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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

le 17 Juin 2022

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.

Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

le 09 Mai 2022

En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.