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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Aucune valeur justificative pour la tolérance administrative

le 30 Novembre 2018

La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions.

De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte

le 07 Novembre 2018

Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale. 

L’élément moral de l’infraction à la législation sur les contributions indirectes

le 10 Octobre 2018

En raison de l’absence de preuve de la bonne foi du prévenu, l’intention de commettre une infraction aux contributions indirectes peut se déduire de la matérialité des faits, c’est-à-dire en l’espèce de l’apurement frauduleux d’un document administratif.

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

le 08 Octobre 2018

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

le 02 Octobre 2018

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale.