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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Saisie de stupéfiants en haute mer : précisions sur une procédure particulière

le 10 Décembre 2019

La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention dans une langue que les prévenus comprennent.