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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Équipes communes d’enquête : précisions sur la limitation de leur durée

le 16 Juillet 2021

Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées, dans l’accord de création d’une équipe commune d’enquête, la date de début et la date de fin de la mesure : l’exigence d’une durée limitée est satisfaite par la prévision d’une durée maximale, le délai commençant, à défaut de précision contraire, dès la signature de l’accord.

Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué

le 09 Juin 2021

Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

Validité du dispositif de captation d’images de l’espace public depuis un lieu privé

le 01 Juin 2021

Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la captation.

Nullité de la saisie pénale ordonnée après la clôture de l’enquête

le 27 Avril 2021

La saisie s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Est nulle la saisie ordonnée postérieurement à la clôture de l’enquête, quand bien même le JLD a été saisi avant celle-ci par le procureur de la République.