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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Information des parties et prescription l’action publique

le 23 Juillet 2018

Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription.
Crim. 19 juin 2018, F-P+B, n° 15-85.073

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

le 20 Juillet 2018

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.
Crim. 20 juin 2018, F-P+B, n° 17-82.237

Compétence personnelle passive : non-renvoi de QPC

le 09 Juillet 2018

Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet.
Crim. 12 juin 2018, FS-P+B, n° 17-86.640

Invincible erreur de droit

le 28 Mai 2018

La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales.
Crim. 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-82.746

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse