Pénal | Instruction

La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances.

Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation est infirmée par la chambre de l’instruction, la détention provisoire doit être prolongée dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement.

La chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la requête en contestation de l’ordonnance de remise de biens meubles en vue de l’aliénation à l’AGRASC, déposée par des tiers au sens de l’article 99-2 du code de procédure pénale, ne fait pas grief à ces derniers, dès lors que cette remise ne porte pas atteinte, par elle-même, aux droits résultant des contrats de distribution ni à ceux du titulaire de la marque.

Le mis en examen conserve la possibilité de renoncer expressément à la présence de son conseil lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire.