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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Identité d’emprunt pour les repentis : précisions

le 28 Mars 2022

Il appartient au Président du tribunal judiciaire, saisi par le président de la CNPR d’une demande de retrait de l’usage d’une identité d’emprunt, d’apprécier le bien-fondé de la requête.

Lumière sur le régime de la libération conditionnelle en matière terroriste

le 21 Mars 2022

La personne condamnée pour terrorisme peut prétendre à la libération conditionnelle même si elle n’a pas fait l’objet d’un placement dans un Centre national d’évaluation tant que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée de procéder à l’évaluation de sa dangerosité a rendu son avis.