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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

La détention de faux documents « par procuration » vaut coaction

le 26 Janvier 2021

La Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur les éléments constitutifs de la détention frauduleuse de faux documents administratifs. 

Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

le 15 Janvier 2021

L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

le 01 Décembre 2020

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.