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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Séquestration ou détention arbitraires : précision sur la caractérisation de la libération volontaire

le 16 Septembre 2021

La libération volontaire au sens de l’article 224-1 du code pénal peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de la surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. 

La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité

le 13 Septembre 2021

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.