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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice

le 24 Mars 2020

Le terme du délai pendant lequel une demande de restitution peut être présentée par courrier est la date à laquelle la demande parvient à l’autorité compétente pour y donner suite.

Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat

le 17 Mars 2020

L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits de la défense.

Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC

le 09 Mars 2020

La chambre criminelle a accepté de transmettre une QPC visant les dispositions relatives au recours à la visioconférence dans le cadre d’un appel formé devant la chambre de l’instruction contre une ordonnance de placement en détention provisoire.

Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire

le 26 Février 2020

Lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.

Choix du gardien d’un bien saisi sans dépossession : pouvoir discrétionnaire des juges

le 24 Février 2020

Le choix du gardien désigné dans le cadre d’une saisie sans dépossession relève du pouvoir discrétionnaire du juge et échappe en conséquence au contrôle de la Cour de cassation.

Précisions sur l’assimilation des infractions en matière de récidive légale

le 20 Février 2020

L’infraction de blanchiment est assimilable, au regard de la récidive, à l’infraction de recel de vol dont elle procède. 

Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction

le 17 Février 2020

Il relève de la compétence du président de la chambre de l’instruction de constater l’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque les faits poursuivis ne peuvent revêtir une qualification criminelle.

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

le 13 Février 2020

La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.

Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée

le 31 Janvier 2020

Dans le cadre d’une information ouverte le 3 novembre 2009 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté.

Précisions sur la motivation de la détention provisoire en cas de supplément d’information

le 23 Janvier 2020

Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté postérieure à l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, n’est pas tenue de motiver de manière renforcée les indications particulières justifiant la poursuite de l’information et de prévoir le délai prévisible d’achèvement de la procédure, même en cas de supplément d’information.

Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

le 13 Janvier 2020

Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire.

Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité

le 08 Janvier 2020

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire.