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Pénal | Informatique

Cryptologie : un code de téléphone n’est pas une convention secrète de déchiffrement

le 03 Octobre 2019

Selon les juges du fond, si le code de déverrouillage d’un téléphone portable permet d’accéder à ses données, et donc aux messages qu’il contient, il ne permet en revanche pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et ne saurait donc être qualifié de convention secrète de déchiffrement ou d’un moyen de cryptologie