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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Vademecum du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition

le 28 Septembre 2021

Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition.

Décisions visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne : absence de caractère juridictionnel

le 17 Septembre 2021

Les décisions de l’État d’exécution visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne ne sont pas des décisions à caractère juridictionnel. En conséquence, l’organe en charge d’une telle décision ne saurait être considéré comme chargé de rendre un jugement et ne peut transmettre une question préjudicielle.