Selon la chambre criminelle, la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande de restitution, peut refuser de restituer les biens saisis lorsque leur confiscation est prévue par la loi, ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également être avisés afin de pouvoir choisir le conseil, y compris lorsque le mineur a déjà exprimé son choix d’être assisté d’un avocat commis d’office.
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ne peut, sur autorisation du procureur de la République, faire usage de la force pour pénétrer dans le domicile d’une personne afin de la contraindre à comparaître et ce, même s’il est constaté la présence d’une personne dans le logement qui demeure silencieuse.
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