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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui

le 02 Décembre 2019

Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues. 

De l’auteur de la demande de solidarité des condamnations civiles

le 27 Novembre 2019

Il ne peut être fait droit à la demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés mais non sollicitées par les parties civiles.

Abus de faiblesse : départ du délai de prescription et mode opératoire unique

le 18 Octobre 2019

En matière d’abus de faiblesse, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique, le point de départ de la prescription est fixé au dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime. 

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité véritable du partenaire

le 14 Octobre 2019

La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un stratagème ne lui permettant pas de l’identifier immédiatement.

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur mineur

le 09 Octobre 2019

Les juges ne peuvent se contenter de mentionner les faits sans caractériser les éléments constitutifs pour retenir le délit d’agression sexuelle.