Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation

le 09 Juillet 2019

La réparation du préjudice environnemental subi par une association de défense de l’environnement en raison d’une construction effectuée en méconnaissance de la réglementation de l’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de celle-ci.
Crim. 12 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-81.874

La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

le 27 Mai 2019

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.
Civ. 3e, 16 mai 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.757

Principe ne bis in idem et cumul de qualifications : régression de la protection ?

le 16 Mai 2019

Le principe ne bis in idem n’empêche pas de retenir deux qualifications lorsqu’elles sont fondées sur des faits dissociables ou lorsque, fondées sur les mêmes faits, la seconde incrimination tend à la protection d’un intérêt spécifique expressément exclu du champ d’application de la première. 
Crim. 16 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.073
Crim. 17 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-83.025

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse