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Pénal | Informatique

Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel

le 09 Mars 2022

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et aux effets limités.