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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté

le 18 Septembre 2020

Lorsqu’une personne est remise en liberté à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

Calcul du délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire

le 18 Septembre 2020

Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la demande formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette décision, intervenue un vendredi, pouvait encore faire l’objet d’un appel et d’une demande d’examen immédiat, le lundi suivant.

Détention provisoire : fixité du délai de rejet d’une demande de mise en liberté

le 17 Septembre 2020

Pour répondre aux demandes de mise en liberté formulées après la clôture de l’information au regard de l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction dispose d’un délai fixe de vingt jours qui ne peut être prolongé par l’ordre de faire procéder à certaines vérifications.

Le contentieux de la détention provisoire en période de covid-19

le 14 Septembre 2020

Les deux arrêts soumis à commentaire permettent de constater combien les droits fondamentaux de la personne, dans le contentieux de la détention provisoire, pâtissent de l’état d’urgence sanitaire lié à la covid-19.

Rejet de demande de mise en liberté : ordonnance non signée par le JLD

le 09 Septembre 2020

L’appel formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, non signée et de fait inexistante, doit nécessairement s’analyser en une saisine directe de la chambre de l’instruction, faute pour le juge des libertés et de la détention d’avoir régulièrement statué dans le délai qui lui est imparti.

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : précisions sur l’interrogatoire du mis en examen

le 07 Septembre 2020

Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au déroulement de l’interrogatoire du mis en examen concerné par une décision d’irresponsabilité pénale, émanant du juge d’instruction, pour cause de trouble mental.

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

le 02 Septembre 2020

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction. 

Saisie pénale spéciale : précisions sur le contrôle de la proportionnalité de la mesure au regard du droit de propriété

le 02 Septembre 2020

La chambre de l’instruction qui a apprécié le caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte portée par la saisie au droit au respect des biens d’une société, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, a bien respecté les dispositions de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. 

Le JL(D)D¹ : la Cour de cassation attribue au juge judiciaire sa lettre de noblesse

le 31 Août 2020

Se fondant sur un récent arrêt de la CEDH ayant condamné la France pour l’ineffectivité des recours préventifs offerts aux détenus, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’atteinte à la dignité liée aux conditions de détention, le juge judiciaire doit procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, ordonner la mise en liberté de la personne concernée.

Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance

le 29 Juillet 2020

Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.

Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer

le 17 Juillet 2020

Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la chambre de l’instruction (CHINS) lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire.

Demande d’un mis en examen à être placé sous le statut de témoin assisté : rejet et recours

le 09 Juillet 2020

La requête permettant à une personne mise en examen de demander au juge de le placer sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits dont il dispose après délivrance de l’avis de fin d’information et en l’absence de réponse à une telle requête dans le délai de deux mois, un recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet.

De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

le 08 Juillet 2020

La prolongation d’un mois, prévue par l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, notamment, sur l’appel formé à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention est applicable à toutes les détentions en cours au 26 mars 2020.