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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Second volet de l’affaire Balkany : prescription du blanchiment et peine de confiscation

le 20 Juillet 2021

Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété ne peut intervenir, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, que si le prévenu en a la libre disposition.