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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis

le 12 Mai 2025

La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes. 
CEDH 24 avr. 2025, L. et autres c/ France, nos 46949/21, 24989/22 et 39759/22

Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification

le 16 Avril 2025

Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public. 
Crim. 25 mars 2025, F-B, n° 23-85.517

Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires

le 10 Avril 2025

Le délai de prescription de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois court à compter du premier jour d’existence de ladite incapacité, avant établissement de la durée totale de cette incapacité. 
Crim. 18 mars 2025, FS-B, n° 23-86.308

Exposition à des substances toxiques : la Cour européenne rappelle les exigences garanties par le droit à la vie

le 09 Avril 2025

La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’Italie, au visa de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère ineffectif de l’enquête sur les causes prétendument professionnelles du décès d’une personne eu égard à son exposition à des substances toxiques.
CEDH 27 mars 2025, Laterza et D’errico c/ Italie, n° 30336/22

Harcèlement sexuel ambiant : nul besoin que les propos ou comportements soient adressés directement à la victime

le 07 Avril 2025

En jugeant que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes ou que de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, susceptibles ainsi d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel ambiant.
Crim. 12 mars 2025, F-B, n° 24-81.644

Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN

le 02 Avril 2025

Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles.
CEDH 6 mars 2025, Garand et autres c/ France, n° 2474/21

Mort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France

le 24 Mars 2025

La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt. 
CEDH 27 févr. 2025, Fraisse et a. c/ France, nos 22525/21 et 47626/21

Délit de risque causé à une personne dépositaire de l’autorité publique par diffusion d’information : précision sur l’action civile

le 14 Mars 2025

Le délit prévu à l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. La constitution de partie civile ainsi recevable, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
Crim. 11 févr. 2025, F-B, n° 24-82.090

Pour aller plus loin

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