Pénal | Enquête

L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.