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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Saisies spéciales de sommes d’argent : accès au dossier et exigence d’indices

le 17 Juillet 2020

L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d’un compte bancaire peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, et la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existences d’indices laissant présumer la commission d’infractions sur la base desquelles la saisie a été ordonnée.

Garde à vue d’un mineur et information du représentant légal

le 10 Juillet 2020

L’information donnée à l’éducateur du foyer accueillant un mineur placé en garde à vue pour des faits de violences commises à son encontre, bien que désigné par le mineur comme étant son responsable, méconnaît la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts en présence.

Nature juridique du contrôle en entreprise et étendue de la saisine de la chambre d’instruction saisie sur renvoi

le 25 Juin 2020

L’absence de notification préalable au procureur de la République pour la réalisation d’un contrôle en entreprise ne saurait constituer une nullité des actes de la procédure.

Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

le 22 Juin 2020

Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité caractérisé, notamment par la dimension internationale des faits, la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux et des circuits de blanchiment complexes.

Atteinte à la vie privée résultant de l’enregistrement d’une garde à vue

le 04 Juin 2020

L’enregistrement de l’exécution d’une garde à vue par un tiers, auquel le suspect n’est pas en mesure de s’opposer, constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal.

Saisie d’une somme d’argent par l’OPJ : délai d’intervention du juge

le 22 Mai 2020

La date de la notification de saisie d’une somme d’argent à l’établissement tenant le compte, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme versée, constitue le point de départ du délai de dix jours dans lequel le juge doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée.

Douanes : articulation entre exercice du droit de visite et audition libre

le 20 Mai 2020

Les agents des douanes ne peuvent procéder à une telle audition libre au cours de l’exercice du droit de visite lorsque celui-ci s’accompagne d’une mesure de contrainte.

Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement

le 15 Mai 2020

Le prélèvement sanguin requis par le procureur de la République est possible sans le consentement du suspect lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de sa participation à une infraction flagrante aggravée par des circonstances relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste

le 11 Mai 2020

Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs.