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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile

le 12 Mars 2020

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il  est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.

Précisions sur l’assimilation des infractions en matière de récidive légale

le 20 Février 2020

L’infraction de blanchiment est assimilable, au regard de la récidive, à l’infraction de recel de vol dont elle procède. 

La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de la peine : conséquences en matière de recel

le 18 Février 2020

La période de sûreté n’étant pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci et, la loi étant d’interprétation stricte, la période de sûreté de plein droit encourue pour l’infraction d’origine ne peut être appliquée au receleur.

De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque

le 14 Février 2020

L’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

Limites à la recevabilité de la constitution de partie civile d’un SDIS

le 12 Février 2020

La recevabilité de la constitution de partie civile d’un service départemental d’incendie ou de secours (SDIS) devant le juge pénal est limitée au cas de poursuites du chef d’incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment

le 24 Janvier 2020

Par cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit de blanchiment.