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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Etranger

L’entrée irrégulière en France ne justifie pas un placement en garde à vue

le 20 Février 2018

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

Vérification du droit au séjour : délai entre l’interpellation et la notification des droits

le 19 Février 2018

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation.

Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une procédure de transfert

le 19 Février 2018

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.

Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen

le 19 Février 2018

Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

le 13 Février 2018

Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

L’assignation à résidence, une anomalie dans le contentieux de l’éloignement

le 31 Janvier 2018

Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.

Les grandes lignes du projet de loi asile-immigration

le 11 Janvier 2018

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février.