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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Verrou de Bercy : l’administration répond à la justice

le 15 Février 2018

Menés par les députés Émilie Cariou (LREM) et Éric Diard (LR), la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales et le verrou de Bercy poursuit ses travaux. Après les premières auditions par des magistrats, c’est l’administration qui a été entendue. Avec des propos parfois très critiques envers une justice qui l’avait précédemment mise en accusation.

Lorsque l’absence de prescription de l’action publique ne tient qu’à un jour

le 06 Février 2018

Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor

le 02 Février 2018

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Interprétant strictement les textes, elle cantonne l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions prévues par les articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale.

Verrou de Bercy : la parole est à la justice

le 19 Janvier 2018

La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », a commencé ses travaux.

Exercice des droits de la défense et contentieux répressif fiscal

le 09 Janvier 2018

Par cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la poursuite pénale d’infractions fiscales au regard des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pénal vs fiscal : des liens ténus laissant ne bis in idem au tapis

le 20 Décembre 2017

Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem.

Réflexions autour de la première convention judiciaire d’intérêt public

le 07 Décembre 2017

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.

Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

le 06 Décembre 2017

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.