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Pénal | Enquête

Saisie pénale spéciale : précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

le 31 Juillet 2019

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.
Crim. 26 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-85.209
Crim. 26 juin 2019, F-P+B+I, n° 19-80.235

Appel contre une saisie examiné après classement sans suite : transformation de l’office de la chambre de l’instruction

le 09 Juillet 2019

Il appartient à la chambre de l’instruction d’ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
Crim. 13 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-83.411

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse