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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Visite des lieux professionnels : irrégularité de la consultation de fichiers

le 24 Septembre 2020

Les policiers excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions de travail dissimulé lorsque, après être entrés dans les lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, ils effectuent néanmoins des actes d’investigation.