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Pénal | Etranger

Remise d’un accusé par la chambre de l’instruction au MTPI : office limité mais incluant le contrôle du respect des garanties fondamentales de la personne réclamée

le 10 Novembre 2020

La chambre de l’instruction saisie sur une demande de remise formulée par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux vérifie si les conditions de remise sont remplies (identité de la personne, production des titres fondant la demande, existence de faits entrant dans la définition posée, absence d’erreur évidente) et, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée