Pénal | Instruction

En amont des comparutions immédiates de Paris, la section P12 du parquet donne progressivement une qualification juridique aux faits commis dans la capitale. Elle devient ensuite un chef de prévention, débattu à l’audience. Nous avons eu l’autorisation exceptionnelle d’observer toute la chaîne pendant plusieurs jours.

Une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale ne peut être déclarée irrecevable au motif que le mis en examen soulève des arguments et moyens nouveaux alors que l’élément prouvant ses allégations est apparu postérieurement.

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, dont, notamment, le débat contradictoire organisé sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation du contrôle judiciaire.

Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale

La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

Lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information.