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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

le 16 Mars 2020

Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.