Pénal | Atteinte à la personne

Dénonciation calomnieuse : indemnisation en cas de relaxe

le 29 Mars 2019

N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une faute civile, n’a ni suffisamment analysé le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé ni caractérisé la mauvaise foi du prévenu.

Administration de substances nuisibles : non-lieu en l’absence de contamination de la victime

le 21 Mars 2019

L’individu, soumis à un traitement de longue date contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), ne sera pas poursuivi du chef d’administration de substances nuisibles pour défaut d’élément matériel dès lors que la victime, ignorant la pathologie de son partenaire, n’a pas été contaminée.

Affaire Barbarin : retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

le 18 Mars 2019

Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

Plainte par lettre simple et prescription : la saisine de la CRCI suspend le cours du temps

le 05 Février 2019

Lors d’un dépôt de plainte simple, les juges du fond doivent tenir compte d’une saisine préalable de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux afin d’en apprécier les conséquences sur le délai de la prescription de l’action publique.

Pénal | Atteinte à la personne

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse