Pénal | Enquête

Constitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense

le 10 Mai 2022

Ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le fait, pour le procureur dans le cadre de l’enquête, ou pour le juge d’instruction lors de l’information judiciaire, d’avoir recours à un moyen soumis au secret de la défense nationale afin de collecter des données informatiques.

Violences conjugales et CEDH : caractérisation de la tolérance générale

le 22 Avril 2022

Les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari (violation de Conv. EDH, art. 2 : droit à la vie), mais la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée (non-violation de Conv. EDH, art. 14 : interdiction de discrimination).

Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal

le 22 Avril 2022

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution.

Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié

le 20 Avril 2022

Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues.

Confiance et méfiance dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice

le 23 Mars 2022

la CJUE précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de l’article 1^er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’autorité d’émission.

Justice négociée : La nouvelle convention judiciaire d’intérêt public environnementale

le 22 Mars 2022

Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.;

Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution

le 18 Mars 2022

En ne prévoyant pas que la notification de la décision de refus de restitution rendue par un magistrat du parquet doit faire mention des voies et délais de recours, l’article 41-4 du code de procédure pénale ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif.

Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel

le 09 Mars 2022

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et aux effets limités.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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