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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie

le 28 Octobre 2020

L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie.

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

le 15 Octobre 2020

La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur.

Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d’une autre infraction douanière suffit pour confisquer

le 14 Octobre 2020

La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s’il n’existe, à son encontre, que des raisons plausibles de penser qu’elle a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci, peu important qu’elle ait parallèlement été définitivement relaxée des chefs de blanchiment de droit commun et douanier.

Des modalités de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise

le 13 Octobre 2020

L’arrêt précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise dans le cadre du procès pénal.