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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Précisions sur l’utilisation des informations émanant des services de renseignement

le 07 Juin 2021

Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce qu’elles ont guidé les investigations.