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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire ad hoc (liquidation judiciaire)

le 03 Septembre 2020

Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende sans la motiver au regard des capacités financières du prévenu. 

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

le 02 Septembre 2020

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction. 

Liquidation judiciaire : motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire ad hoc

le 31 Août 2020

Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit être motivée au regard des capacités financières du prévenu.

Nouvelles précisions sur la possibilité d’un cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale

le 23 Juillet 2020

La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits s’applique aux cas de fraude fiscale par omission de déclaration dans les délais prescrits.

Affaire Gaubert : quand la prescription des faits de blanchiment et le cumul des poursuites en matière fiscale sont à nouveau au cœur des discussions

le 16 Juillet 2020

Un ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy ainsi que son ex-épouse déclarés coupables des chefs de fraude fiscale et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux

le 06 Juillet 2020

Les faits de recel d’abus de biens sociaux, commis pour le compte du Front national, en qualité de trésorier, engagent la responsabilité du parti.

Biens mal acquis : quatre ans de prison pour l’ancien dignitaire syrien Rifaat al-Assad

le 06 Juillet 2020

L’ancien dignitaire syrien et oncle de Bachar al-Assad déclaré coupable de blanchiment aggravé et de recours, seul et en bande organisée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de nombreux biens immobiliers.