Pénal | Atteinte à la personne

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèse résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure.