Pénal | Atteinte à la personne

Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. 

Pour matérialiser la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal, est considéré comme ayant assisté aux faits de violences intrafamiliales le mineur qui, présent au lieu de commission, y a été exposé, même s’il n’en a pas été le témoin oculaire. Aucune disposition n’impose de tenir en chambre du conseil les débats tenant au retrait de l’autorité parentale.

La chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en accusation d’un individu du chef de viol, se contente de relever le caractère non consenti des actes sexuels commis par lui sur sa victime entre 2015 et 2021, sans établir qu’il aurait agi par violence, contrainte, menace ou surprise, fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et méconnaît, ce faisant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.