Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

le 13 Mars 2025

Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.
Crim. 28 janv. 2025, F-B, n° 24-81.153

Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question

le 18 Février 2025

Les principes directeurs du procès pénal, tels que le droit de se taire et d’en recevoir notification, ne bénéficient pas à la personne concernée par le référé environnemental. Toutefois, il existe une exception à ce principe : lorsque la personne concernée par le référé est déjà impliquée dans une affaire concernant les mêmes faits.
Crim. 28 janv. 2025, F-B, n° 24-81.410

Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires

le 03 Février 2025

Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.
Crim. 14 janv. 2025, F-B, n° 23-85.490

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse