Pénal | Instruction

Lorsque l’avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l’absence de mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu’elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.

Par arrêt du 1^er octobre 2019, la Cour de cassation a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, approuvé la validité de l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction à l’encontre de neuf prévenus, dont l’ancien président de la République, des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité, escroquerie et complicité, abus de confiance, recel et complicité.

Le déménagement des locaux du greffe en raison de la fermeture de la juridiction du fait de la découverture d’amiante ne peut être appréhendé comme une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à différer la transmission des appels.

Une saisie en valeur portant sur des biens corporels n’entre pas dans le champ des saisies pénales spéciales, et doit être réalisée par un OPJ, avec l’accord du magistrat compétent, en application des dispositions relatives aux perquisitions.