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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Affaire Wildenstein : absence de prescription d’une fraude fiscale commise via un trust étranger

le 05 Février 2021

Lorsque le constituant d’un trust de droit étranger ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession sous peine de commettre un délit de fraude fiscale.

Banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière : précisions sur le dol

le 04 Janvier 2021

L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.

Délit de banqueroute et exception de prescription

le 04 Janvier 2021

Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée.

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

le 10 Décembre 2020

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée