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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

L’élément moral de l’infraction à la législation sur les contributions indirectes

le 10 Octobre 2018

En raison de l’absence de preuve de la bonne foi du prévenu, l’intention de commettre une infraction aux contributions indirectes peut se déduire de la matérialité des faits, c’est-à-dire en l’espèce de l’apurement frauduleux d’un document administratif.

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

le 08 Octobre 2018

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

le 02 Octobre 2018

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale. 

Compétence personnelle de la loi française et indivisibilité : un mélange des genres

le 13 Septembre 2018

La loi pénale française est compétente dès lors que les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice d’une banque française dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière. 

Information des parties et prescription de l’action publique

le 23 Juillet 2018

Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription.