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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Précisions sur la motivation de la détention provisoire en cas de supplément d’information

le 23 Janvier 2020

Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté postérieure à l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, n’est pas tenue de motiver de manière renforcée les indications particulières justifiant la poursuite de l’information et de prévoir le délai prévisible d’achèvement de la procédure, même en cas de supplément d’information.
Crim. 18 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-86.338

Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

le 13 Janvier 2020

Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire.
Crim. 4 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-86.128

Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité

le 08 Janvier 2020

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire.
Crim. 11 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 19-86.039

Procédure devant la chambre de l’instruction : rappels procéduraux

le 06 Décembre 2019

L’arrêt commenté permet d’illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d’audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de notification de l’arrêt.
Crim. 13 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-86.442

Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence d’accès au dossier

le 12 Novembre 2019

Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.
Crim. 16 oct. 2019, F-P+B+I, n° 19-84.773

Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national

le 07 Novembre 2019

Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure. 
Crim. 8 oct. 2019, F-D, n° 19-85.819

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse