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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Brexit : non rétroactivité in mitius de l’accord de retrait du Royaume-Uni

le 06 Mai 2021

L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du code pénal.
Crim. 14 avr. 2021, F-P+I, n° 20-82.529

Affaire Sarah Halimi : peu importent les raisons de la folie

le 28 Avril 2021

Celui qui commet un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants.
Crim. 14 avr. 2021, FS-P+I, n° 20-80.135

Affaire Julie : atteinte sexuelle sur mineur et abus de vulnérabilité de la victime

le 01 Avril 2021

Les dispositions de l’article 222-22-1 du code pénal issues de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relatives à l’abus de vulnérabilité de la victime mineure ne disposant pas du discernement nécessaire pour des actes sexuels sont des dispositions interprétatives d’application immédiate.
Crim. 17 mars 2021, FS-P+I, n° 20-86.318

Quand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesse à la compétence universelle

le 17 Mars 2021

En condamnant un membre des services secrets syriens pour complicité de crimes contre l’humanité, le tribunal régional supérieur de Coblence dans la Rhénanie-Palatinat inscrit son nom en lettres d’or dans la petite histoire de la compétence universelle.
Tribunal régional supérieur de Coblence, 24 févr. 2021, Az. 1 StE 3/21

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse