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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

le 01 Février 2018

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

Constatation des infractions aux règles d’urbanisme

le 31 Janvier 2018

La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.