Pénal | Instruction

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant. 

Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière que la détention provisoire et procède à une évocation partielle, le renvoi du dossier peut être opéré vers un autre juge d’instruction que celui initialement saisi.

Une personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen relève de l’article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un tel mandat aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée.

En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale

Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale. 

Lorsqu’au cours d’une garde à vue, le mis en cause se voit notifier l’extension de cette mesure à d’autres infractions, il doit pouvoir bénéficier, avant toute audition, d’un entretien préalable avec son avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’échange, sauf renonciation, expresse ou tacite, à ce droit. 

La Cour de cassation rappelle de façon détaillée un des aspects du rôle de la chambre de l’instruction : celui de contrôler les conditions de placement ou de maintien en détention provisoire.

L’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 est contraire à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il permet la prolongation automatique des délais maximums de détention provisoire sans qu’un juge en apprécie la nécessité.

Les juges examinant le recours d’une personne mise en examen contre l’ordonnance ayant décidé de sa mise en accusation, n’ont pas l’obligation de l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lorsque celle-ci n’a pas comparu au sens de l’article 199 du code de procédure pénale et n’a à aucun moment, au cours des débats, été entendue sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle