Pénal | Instruction

Le permis de communiquer est quérable et non portable. Il doit donc être délivré et non remis au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession, sauf circonstance insurmontable. 

La Cour de cassation rappelle, à bon droit, que l’exercice au sein d’une structure inter-barreaux ne modifie pas le lieu d’exercice de l’avocat qui reste, par conséquent, recevable à adresser son mémoire par télécopie même si un des bureaux de la structure a son siège au lieu de la Chambre de l’instruction.

Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance, sans qu’il puisse y être ajouté par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit ne s’applique qu’aux délais maximums de détention prévus par le code de procédure pénale et non à la durée du titre de détention en cours, notions juridiquement différentes.

L’article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie, est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code.

Si la saisie de biens ou droits incorporels n’est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire, la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier l’existence d’indices de commission d’une infraction de nature à justifier la mesure de saisie pénale.

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a valablement rejeté la nullité de la procédure antérieure de droit commun et a constaté a bon droit que la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes de campagne ne constituait pas un obstacle aux poursuites et que la prescription n’était pas acquise.