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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Défaut d’application du régime procédural propre aux mineurs après fourniture d’une fausse identité

le 02 Février 2018

Encourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, faute d’application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu’il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.

Refus de visioconférence par le mis en examen et information délivrée à son conseil

le 26 Janvier 2018

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. 

Maintien en détention provisoire : motivation spéciale et contradictoire

le 25 Janvier 2018

Le juge d’instruction, dans son ordonnance de maintien en détention provisoire, n’a pas à repondre explicitement aux observations prises par le mise en examen et/ou son Conseil sur le fondement de l’article 175 du code de procédure pénale.

Visioconférence et mise à disposition de la procédure d’instruction

le 22 Janvier 2018

Le mis en examen ne peut se faire grief de l’absence de mise à la disposition de son conseil du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lors de la tenue d’un débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, qu’à la condition que son avocat ait averti en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne détenue.

Défaut de signature par le greffier des dernières pages du PV de mise en examen

le 18 Janvier 2018

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent, notamment, être signés par le greffier. L’inobservation partielle de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l’acte.

Exercice d’un recours contre l’audition d’un témoin sous anonymat

le 17 Janvier 2018

Le recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code.

De la convocation de l’avocat choisi devant le JLD

le 12 Janvier 2018

Les deux arrêts commentés, rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation de l’avocat choisi.

Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique

le 11 Janvier 2018

La dissimulation d’un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de poursuites pouvant justifier une suspension de la prescription de l’action publique.

Détention provisoire : survie du mandat de dépôt initial en cas de disjonction des poursuites

le 08 Janvier 2018

L’ordonnance de maintien en détention du mis en examen jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, est dépourvue d’incidence sur la validité du titre de détention criminelle initial, dont les effets perdurent pour les besoins de l’information sur l’infraction criminelle.

Précisions sur les prérogatives de la chambre de l’instruction statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mis en examen

le 04 Janvier 2018

L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté.

Écoutes téléphoniques : validité de la décision d’interception portant sur un boîtier IMEI

le 03 Janvier 2018

La décision d’interception du juge d’instruction répond aux exigences légales lorsqu’elle est limitée à l’interception des communications des seules lignes téléphoniques identifiées à partir du boîtier de téléphone, dont le numéro d’identification était précisé. 

Prolongation de la détention provisoire : recours à la visioconférence et santé du détenu

le 21 Décembre 2017

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale.

Contester une correctionnalisation : fin du filtrage de la chambre de l’instruction

le 19 Décembre 2017

La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de requalification n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours, lequel peut être apprécié en fonction des motifs exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction. 

Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

le 15 Décembre 2017

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue définitive que le tribunal correctionnel est saisi des poursuites et est compétent pour statuer sur la procédure. 

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen est régulière

le 08 Décembre 2017

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

le 07 Décembre 2017

L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise.

Géolocalisation et nullité : une asymétrie de traitement d’origine prétorienne connue et constitutionnelle

le 29 Novembre 2017

Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Refus de restitution de bien saisi et remise parallèle à l’AGRASC

le 28 Novembre 2017

L’exercice d’un recours contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi ne prive pas le juge d’instruction de la faculté d’ordonner sa remise, aux fins d’aliénation, à l’AGRASC.

Rappels utiles en matière de prolongation de la détention provisoire

le 27 Novembre 2017

Par cet arrêt - à notre connaissance récemment rendu public - relatif à la prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence relative aux modalités de refus, par le mis en examen, d’une comparution en visioconférence et rappelle les exigences de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. 

Précisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction

le 23 Novembre 2017

La Cour de cassation rappelle à la chambre de l’instruction l’interdiction qui lui est faite de « donner injonction » au magistrat instructeur : l’occasion de remémorer aux juges d’appel la marche à suivre pour ordonner la mise en examen des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant eux.