Pénal | Instruction

La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

Lorsque les facultés mentales du mis en examen sont altérées en cours d’instruction, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer qu’il disposait de la capacité à se défendre et de surseoir à statuer sur l’ordonnance de mise en accusation.

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale. 

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.