctions pour caractériser la faute civile du dirigeant social à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite.