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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Abus de faiblesse : départ du délai de prescription et mode opératoire unique

le 18 Octobre 2019

En matière d’abus de faiblesse, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique, le point de départ de la prescription est fixé au dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime. 

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité véritable du partenaire

le 14 Octobre 2019

La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un stratagème ne lui permettant pas de l’identifier immédiatement.

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur mineur

le 09 Octobre 2019

Les juges ne peuvent se contenter de mentionner les faits sans caractériser les éléments constitutifs pour retenir le délit d’agression sexuelle.

Violences commises dans un « local de l’administration » : précisions de vocabulaire

le 13 Septembre 2019

Les violences volontaires commises dans un local de l’administration au sens des articles 222-12, 11° et 222-13, 11°, du code pénal ne s’appliquent qu’aux locaux administratifs dépendant des établissements d’enseignement.