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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation

le 09 Juillet 2019

La réparation du préjudice environnemental subi par une association de défense de l’environnement en raison d’une construction effectuée en méconnaissance de la réglementation de l’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de celle-ci.