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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Conformité d’un décret à la constitution : contrôle par le juge répressif

le 06 Mars 2019

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d’un décret à la constitution sous réserve de la théorie de « l’écran législatif » et dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal.

Un véritable droit de recours sur les modalités d’exécution de la détention provisoire

le 08 Février 2019

Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction.

De l’action civile devant la cour d’assises d’appel

le 04 Février 2019

Sur le seul recours de l’accusé la cour d’assises, statuant en appel sur l’action civile, ne peut aggraver le sort de l’appelant.

Affaire Kerviel : contentieux prud’homal, Acte II

le 31 Janvier 2019

Après avoir bénéficié d’une décision favorable en première instance devant le conseil de prud’hommes de Paris, Jérôme Kerviel est, au contraire en appel, débouté de quasiment l’ensemble de ses demandes par la cour d’appel de Paris, alors pourtant qu’il a obtenu, entre temps, une nette réduction de sa condamnation en responsabilité civile.