Pénal | Instruction

Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises

le 18 Octobre 2021

Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise avant que son consentement ait été obtenu.

Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel

le 14 Octobre 2021

Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.

Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure

le 04 Octobre 2021

Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.

Vademecum du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition

le 28 Septembre 2021

Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition.

Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD

le 08 Septembre 2021

L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.

Contrôle judiciaire : étendue du contrôle de l’existence d’indices graves ou concordants

le 07 Septembre 2021

L’existence d’indices graves ou concordants ne doit pas être recherchée lorsque les juges ne sont saisis que d’une demande de modification d’une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci et qu’ils ne sont pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté.

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Pour aller plus loin

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