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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes

le 24 Janvier 2020

L’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente.
Crim. 17 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 19-83.574

Précisions sur le sort des substances stupéfiantes en cas de trafic constaté en flagrance

le 22 Janvier 2020

En flagrance, le placement sous scellé des produits stupéfiants n’est pas obligatoire, et en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de liberté de la preuve. Les dispositions imposant l’échantillonnage avant destruction des substances ne sont applicables que dans le cadre de l’information judiciaire.
Crim. 11 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.912

Nullités : portée de l’annulation de la garde à vue

le 11 Décembre 2019

La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
Crim. 14 nov. 2019, FS-P+B+R+I, n° 19-83.285

Motifs de non-restitution au cours de l’enquête : la Cour de cassation comble les lacunes de la loi

le 04 Décembre 2019

Selon la chambre criminelle, la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande de restitution, peut refuser de restituer les biens saisis lorsque leur confiscation est prévue par la loi, ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Crim. 6 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-86.921

Garde à vue d’un mineur : garantie du droit à l’assistance et au choix de l’avocat

le 08 Novembre 2019

Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.
Crim. 16 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-81.084

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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