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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

le 19 Octobre 2021

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.

La connaissance de l’existence d’une décision de confiscation résulte suffisamment du caractère contradictoire de cette décision et des circonstances dans lesquelles le détournement a été réalisé.

Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ?

le 08 Octobre 2021

Par deux arrêts du 22 septembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs du portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant toute cause légale d’irresponsabilité mais ouvrant la voie vers une justification fondée sur la liberté d’expression.