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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Les 12 travaux de la Cour pénale internationale – 1re partie

le 29 Mars 2018

Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze affaires et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Tour d’horizon.

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

le 13 Février 2018

Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

Extension des effets du mandat d’arrêt européen : procédure irrégulière

le 30 Janvier 2018

La procédure d’extension des effets du mandat d’arrêt européen est irrégulière dès lors que le mandat d’arrêt sur lequel elle repose a été annulé et qu’aucun mandat d’amener n’a été décerné.