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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Plainte par lettre simple et prescription : la saisine de la CRCI suspend le cours du temps

le 05 Février 2019

Lors d’un dépôt de plainte simple, les juges du fond doivent tenir compte d’une saisine préalable de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux afin d’en apprécier les conséquences sur le délai de la prescription de l’action publique.

Action civile des associations de protection de l’enfance

le 20 Décembre 2018

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

le 30 Novembre 2018

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.