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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux

le 06 Juillet 2020

Les faits de recel d’abus de biens sociaux, commis pour le compte du Front national, en qualité de trésorier, engagent la responsabilité du parti.
TJ Paris, 11e, ch. corr., 16 juin 2020, n° 13098001001

Cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée

le 25 Mai 2020

Le cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’association de malfaiteurs vise la préparation de faits distincts.
Crim. 22 avril 2020, F-P+B+I, n° 19-84.464

Le non bis in idem appliqué au cumul de poursuites envers un comptable de fait

le 18 Mai 2020

Le cumul de poursuites envers un comptable de fait sur le fondement de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières pour gestion de fait et de poursuites sur le fondement d’autres dispositions à des fins de sanction ayant le caractère de punition n’est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines dès lors que ces poursuites ne portent pas sur des faits qualifiés de manière identique, ne conduisent pas à des sanctions de même nature ou ne visent pas à protéger les mêmes intérêts sociaux.
Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC

Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles

le 13 Mai 2020

L’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années et sur les mêmes sites, ne constitue pas un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable, mais des infractions distinctes, de sorte que les constitutions de partie civile incidentes sont irrecevables.
Crim. 24 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-80.005

Maintien de la nature administrative d’une opération de police en présence d’une infraction pénale

le 05 Mai 2020

La circonstance que les forces de l’ordre aient été, au cours d’une opération de police administrative, en présence d’une infraction pénale, n’a pas pour conséquence de requalifier cette intervention en opération de police judiciaire.
CAA Douai, 21 avr. 2020, n° 20DA00127

Principe ne bis in idem : rejet du cumul des délits de détention de dépôt d’armes et d’association de malfaiteurs

le 30 Avril 2020

Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
Crim. 11 mars 2020, FS-P+B+I, n° 19-84.887

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse