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Pénal | Atteinte aux biens

Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment

le 24 Janvier 2020

Par cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit de blanchiment.
Crim. 4 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-82.469

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