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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Installations classées et respect du principe du contradictoire

le 07 Janvier 2019

L’exploitant doit être informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle qu’il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.