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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction

le 04 Décembre 2019

Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.

Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus

le 06 Novembre 2019

La mention de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur suffit à caractériser les « principaux éléments » permettant, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, de motiver le choix d’une peine criminelle.