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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître

le 15 Décembre 2020

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable.

Violences commises dans un « local de l’administration » : de l’importance de l’interprétation littérale

le 03 Décembre 2020

Les locaux de l’administration au sens de l’article 222-13, 11°, du code pénal ne constituent une circonstance aggravante des violences volontaires que s’ils dépendent des établissements d’enseignement, et ne concernent pas les locaux des autres administrations.

Viol : la pénétration « significative » ne requiert aucun seuil de profondeur

le 13 Novembre 2020

En l’absence de preuve concernant la profondeur, l’intensité, la durée ou le mouvement de la pénétration dénoncée, qui aurait permis d’affirmer qu’elle a effectivement été commise, c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a requalifié l’infraction de viol aggravé en agression sexuelle aggravée.

Homicide involontaire : précisions sur le lien de causalité indirect et la faute qualifiée

le 21 Octobre 2020

Violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par l’arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public, que le manuel d’exploitation se borne à reprendre en les adaptant à l’entreprise.