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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société

le 14 Mars 2018

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que l’équipement à l’origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d’un risque d’atteinte et que l’éventuelle faute de la victime n’était pas la cause exclusive de l’accident.

Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité

le 25 Janvier 2018

Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés.