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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale

le 28 Septembre 2021

Le 2 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris rendait son ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le parquet national financier et la banque J.P. Morgan. 

Nouvelles précisions pratiques relatives à la convention judiciaire d’intérêt public

le 13 Septembre 2021

Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires applicables à la convention judiciaire d’intérêt public.

Second volet de l’affaire Balkany : prescription du blanchiment et peine de confiscation

le 20 Juillet 2021

Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété ne peut intervenir, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, que si le prévenu en a la libre disposition.