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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Le Parquet européen commence ses activités

le 16 Octobre 2020

Pour marquer solennellement le début officiel de ses activités, le Parquet européen a tenu à Luxembourg le 28 septembre dernier une séance d’installation de la première cheffe du Parquet, Laura Codruţa Kövesi, nommée en octobre 2019, ainsi que des premiers procureurs nommés en juillet dernier, parmi lesquels le Français Frédéric Baab. Le Parquet, dont la langue de travail sera l’anglais, est désormais prêt à débuter ses travaux. 

Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d’une autre infraction douanière suffit pour confisquer

le 14 Octobre 2020

La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s’il n’existe, à son encontre, que des raisons plausibles de penser qu’elle a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci, peu important qu’elle ait parallèlement été définitivement relaxée des chefs de blanchiment de droit commun et douanier.

Des modalités de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise

le 13 Octobre 2020

L’arrêt précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise dans le cadre du procès pénal.

Le maire de Sanary-sur-Mer reconnu coupable de six délits d’atteinte à la probité

le 07 Octobre 2020

Le 7 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu notamment le maire de la ville de Sanary-sur-Mer coupable des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel de favoritisme et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont trente mois assortis du sursis, à la confiscation des biens immobiliers, ainsi qu’à cinq ans de privation de ses droits civils et civiques.

Écrou extraditionnel : inapplicabilité du régime de la détention provisoire

le 01 Octobre 2020

La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la distinction des régimes de la détention provisoire et de l’écrou extraditionnel dans le cadre des demandes de mise en liberté formulées postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.