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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

le 06 Décembre 2018

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif

le 05 Décembre 2018

La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire devant la chambre de l’instruction.

Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi

le 14 Novembre 2018

La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.

Interrogatoire de première comparution par visioconférence : conditions de réalisation

le 06 Novembre 2018

Le juge d’instruction, à qui il revient d’apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, pouvait procéder à la première comparution de l’intéressé, détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet l’article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale.

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

le 30 Octobre 2018

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

Pourvoi en cassation et requête pendante : l’instruction continue

le 23 Octobre 2018

Un pourvoi en cassation, assorti d’une requête déposée conformément à l’article 570 du code de procédure pénale, formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à rejeter une requête en annulation, est sans incidence sur le déroulement de l’instruction.

Comment contester le défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention ?

le 19 Octobre 2018

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

Nullité de l’interrogatoire de première comparution et actes subséquents

le 18 Octobre 2018

L’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société entraîne par voie de conséquence l’annulation de son renvoi devant le tribunal correctionnel et la cancellation des termes des actes reproduisant les déclarations du représentant de la société.

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

le 16 Octobre 2018

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

La convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné

le 12 Octobre 2018

Encourt la cassation, avec renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire duquel il ressort que l’avocat régulièrement désigné lors de la première comparution n’a pas été convoqué, seul ayant été averti un avocat qui avait écrit au magistrat instructeur pour lui faire part de sa désignation. 

Troubles mentaux en cours de procédure et prérogatives de la chambre de l’instruction

le 09 Octobre 2018

Lorsque les facultés mentales du mis en examen sont altérées en cours d’instruction, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer qu’il disposait de la capacité à se défendre et de surseoir à statuer sur l’ordonnance de mise en accusation.

Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

le 08 Octobre 2018

Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle quant au déroulement des opérations de visites domiciliaires et de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

le 02 Octobre 2018

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale. 

Ordonnance du JLD : pas d’obligation de se référer aux cotes du dossier

le 26 Septembre 2018

Aucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de se référer à des cotes du dossier d’information afin de corroborer les motifs de sa décision.

Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

le 21 Septembre 2018

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

Décision subordonnant une mise en liberté et ordonnance de détention provisoire : mêmes délais

le 19 Septembre 2018

Les délais prévus en matière de détention à l’article 194 du code de procédure pénale s’appliquent à l’ordonnance ayant pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande la mainlevée ou la modification partielle d’un contrôle judiciaire dont l’inexécution des obligations fait obstacle à sa mise en liberté.