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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Saisie d’une somme d’argent par l’OPJ : délai d’intervention du juge

le 22 Mai 2020

La date de la notification de saisie d’une somme d’argent à l’établissement tenant le compte, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme versée, constitue le point de départ du délai de dix jours dans lequel le juge doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée.

Douanes : articulation entre exercice du droit de visite et audition libre

le 20 Mai 2020

Les agents des douanes ne peuvent procéder à une telle audition libre au cours de l’exercice du droit de visite lorsque celui-ci s’accompagne d’une mesure de contrainte.

Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement

le 15 Mai 2020

Le prélèvement sanguin requis par le procureur de la République est possible sans le consentement du suspect lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de sa participation à une infraction flagrante aggravée par des circonstances relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste

le 11 Mai 2020

Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. 

Retard d’accès au droit à un avocat en raison de l’absence de comparution dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : non-conformité du droit espagnol

le 30 Avril 2020

Les États membres de l’Union européenne ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

le 16 Mars 2020

Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.