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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Les flags vus du parquet : immersion à la section P12

le 10 Avril 2019

En amont des comparutions immédiates de Paris, la section P12 du parquet donne progressivement une qualification juridique aux faits commis dans la capitale. Elle devient ensuite un chef de prévention, débattu à l’audience. Nous avons eu l’autorisation exceptionnelle d’observer toute la chaîne pendant plusieurs jours.

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC

Consultation du fichier LAPI au cours d’une enquête : conditions de régularité

le 08 Mars 2019

Seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles
Crim. 19 févr. 2019, F-P+B+I, n° 18-84.671

Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

le 07 Février 2019

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.
Crim. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-83.006

FNAEG (refus du prélèvement) : respect au droit à la vie privée

le 06 Février 2019

La condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète, en cas d’enregistrement de l’empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement. 
Crim. 15 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-87.185

Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

le 30 Janvier 2019

Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.
Crim. 8 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-82.353

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse