Pénal | Etranger

Par un arrêt fondamental, rendu en matière d’exécution de confiscations prononcées à l’étranger, la Cour de cassation affirme l’obligation de notification de la décision à toutes les personnes intéressées, y compris les tiers ayant des droits sur le bien, ainsi que le droit d’appel et le droit de se pourvoir en cassation. La cour d’appel qui constate que le jugement d’exécution n’a pas été notifié au tiers dont le droit est connu encourt la censure. De la même manière, la confiscation ne peut être exécutée sans que la mauvaise foi du tiers soit établie, au terme de débats incluant raisonnablement ce tiers. Enfin, la publicité de l’audience est de mise, en l’absence de prévisions légales dérogatoires.