Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité

le 25 Janvier 2018

Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés. 

Précisions sur les prérogatives de la chambre de l’instruction statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mis en examen

le 04 Janvier 2018

L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté.

Violences réciproques : précisions sur le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

le 03 Janvier 2018

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils. Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation.

Amende contraventionnelle infligée à un mineur de cinq ans titulaire de la carte grise d’un véhicule

le 06 Décembre 2017

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.