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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Informatique

CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques

le 01 Mars 2021

Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.