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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Établissements privés hors contrat et enseignement : conformité sous réserve de l’article 227-17-1 du code pénal

le 15 Juin 2018

Incriminer le refus de mise en conformité de l’enseignement afin qu’il corresponde aux exigences de l’instruction obligatoire ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, sous réserve que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement privé hors contrat expose de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit conforme à la loi.
Cons. const. 1er juin 2018, n° 2018-710 QPC

Refus de prise en charge d’un mineur isolé étranger

le 14 Juin 2018

Le refus opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de délaissement prévu à l’article 223-3 du code pénal dans la mesure où le service compétent n’assumait pas encore la responsabilité de la prise en charge de la victime.
Crim. 23 mai 2018, F-P+B, n° 17-84.067

Menaces visant un magistrat et transmises par un journaliste

le 13 Juin 2018

Les propos virulents adressés par un père de famille à un journaliste afin que celui-ci enquête et dénonce l’action des autorités ont permis quelques rappels quant au délit de menaces de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision.
Crim. 23 mai 2018, FS-P+B, n° 17-82.355

Harcèlement moral au cœur d’un contentieux familial

le 06 Juin 2018

L’infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale n’a pas été suffisamment démontrée.
Crim. 9 mai 2018, FS-P+B, n° 17-83.623

Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion

le 02 Mai 2018

La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir. 
Civ. 2e, 29 mars 2018, F-P+B, n° 17-14.980

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

le 20 Avril 2018

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 
Civ. 2e, 29 mars 2018, F-P+B, n° 17-14.499

Outre-mer : violences de genre et atteintes aux droits sexuels et reproductifs

le 11 Avril 2018

Ce 11 avril 2018 est publié L’effectivité des droits de l’homme dans les outre-mer, corpus réunissant neuf avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rédigés durant l’année 2017.
Communiqué de presse
Avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les outre-mer

L’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés

le 11 Avril 2018

L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Crim. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 17-81.232

FGTI : exigence de la preuve d’une faute sportive constitutive d’une infraction pénale

le 11 Avril 2018

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale que les juges du fond doivent nécessairement relever sous peine de violer l’article 706-3 du code de procédure pénale. 
Civ. 2e, 29 mars 2018, F-P+B+I, n° 17-16.873

Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation de liberté

le 30 Mars 2018

Les juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes matériels de privation de liberté d’aller et venir s’exposent à la cassation pour absence de justification de la décision.
Crim. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-81.929

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse