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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

le 22 Juin 2022

Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élève à plus d’un milliard d’euros, soit une somme totale record en matière de fraude fiscale.

Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale

le 17 Juin 2022

Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.

Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription

le 02 Juin 2022

Le procès-verbal d’intervention visé par l’article L. 34 du livre des procédures fiscales et établi par des agents des services des douanes ne peut être interruptif de prescription s’il ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalablement révélée.

Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel

le 30 Mai 2022

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.

Régularité des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

le 25 Mai 2022

La chambre criminelle se prononce dans un arrêt du 20 avril 2022 sur la portée du secret des correspondances entre avocat et client et sur l’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce dans le cadre d’opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude

le 11 Mai 2022

La chambre criminelle rappelle qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée s’agissant de faits commis par la société absorbée, y compris antérieurement au 25 novembre 2020, dans l’hypothèse d’une fraude. Aussi appartient-il au juge de rechercher, y compris d’office, si une telle fraude a été commise.

Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal

le 22 Avril 2022

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution.

Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics

le 01 Avril 2022

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement.

Information privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique

le 01 Avril 2022

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« information privilégiée » et a précisé les conditions dans lesquelles il peut être considéré que la divulgation d’une telle information, par un journaliste à l’une de ses sources d’information habituelles, est réalisée à des fins journalistiques et licites, au sens des articles 10 et 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.

Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants

le 28 Mars 2022

Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2016, qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge des libertés et de la détention et appartiennent à des tiers à la procédure, sont conformes à la Constitution.