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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisie pénale spéciale : précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

le 31 Juillet 2019

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

Requête en nullité pendante et ORTC : l’appel est irrecevable

le 17 Juillet 2019

Si l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque la contestation d’une ordonnance du magistrat instructeur est pendante devant la chambre de l’instruction, il ne l’est en revanche plus lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une requête nullité : à différence d’objet, différence de régime.

Sort du bien saisi de la personne déclarée irresponsable : contrôle de proportionnalité

le 21 Juin 2019

La chambre de l’instruction qui refuse à une personne déclarée irresponsable pénalement la restitution d’un bien car celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens doit vérifier que cette privation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants

le 18 Juin 2019

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants, le Conseil constitutionnel a conclu à la constitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 99-1 du code de procédure pénale.

Sonorisation et bande organisée : quelques rappels utiles

le 11 Juin 2019

Par un arrêt du 20 mars 2019 faisant l’objet d’une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions s’agissant d’une mesure de sonorisation ordonnée relativement à des faits d’extorsion en bande organisée.

Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive : compétence de la chambre de l’instruction

le 07 Juin 2019

Lorsqu’une demande de mise en liberté a été déposée alors qu’un appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) est pendant, c’est la chambre de l’instruction qui est compétente, peu important que cette ordonnance soit devenue définitive à la date de l’audience, ou encore que cet appel soit dénué de chance de succès.

Chambre de l’instruction : exigence encadrée d’une notification du droit de se taire

le 06 Juin 2019

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant une cour d’assises, doit être informé de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief.