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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Destruction d’un immeuble abandonné : indemnisation de la victime à hauteur de sa valeur vénale

le 08 Février 2019

L’indemnisation de la victime, à la suite de la destruction de l’immeuble qu’elle aurait laissé dans un état d’abandon manifeste, s’opère en valeur vénale au jour du sinistre, cette dernière devant être expliquée par les juges du fond.