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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine

le 21 Avril 2022

Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour leur prise de décision.