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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale

le 21 Octobre 2021

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

le 19 Octobre 2021

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.

La connaissance de l’existence d’une décision de confiscation résulte suffisamment du caractère contradictoire de cette décision et des circonstances dans lesquelles le détournement a été réalisé.

Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel

le 14 Octobre 2021

Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.

[Poscast] Europe, coopération pénale et données personnelles

le 17 Septembre 2021

Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.