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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

le 24 Septembre 2019

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.

Terrorisme : inconstitutionnalité du régime de libération conditionnelle

le 10 Septembre 2019

Les dispositions contestées, qui ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.