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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Appel de l’ordonnance de mise en accusation

le 22 Février 2021

L’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-mis en examen ont interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation.

Notification du droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information en l’absence de comparution de la personne mise en examen

le 22 Février 2021

Les juges examinant le recours d’une personne mise en examen contre l’ordonnance ayant décidé de sa mise en accusation, n’ont pas l’obligation de l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lorsque celle-ci n’a pas comparu au sens de l’article 199 du code de procédure pénale et n’a à aucun moment, au cours des débats, été entendue sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle

Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions

le 17 Février 2021

La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés.

Absence de réitération du serment et validité de l’expertise urgente

le 15 Février 2021

L’expert non-inscrit sur les listes n’a pas à réitérer son serment au cours de l’instruction dès lors qu’il l’a déjà prêté lorsqu’il était requis au cours de l’enquête et n’est pas nulle l’expertise qui a été réalisée en urgence mais dont le rapport a été rendu postérieurement au délai de dix jours.

Torture à Guantanamo Bay : conditions et application de l’immunité de juridiction

le 28 Janvier 2021

La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable.

Régularité de la prolongation de la détention provisoire prononcée hors présence de l’avocat convoqué

le 21 Janvier 2021

L’absence de l’avocat du mis en examen lors de l’audience de prolongation de la détention provisoire ne constitue pas une cause de nullité de l’ordonnance dès lors que, d’une part, celui-ci était valablement convoqué et n’a pu se rendre disponible en raison du retard pris par la juridiction et, d’autre part, qu’un renvoi de l’audience n’était plus possible. 

Précisions sur le caractère exécutoire d’un arrêt prononçant l’annulation d’actes de la procédure

le 18 Décembre 2020

Le délai pour se pourvoir en cassation n’étant pas expiré, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce la nullité de la garde à vue d’un mis en examen ne saurait être considéré comme exécutoire et ne pourra pas produire d’effets sur la régularité des décisions ultérieures qui reposaient sur les actes annulés.

Détention provisoire : modalités d’appréciation de l’indignité de la détention

le 14 Décembre 2020

Saisie d’une description du demandeur des conditions de détention, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention.

Affaire Benalla : une occasion manquée de garantir le principe de loyauté de la preuve

le 11 Décembre 2020

L’incertitude entourant les conditions de recueil d’un élément de preuve versé dans le cadre d’une information judiciaire ne constitue pas une cause de nullité de procédure.

L’étendue du champ d’application du droit de se taire pendant l’instruction

le 07 Décembre 2020

Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition n’impose qu’il soit rappelé, à l’occasion de chaque acte