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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Un véritable droit de recours sur les modalités d’exécution de la détention provisoire

le 08 Février 2019

Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction.

De l’action civile devant la cour d’assises d’appel

le 04 Février 2019

Sur le seul recours de l’accusé la cour d’assises, statuant en appel sur l’action civile, ne peut aggraver le sort de l’appelant.

Affaire Kerviel : contentieux prud’homal, Acte II

le 31 Janvier 2019

Après avoir bénéficié d’une décision favorable en première instance devant le conseil de prud’hommes de Paris, Jérôme Kerviel est, au contraire en appel, débouté de quasiment l’ensemble de ses demandes par la cour d’appel de Paris, alors pourtant qu’il a obtenu, entre temps, une nette réduction de sa condamnation en responsabilité civile.

Droit au recours contre une mesure de translation judiciaire d’un détenu

le 21 Décembre 2018

Le Premier ministre a douze mois pour abroger le premier alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu’il renvoie à l’article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de cet article D. 297.

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

le 19 Décembre 2018

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Aucune valeur justificative pour la tolérance administrative

le 30 Novembre 2018

La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions.