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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution

le 19 Avril 2019

Encourt la censure l’arrêt qui a rejeté l’argumentation de l’individu s’opposant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans analyser les éléments faisant état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des détenus dans l’État d’émission et si elle devait solliciter plus d’informations.

Mandat d’arrêt européen : sanction exécutoire sur le territoire français

le 15 Mars 2019

La Cour de cassation précise les règles qui entourent la motivation de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Extradition : requête en nullité et droits de la défense

le 13 Février 2019

Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.