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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

le 20 Janvier 2022

Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel

le 05 Janvier 2022

Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à solliciter réparation du préjudice nouveau subi depuis la première instance.

La conservation des empreintes génétiques et le respect de la vie privée

le 15 Décembre 2021

Le dispositif de conservation des empreintes génétiques au FNAEG, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Conv. EDH.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large

le 14 Décembre 2021

Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.

Cannabis : les magistrats font tourner

le 02 Décembre 2021

Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, maintenant Cour de cassation, bientôt Conseil constitutionnel, tous les magistrats se penchent sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant. Et, pour la Cour de cassation, c’est une rupture, sinon un revirement, au regard de sa jurisprudence antérieure.

La CIIVISE, des recommandations qui divisent

le 29 Novembre 2021

Moins d’un an après sa création, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites sur les enfants (CIIVISE) formule trois recommandations tendant à protéger l’enfant victime d’inceste et le parent qui tente de l’éloigner de son agresseur.

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

le 15 Novembre 2021

Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public.

Délibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social »

le 05 Novembre 2021

Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le principal protagoniste a écopé de trois ans d’emprisonnement dont deux de sursis simple, et son compère, de deux ans intégralement assortis du sursis.