Pénal | Enquête

Renvoi d’une QPC relative au placement en garde à vue d’un majeur protégé

le 06 Juillet 2018

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité afférente à l’absence d’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de placement en garde à vue d’un majeur protégé.

Infiltration : provocation à l’infraction et géolocalisation

le 29 Mai 2018

L’agent infiltré, mis en relation avec les intéressés par un informateur, a simplement répondu à la demande formulée de réceptionner les produits stupéfiants, de sorte que ni l’informateur ni l’agent infiltré n’ont provoqué à l’infraction.

Pénal | Enquête

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse