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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile

le 15 Avril 2019

Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.

Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?

le 11 Avril 2019

L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.