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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Principe ne bis in idem et cumul de qualifications : régression de la protection ?

le 16 Mai 2019

Le principe ne bis in idem n’empêche pas de retenir deux qualifications lorsqu’elles sont fondées sur des faits dissociables ou lorsque, fondées sur les mêmes faits, la seconde incrimination tend à la protection d’un intérêt spécifique expressément exclu du champ d’application de la première.