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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Troisième procès AZF : condamnations pour homicides et blessures involontaires

le 14 Novembre 2017

Par un arrêt de 454 pages, rendu le 31 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a condamné des chefs d’homicides et de blessures involontaires le directeur de l’usine AZF à une peine de quinze mois d’emprisonnement assortie intégralement du sursis et à une peine d’amende de 10 000 €. La personne morale gestionnaire du site, la société anonyme Grande Paroisse, a été condamnée au maximum de l’amende encourue, soit 225 000 €.

Contrainte morale résultant de l’emprise d’un gourou

le 30 Octobre 2017

La contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. 

Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

le 18 Septembre 2017

Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n’exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle.

Le budget 2017 « insincère » : un faux en écriture publique ?

le 15 Septembre 2017

L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. 

Discrimination : qualité d’« organe » de la commission d’attribution du bailleur HLM

le 05 Septembre 2017

La commission chargée d’attribuer les logements sociaux au sein d’une société HLM en constitue un organe susceptible d’engager sa responsabilité pénale du chef de discrimination.