Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

le 16 Mars 2020

Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.
Crim. 28 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-80.091

Saisie pénale du produit supposé de l’infraction : irrecevabilité du recours de l’exploitant et office de la chambre de l’instruction

le 11 Février 2020

L’exploitant d’un bien immobilier, dont le statut n’est pas remis en cause par une saisie spéciale, n’est pas recevable à la critiquer, sauf à démontrer qu’elle serait la cause d’un trouble de jouissance.

La juridiction d’instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices dont elle dispose, la nature de produit de l’infraction du bien saisi chaque fois qu’elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution.
Crim. 15 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-81.891

Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire

le 07 Février 2020

Les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l’officier de police judiciaire pour justifier la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale. 
Crim. 7 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-83.774

Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes

le 24 Janvier 2020

L’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente.
Crim. 17 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 19-83.574

Précisions sur le sort des substances stupéfiantes en cas de trafic constaté en flagrance

le 22 Janvier 2020

En flagrance, le placement sous scellé des produits stupéfiants n’est pas obligatoire, et en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de liberté de la preuve. Les dispositions imposant l’échantillonnage avant destruction des substances ne sont applicables que dans le cadre de l’information judiciaire.
Crim. 11 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.912

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse