Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Par un arrêt Big Brother Watch et autres, la Cour européenne estime que le régime britannique d’interception massive et d’obtention de données de communications, par certains de ces aspects, méconnaît les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression.