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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Invincible erreur de droit

le 28 Mai 2018

La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales.