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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat

le 17 Mars 2020

L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits de la défense.

Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates

le 10 Mars 2020

La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’incrimination dans l’État d’émission est conforme au principe de légalité et que l’exigence de double incrimination est respectée.

Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté

le 26 Février 2020

La Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.

CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable

le 07 Février 2020

Dans un arrêt de chambre rendu dans l’affaire Yam c/ Royaume-Uni du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la tenue d’audiences à huis clos lors d’un procès pour meurtre ne violait pas l’article 6, § 1 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision résonne également dans l’ordre juridique interne français puisque l’article 400 du code de procédure pénale autorise le prononcé du huis clos si la publicité est dangereuse pour : l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.