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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’enquête : conditions d’autorisation

le 06 Janvier 2021

Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.
Crim. 8 déc. 2020, FS-P+B+I, n° 20-83.885

Précisions sur le caractère exécutoire d’un arrêt prononçant l’annulation d’actes de la procédure

le 18 Décembre 2020

Le délai pour se pourvoir en cassation n’étant pas expiré, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce la nullité de la garde à vue d’un mis en examen ne saurait être considéré comme exécutoire et ne pourra pas produire d’effets sur la régularité des décisions ultérieures qui reposaient sur les actes annulés.
Crim. 17 nov. 2020, F-P+B+I, n° 20-84.817

Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

le 16 Novembre 2020

Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe. 
Crim. 28 oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-85.812

Décision d’enquête européenne : le confinement, obstacle au transfèrement

le 02 Novembre 2020

Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d’une personne détenue, transférée temporairement au titre d’une décision d’enquête européenne, n’est pas sanctionné par la mise en liberté de l’intéressé. En outre, le confinement constitue bien une circonstance insurmontable et imprévisible pouvant faire obstacle au retour d’un détenu transféré temporairement au titre d’une telle décision.
Crim. 13 oct. 2020, F-P+B+I, n° 20-82.376

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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