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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Informatique

Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques

le 10 Février 2025

En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code.