Pénal | Jugement

Si la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il n’en va pas de même en cas d’appel formé contre l’ordonnance d’homologation.

Lorsque la personne poursuivie a été condamnée, ni l’article 800-2 du code de procédure pénale ni aucun autre article ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d’obtenir devant la juridiction pénale le remboursement des frais irrépétibles, alors même qu’elle a été mise hors de cause, de sorte que cet article porte atteinte à l’équilibre entre les parties au procès pénal.

La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.