Pénal | Atteinte aux biens

Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile

le 15 Avril 2019

Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

le 11 Avril 2019

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.

Blanchiment : présomption simple d’illicéité des biens ou revenus

le 26 Mars 2019

L’arrêt commenté, relatif à la répression de l’infraction de blanchiment, constitue une précieuse illustration jurisprudentielle de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus instaurée par l’article 324-1-1 du code pénal depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

Destruction d’un immeuble abandonné : indemnisation de la victime à hauteur de sa valeur vénale

le 08 Février 2019

L’indemnisation de la victime, à la suite de la destruction de l’immeuble qu’elle aurait laissé dans un état d’abandon manifeste, s’opère en valeur vénale au jour du sinistre, cette dernière devant être expliquée par les juges du fond.

Pénal | Atteinte aux biens

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse