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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Visite d’un véhicule en matière environnementale : absence d’autorisation du procureur

le 29 Janvier 2021

La visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République qu’à l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire.

Spécialisation de la justice ou montée en puissance des procureurs ?

le 07 Janvier 2021

Si la loi "Parquet européen", enfin promulguée le 24 décembre dernier, porte sur la spécialisation de la justice pénale à l’échelle tant européenne que nationale, une seconde lecture laisse se dessiner en toile de fond la figure du procureur dont le rôle ne cesse de monter en puissance.