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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Majeur protégé et mise en examen

le 20 Juillet 2021

Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur.

Précisions sur la portée d’une irrégularité au regard du reste de la procédure

le 19 Juillet 2021

Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.

Requalification lors de l’instruction : pas d’obligation d’entendre le mis en examen

le 12 Juillet 2021

Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère.

Unique objet de l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire

le 02 Juillet 2021

La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire en raison de la révocation d’un contrôle judiciaire ne peut, dans le même temps, se prononcer sur l’irrégularité de la rétention judiciaire.

Composition de la chambre de l’instruction et appel en matière de saisie pénale

le 29 Juin 2021

Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.

Demande de renvoi devant le JLD : le ministère public tu entendras

le 25 Juin 2021

Lorsque le JLD est saisi d’une demande de renvoi formulée lors du débat contradictoire, il doit, à peine de nullité et avant de rendre sa décision motivée, entendre le ministère public.

Précisions sur la durée légale de la détention provisoire au regard de l’article 145-2 du code de procédure pénale

le 22 Juin 2021

L’aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l’article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n’est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle.

L’article 145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale s’applique lorsque la personne est poursuivie pour le délit d’extorsion ou extorsion aggravée, quel que soit l’objet de celle-ci.

Rappels concernant la mise en examen et la motivation de la peine de confiscation

le 21 Juin 2021

La décision ici commentée invite à quelques rappels procéduraux, d’abord à propos de la détermination par la chambre de l’instruction des indices graves ou concordants faisant suite à une ordonnance de non-lieu, puis concernant la motivation attendue par le juge qui prononce une peine de confiscation.

Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction

le 17 Juin 2021

La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.

Précisions quant au point de départ du délai de forclusion d’une requête en nullité

le 14 Juin 2021

Le délai de forclusion édicté par l’article 173-1 du code de procédure pénale peut commencer à courir à compter d’une confrontation, celle-ci entrant désormais dans la catégorie des interrogatoires.

Sonorisations : limites à l’exploitation d’une mesure provenant d’une autre procédure

le 07 Juin 2021

Les enregistrements résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixations d’images doivent être placés sous scellés, ce qui implique que les policiers ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction.

Précisions sur l’utilisation des informations émanant des services de renseignement

le 07 Juin 2021

Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce qu’elles ont guidé les investigations. 

Demande de mise en liberté, droit de se taire et indignité de la détention

le 05 Mai 2021

Le défaut de notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté est sanctionné par l’interdiction d’utiliser les déclarations faites. 

Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté

le 03 Mai 2021

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant.