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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

le 30 Mars 2021

Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions, dont l’écocide, seront créées, mais les députés misent sur d’autres outils pour renforcer la répression.

Chasse (moyen prohibé) : usage d’une hutte de nuit sans autorisation préalable

le 24 Mars 2021

L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser, de sorte que cette hutte ne pouvait être utilisée à cette fin et son usage constitue l’infraction de chasse de nuit aggravée.
Crim. 9 mars 2021, F-P+B+I, n° 20-81.330

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse