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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

le 10 Décembre 2018

La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

Naufrage du Joola : immunité de juridiction réaffirmée par la chambre criminelle

le 14 Novembre 2018

Le critère d’attribution de l’immunité de juridiction issue de la coutume internationale repose sur la nature de l’acte accompli au nom de l’État concerné, et ce quelle que soit la gravité des infractions commises.

Efficacité de la justice en Europe : comparer ce qui est comparable

le 09 Octobre 2018

Jeudi 4 octobre était présenté le rapport 2018 (données 2016) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEJEP). Reconnu comme un outil statistique de référence, il s’accompagne désormais d’une base de données interactive accessible au public. Budget des juridictions, professionnels de la justice, usagers et efficacité des tribunaux des 45 États membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’exercice sont comparativement analysés.

Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen

le 02 Octobre 2018

Dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national de la personne recherchée, le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.