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Pénal | Droit social

Travail dissimulé : les derniers enseignements de la chambre criminelle en matière de travail détaché

le 07 Juin 2022

La chambre criminelle s’est récemment prononcée dans un contentieux en matière de travail dissimulé sur l’incidence de l’intervention volontaire de la Direccte à l’occasion d’un procès pénal, les contours de l’obligation au recours à un interprète assermenté ainsi que la portée de la saisine de l’autorité nationale étrangère compétente d’une demande de retrait de certificat A1.