Pénal | Droit pénal des affaires

La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l’article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une SARL n’est pas constitutif d’infraction pénale ; n’équivalent à la mise en cause de la société victime par l’intermédiaire de l’un de ses représentants légaux, obligatoire en cas d’action sociale exercée ut singuli, ni la citation à comparaître délivrée au dirigeant en exercice en qualité de prévenu, ni la communication de conclusions pour le compte de la société.

Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif et de complicité de ce délit. La 32^e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre et d’un an, avec sursis également, pour son ex-collaborateur. Les deux intéressés ont relevé appel de la décision. 

Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

La publication, le 24 janvier dernier, de la synthèse annuelle du parquet national financier (PNF) intervient quelques mois après la célébration des dix ans de ce parquet hautement spécialisé, et alors que le sujet de l’anticorruption revient dans l’actualité par le biais de la lutte renouvelée contre la criminalité organisée.