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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Prescription du blanchiment : une infraction instantanée mais aussi, dans certaines de ses formes, occulte par nature

le 07 Octobre 2019

Si le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature.

Poursuites fiscales et pénales : conditions du sursis à statuer du juge pénal

le 01 Octobre 2019

Le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue, mais par exception, il peut prononcer le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond.

La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne

le 30 Septembre 2019

Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée.

Cumul de poursuites pénales et fiscales : caractérisation des cas les plus graves

le 20 Septembre 2019

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes.

De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption

le 13 Septembre 2019

La question de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’intéresser les praticiens outre-Atlantique.