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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?

le 10 Avril 2025

L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet cependant de mettre au jour, par une lecture en creux, les éléments qui pourraient permettre à l’avenir d’aboutir à un constat de violation.
CEDH 3 avr. 2025, Federici c/ France, n° 52302/19

Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires

le 10 Avril 2025

Le délai de prescription de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois court à compter du premier jour d’existence de ladite incapacité, avant établissement de la durée totale de cette incapacité. 
Crim. 18 mars 2025, FS-B, n° 23-86.308

Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

le 13 Mars 2025

Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.
Crim. 28 janv. 2025, F-B, n° 24-81.153

Rappels utiles en matière de confiscation

le 07 Mars 2025

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la confiscation d’un yacht dans le cadre d’une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé. 
Crim. 12 févr. 2025, FS-B, n° 24-86.467

Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal

le 06 Février 2025

La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.
Crim. 15 janv. 2025, FS-B, n° 22-85.638

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse