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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Efficacité de la justice en Europe : comparer ce qui est comparable

le 09 Octobre 2018

Jeudi 4 octobre était présenté le rapport 2018 (données 2016) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEJEP). Reconnu comme un outil statistique de référence, il s’accompagne désormais d’une base de données interactive accessible au public. Budget des juridictions, professionnels de la justice, usagers et efficacité des tribunaux des 45 États membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’exercice sont comparativement analysés.

Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen

le 02 Octobre 2018

Dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national de la personne recherchée, le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.

Compétence personnelle de la loi française et indivisibilité : un mélange des genres

le 13 Septembre 2018

La loi pénale française est compétente dès lors que les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice d’une banque française dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière. 

Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

le 03 Septembre 2018

La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.