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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

le 30 Juin 2021

La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées.
Crim. 16 juin 2021, F-P, n° 20-83.098

Loi pour une sécurité globale : entre censure et conformité sur les aspects pénaux

le 26 Mai 2021

Saisi du contrôle a priori de plusieurs articles de la très décriée loi dite « Sécurité globale », le Conseil constitutionnel censure notamment l’extension des pouvoirs de la police municipale à des attributions de police judiciaire ainsi que le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, connu sous l’ancien « article 24 ».
Cons. const. 20 mai 2021, n° 2021-817 DC

Brexit : non rétroactivité in mitius de l’accord de retrait du Royaume-Uni

le 06 Mai 2021

L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du code pénal.
Crim. 14 avr. 2021, F-P+I, n° 20-82.529

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse