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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

L’affaire Médiator : retour sur un dossier « hors norme »

le 09 Avril 2021

Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.

Affaire Julie : atteinte sexuelle sur mineur et abus de vulnérabilité de la victime

le 01 Avril 2021

Les dispositions de l’article 222-22-1 du code pénal issues de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relatives à l’abus de vulnérabilité de la victime mineure ne disposant pas du discernement nécessaire pour des actes sexuels sont des dispositions interprétatives d’application immédiate.

Procès Ikea : ouverture et premiers interrogatoires

le 25 Mars 2021

En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients. Plus d’une centaine de parties civiles leur font face. Le procès doit durer deux semaines.

À la 17e, les visages de la haine en ligne

le 25 Mars 2021

Cinq prévenus étaient jugés à Paris pour des tweets visant les personnes d’origine asiatique. Une affaire typique des futurs dossiers du nouveau pôle dédié à la lutte contre la haine en ligne.

Caractérisation du délit d’agression sexuelle

le 12 Mars 2021

Si l’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose bien un contact physique entre l’auteur et la victime, le caractère sexuel de la caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte de déroulement des faits.

Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : le droit, rien que le droit

le 09 Février 2021

Alors que la question complexe de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait l’objet de vifs débats au Parlement et dans la société civile, Audrey Darsonville, professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, nous propose un état des lieux didactique du droit positif et des propositions de réforme en présence.