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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

le 20 Avril 2018

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

Outre-mer : violences de genre et atteintes aux droits sexuels et reproductifs

le 11 Avril 2018

Ce 11 avril 2018 est publié L’effectivité des droits de l’homme dans les outre-mer, corpus réunissant neuf avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rédigés durant l’année 2017.

L’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés

le 11 Avril 2018

L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

FGTI : exigence de la preuve d’une faute sportive constitutive d’une infraction pénale

le 11 Avril 2018

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale que les juges du fond doivent nécessairement relever sous peine de violer l’article 706-3 du code de procédure pénale. 

Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation de liberté

le 30 Mars 2018

Les juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes matériels de privation de liberté d’aller et venir s’exposent à la cassation pour absence de justification de la décision.

Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés

le 21 Mars 2018

Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté.

Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société

le 14 Mars 2018

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que l’équipement à l’origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d’un risque d’atteinte et que l’éventuelle faute de la victime n’était pas la cause exclusive de l’accident.

Violences sexuelles sur mineur : le Sénat développe ses propres propositions

le 21 Février 2018

En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2017, obs. P. Januel ), la commission des lois du Sénat a décidé de lancer un groupe de travail transpartisan sur le sujet, mené par la sénatrice Marie Mercier (LR). Après avoir auditionné plus de 120 personnes, la mission a rendu son rapport début février. Si, sur l’allongement de la prescription et l’âge du non-consentement, le rapport adopte une position mitigée, il dresse d’autres pistes d’évolution.

Rejet du cumul des violences et d’autres infractions pour les mêmes faits

le 15 Février 2018

Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

L’assignation à résidence, une anomalie dans le contentieux de l’éloignement

le 31 Janvier 2018

Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.

Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité

le 25 Janvier 2018

Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés.