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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

le 19 Octobre 2021

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.

La connaissance de l’existence d’une décision de confiscation résulte suffisamment du caractère contradictoire de cette décision et des circonstances dans lesquelles le détournement a été réalisé.

Décisions visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne : absence de caractère juridictionnel

le 17 Septembre 2021

Les décisions de l’État d’exécution visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne ne sont pas des décisions à caractère juridictionnel. En conséquence, l’organe en charge d’une telle décision ne saurait être considéré comme chargé de rendre un jugement et ne peut transmettre une question préjudicielle. 

La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité

le 13 Septembre 2021

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.