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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité

le 04 Juin 2018

La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.
Crim. 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-82.098

De la condamnation civile du dirigeant social devant le juge pénal

le 17 Mai 2018

Le juge pénal n’a pas à s’expliquer sur l’existence d’une faute détachable des fonctions pour caractériser la faute civile du dirigeant social à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite.
Crim. 5 avr. 2018, FP-P+B, n° 16-87.669

Abus de confiance : la chambre criminelle resserre le corset des actes interruptifs de prescription

le 30 Avril 2018

Le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l’action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d’abus de confiance au terme de l’ancien délai triennal.
Crim. 5 avr. 2018, F-P+B, n° 17-83.166

De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

le 20 Avril 2018

L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.
Crim. 28 mars 2018, FP-P+B, n° 16-84.872

Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété

le 19 Avril 2018

Dès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de service, ils l’ont été en pleine propriété, et le prestataire de service qui était au courant, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance.
Crim. 5 avr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-81.085

Escroquerie aux prêts par faux documents : la banque n’est pas fautive

le 18 Avril 2018

Aucune faute ne peut être imputée aux établissements de crédit ayant accordé des prêts immobiliers dès lors que le demandeur produisait des pièces falsifiées mais de très bonne facture, réalisées au moyen d’une imprimante offset, et que le dossier ne présentait ni incohérences ni anomalies
Crim. 21 mars 2018, FS-P+B, n° 17-80.058

Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso »

le 27 Mars 2018

Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à leur entrée en possession n’est pas démontrée.
Crim. 28 févr. 2018, FS-D, n° 17-80.694

Refus de restitution par le juge d’instruction d’un bien constituant le produit de l’infraction

le 20 Mars 2018

Les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l’infraction sont immédiatement applicables.
Crim. 28 févr. 2018, F-P+B, n° 17-81.577

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse