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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Renvoi d’un terroriste vers l’Algérie : non-condamnation de la France

le 20 Mai 2019

Une personne condamnée pour terrorisme peut être renvoyée vers un État dès lors qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution

le 19 Avril 2019

Encourt la censure l’arrêt qui a rejeté l’argumentation de l’individu s’opposant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans analyser les éléments faisant état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des détenus dans l’État d’émission et si elle devait solliciter plus d’informations.