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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

le 15 Octobre 2019

S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.
Crim. 24 sept. 2019, F-P+B+I, n° 19-84.067

Transmission des appels et déménagement contraint des locaux du greffe

le 30 Septembre 2019

Le déménagement des locaux du greffe en raison de la fermeture de la juridiction du fait de la découverture d’amiante ne peut être appréhendé comme une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à différer la transmission des appels.
Crim. 11 sept. 2019, F-P+B+I, n° 19-83.890

Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

le 24 Septembre 2019

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.
Crim. 3 sept. 2019, F+P+B+I, n° 19-80.388

Saisies pénales : n’est pas « spéciale » qui veut

le 20 Septembre 2019

Une saisie en valeur portant sur des biens corporels n’entre pas dans le champ des saisies pénales spéciales, et doit être réalisée par un OPJ, avec l’accord du magistrat compétent, en application des dispositions relatives aux perquisitions. 
Crim. 7 août 2019, FS-P+B+I, n° 18-87.174

Requêtes en nullité durant l’instruction : précisions sur les délais de forclusion

le 16 Septembre 2019

Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois,  ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.
Crim. 7 août 2019, FS-P+B+I, n° 18-86.418

De la convocation de l’avocat par courrier électronique

le 11 Septembre 2019

Les dispositions de l’article 803-1 du code de procédure pénale n’imposent pas, lors d’un envoi par courrier électronique, que figure au dossier un justificatif de sa remise à son destinataire.
Crim. 24 juill. 2019, F-P+B+I, n° 19-83.412

Saisie pénale spéciale : précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

le 31 Juillet 2019

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.
Crim. 26 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-85.209
Crim. 26 juin 2019, F-P+B+I, n° 19-80.235

Requête en nullité pendante et ORTC : l’appel est irrecevable

le 17 Juillet 2019

Si l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque la contestation d’une ordonnance du magistrat instructeur est pendante devant la chambre de l’instruction, il ne l’est en revanche plus lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une requête nullité : à différence d’objet, différence de régime.
Crim. 18 juin 2019, F-P+B+I, n° 19-82.572

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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