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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

le 20 Octobre 2021

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.

Chaufferie de la défense : nullité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable

le 22 Septembre 2021

L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve. 

Décisions visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne : absence de caractère juridictionnel

le 17 Septembre 2021

Les décisions de l’État d’exécution visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne ne sont pas des décisions à caractère juridictionnel. En conséquence, l’organe en charge d’une telle décision ne saurait être considéré comme chargé de rendre un jugement et ne peut transmettre une question préjudicielle. 

Recours à l’appréciation objective de l’impartialité personnelle des juges

le 15 Septembre 2021

La conduite du président d’une cour d’assises appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale peut faire naître des doutes quant à son impartialité objective qui, lorsqu’ils sont objectivement justifiés, peuvent remettre en cause l’impartialité de la juridiction elle-même.

Modification de la procédure en matière d’amende forfaitaire délictuelle

le 13 Septembre 2021

Un décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 20 août. Il précise les modalités d’application de ladite procédure.

Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité

le 08 Septembre 2021

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.