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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Perquisitions administratives et exploitation des données saisies

le 29 Novembre 2018

Au regard des agissements et liens présumés de l’intéressé avec des sites et mouvements djihadistes, l’autorisation d’exploiter des données régulièrement saisies constituait une mesure qui n’était pas disproportionnée face à la menace terroriste.

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

le 22 Novembre 2018

L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

le 19 Novembre 2018

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel. 

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

le 16 Octobre 2018

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

Copie « certifiée conforme » de la procédure après perte du dossier et critères de la flagrance

le 04 Octobre 2018

Des procès-verbaux d’enquête préliminaire disparus peuvent être rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes.

Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

le 21 Septembre 2018

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.