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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Convocation à comparaître et usage de la force publique

le 08 Octobre 2019

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ne peut, sur autorisation du procureur de la République, faire usage de la force pour pénétrer dans le domicile d’une personne afin de la contraindre à comparaître et ce, même s’il est constaté la présence d’une personne dans le logement qui demeure silencieuse. 
Crim. 18 sept. 2019, F-P+B+I, n° 18-84.885

Saisie pénale spéciale : précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

le 31 Juillet 2019

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.
Crim. 26 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-85.209
Crim. 26 juin 2019, F-P+B+I, n° 19-80.235

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse