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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle

le 03 Juillet 2024

N’encourt pas nécessairement l’annulation l’arrêt qui ne mentionne pas que l’interprète a prêté serment ou est assermenté. Par ailleurs, doit être entendue comme simple témoin une personne à l’encontre de laquelle il n’existe pas de raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une faute pénale. Enfin, doit être considérée comme étant « particulière » l’obligation de sécurité qui est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable.

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

le 24 Juin 2024

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.

Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

le 17 Juin 2024

Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi.

Précisions en matière d’infractions relatives aux stupéfiants, de récidive et d’amende douanière

le 10 Juin 2024

La Cour de cassation apporte certaines précisions sur la caractérisation des infractions de transport, de détention et d’acquisition de stupéfiants, ainsi que sur la récidive et l’individualisation du montant de l’amende douanière.

Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

le 06 Juin 2024

Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation.

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne

le 03 Juin 2024

Afin de mieux lutter contre les dérives sectaires, la loi du 10 mai 2024 crée de nouvelles infractions pénales et augmente les peines encourues pour d’autres : le placement en état de sujétion, qui était jusqu’alors un élément constitutif de l’abus de faiblesse, devient une infraction autonome, l’état de sujétion de la victime devient une circonstance aggravante de nombreux délits, tandis que de nouveaux délits de provocation à adopter des comportements médicaux dangereux pour la santé sont érigés.  

Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

le 17 Mai 2024

Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.

Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »

le 15 Mai 2024

La mention « en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription » ajoutée à la période des faits visés par la prévention n’a pas d’incidence sur la saisine de la juridiction de jugement. Hors hypothèse de rectification, le juge ne peut pas statuer sur des faits qui ont été commis à des dates qui ne sont pas mentionnées à la prévention sans que le prévenu y consente expressément. 

Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets

le 06 Mai 2024

Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de police et de créer un service de délivrance d’attestation d’absence de condamnation. La loi du 8 avril 2024 renforce également les procédures de signalement des maltraitances et le partage d’informations entre administrations et services d’enquête.