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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Action civile de l’association d’aide aux victimes d’infractions terroristes

le 23 Juin 2020

Peu important l’absence de victime en procédure, l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association qu’à son objet statutaire, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration.

Recel d’apologie du terrorisme : renvoi au Conseil constitutionnel

le 29 Avril 2020

Dans son arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du délit de recel d’apologie du terrorisme.

Affaire Merah : rejet du pourvoi d’Abdelkader Merah contre l’arrêt de condamnation

le 28 Avril 2020

La cour d’assises a établi, à la charge du demandeur, la commission de faits distincts des crimes commis par son frère et du délit connexe de vol aggravé et a caractérisé les principaux éléments qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé du crime de participation à une association de malfaiteurs terroriste, sans méconnaître la règle ne bis in idem