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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Confirmation de l’effacement d’une inscription au fichier des infractions terroristes

le 21 Juin 2019

L’inscription de l’intéressé n’apparaît plus justifiée au regard de la finalité du fichier qui est de prévenir le renouvellement des infractions visées à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale et de faciliter l’identification de leurs auteurs et leur localisation.
Paris, ch. instr., 22 mai 2019, doss. n° 2019/00301

Association de malfaiteurs ou bande organisée : le juste choix

le 03 Juin 2019

Il résulte du principe ne bis in idem que les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée.
Crim. 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-82.800

Assises : oralité des débats, box vitré, bande organisée et motivation de la peine

le 03 Mai 2019

Répondant à un quatuor de problématiques juridiques, les juges du droit sont non seulement venus étendre leur jurisprudence quant à l’oralité des débats d’assises, mais également la réaffirmer concernant les modalités de comparution et la caractérisation de la bande organisée, ou encore la préciser sur la motivation des peines criminelles.
Crim. 10 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-83.053

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse