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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police

le 13 Février 2020

L’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires de police actifs ne compense pas, de manière forfaitaire, le préjudice subi par ces derniers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions.
Crim. 14 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-82.145

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

le 27 Janvier 2020

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.
Crim. 17 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-85.191

Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui

le 02 Décembre 2019

Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues. 
Crim. 13 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-82.718

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse