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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Torture à Guantanamo Bay : conditions et application de l’immunité de juridiction

le 28 Janvier 2021

La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable.