Pénal | Instruction

Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l’arrêt relatifs à la nullité de l’acte cause des annulations subséquentes. Elle peut donc, en relevant un moyen d’office, revenir sur l’annulation de cet acte, ce qui conduit à aggraver la situation de l’auteur du pourvoi. 

La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures : la création d’un parquet spécialisé, d’un nouveau régime carcéral durci et d’un procès-verbal distinct communément appelé « dossier coffre ».  

Violent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa mairie. 

Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de procédure pénale.

Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience ». L’individu recherché a donc été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. 

Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut dès lors être saisi un protocole transactionnel portant sur un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant dont la défense pénale n’a pas été assurée devant les juridictions étrangères. Quant aux procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique, ils ne constituent pas des documents couverts par le secret professionnel.

Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

N’a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de mise en accusation qui n’a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ouvrant droit au délai de dix jours après notification des réquisitions du procureur pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires s’appliquent à tout type de réquisition émanant du procureur de la République, y compris les réquisitions supplétives.