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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

le 01 Décembre 2020

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
CE, ord., 27 nov. 2020, ADAP et autres, req. nos 446712, 446724, 446728, 446736, 446816

Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020

le 19 Novembre 2020

L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019,  n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.
Crim. 20 oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-84.754

Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie

le 28 Octobre 2020

L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie.
Crim. 9 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-84.301

Affaire Le Monde-Bettencourt : application de l’article 6-1 du code de procédure pénale

le 22 Octobre 2020

La chambre criminelle autorise que des investigations, précédemment annulées pour violation de l’article 6-1 du code de procédure pénale, puissent être réitérées dans une procédure distincte, sur seconde plainte avec constitution de partie civile, identique et déposée une fois les conditions de l’article précité réunies.
Crim. 13 oct. 2020, F-P+B+I, n° 20-80.490

Homicide involontaire : précisions sur le lien de causalité indirect et la faute qualifiée

le 21 Octobre 2020

Violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par l’arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public, que le manuel d’exploitation se borne à reprendre en les adaptant à l’entreprise.
Crim. 8 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 18-82.150

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

le 30 Septembre 2020

Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
Crim. 1er sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-85.465

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse