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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Sort du bien saisi de la personne déclarée irresponsable : contrôle de proportionnalité

le 21 Juin 2019

La chambre de l’instruction qui refuse à une personne déclarée irresponsable pénalement la restitution d’un bien car celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens doit vérifier que cette privation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants

le 18 Juin 2019

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants, le Conseil constitutionnel a conclu à la constitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 99-1 du code de procédure pénale.

Sonorisation et bande organisée : quelques rappels utiles

le 11 Juin 2019

Par un arrêt du 20 mars 2019 faisant l’objet d’une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions s’agissant d’une mesure de sonorisation ordonnée relativement à des faits d’extorsion en bande organisée.

Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive : compétence de la chambre de l’instruction

le 07 Juin 2019

Lorsqu’une demande de mise en liberté a été déposée alors qu’un appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est pendant, c’est la chambre de l’instruction qui est compétente, peu important que cette ordonnance soit devenue définitive à la date de l’audience, ou encore que cet appel soit dénué de chance de succès.

Chambre de l’instruction : exigence encadrée d’une notification du droit de se taire

le 06 Juin 2019

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant une cour d’assises, doit être informé de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief. 

Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime

le 16 Mai 2019

Lorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels, l’article 9, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945 autorise le juge d’instruction à faire application de l’article 179 du code de procédure pénale pour le maintenir en détention.

Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention

le 15 Mai 2019

La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle.

Contrôle constitutionnel a priori de la loi Anticasseurs : censure partielle

le 15 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

Les flags vus du parquet : immersion à la section P12

le 10 Avril 2019

En amont des comparutions immédiates de Paris, la section P12 du parquet donne progressivement une qualification juridique aux faits commis dans la capitale. Elle devient ensuite un chef de prévention, débattu à l’audience. Nous avons eu l’autorisation exceptionnelle d’observer toute la chaîne pendant plusieurs jours.

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.