Pénal | Atteinte à la personne

L’inutile lourdeur d’une procédure pénale envers une victime fragile caractérise un traitement inhumain et dégradant

le 23 Février 2023

La Cour européenne des droits de l’homme s’intéresse au traitement procédural réservé à une mineure ayant subi des agressions sexuelles. Elle retient qu’un traitement procédural lourd, exigeant notamment la répétition d’auditions ainsi que des confrontations, et des démarches d’identification superflues à l’établissement de la vérité, a fortiori en tenant compte l’état d’extrême vulnérabilité de la requérante, sont susceptibles d’entraîner la qualification de traitement inhumain et dégradant.

Agression sexuelle : rappels sur la matérialité et l’intentionnalité

le 09 Février 2023

Le jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence des éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle, dont son caractère intentionnel et sa commission avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire

le 02 Février 2023

Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.

Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi

le 02 Février 2023

Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.

Pénal | Atteinte à la personne

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