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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE

le 08 Décembre 2021

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.