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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Sanction de l’irrégularité de la composition de la juridiction de jugement

le 15 Février 2019

La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

De la nécessité de motiver le maintien du cautionnement et des saisies pénales

le 30 Janvier 2019

Un cautionnement ne peut être maintenu que s’il est actuellement nécessaire et la restitution de biens saisis qui ne constituent pas en totalité le produit de l’infraction ne peut être refusée que si l’atteinte au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales n’est pas disproportionnée.

QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre

le 24 Janvier 2019

En l’espèce, le Conseil constitutionnel juge l’article 697-1 du code de procédure pénale, qui réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l’exercice du service, notamment dans leurs missions de maintien de l’ordre, conforme à la Constitution. 

Exhibition sexuelle et activisme des Femen : la position attendue de la chambre criminelle

le 21 Janvier 2019

Une militante Femen qui impose à la vue du public, en l’espèce dans une église, la vue de ses seins commet une exhibition sexuelle. Le curé de la paroisse desservant l’église dans laquelle les faits ont eu lieu peut dès lors se constituer partie civile.

Procès du cardinal Barbarin : « le procès des parties civiles » et pas celui du parquet, selon la procureure

le 10 Janvier 2019

Le procès du cardinal Philippe Barbarin, devant le tribunal correctionnel de Lyon, aux côtés de cinq autres prévenus membres du diocèse de Lyon, pour non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et non-assistance à personne en péril, s’est achevé. Il encourt jusqu’à cinq ans de prison. Délibéré le 7 mars 2019.

Incidence procédurale du désistement présumé de la partie civile

le 09 Janvier 2019

La partie civile, présumée s’être désistée de l’action qu’elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l’audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l’appel ou de l’opposition, la décision ayant constaté son désistement.

Procès du cardinal Barbarin : « Il fallait éviter le scandale public »

le 07 Janvier 2019

Le cardinal Philippe Barbarin comparaît, devant le tribunal correctionnel de Lyon, aux côtés de cinq autres prévenus membres du diocèse de Lyon, pour non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et non-assistance à personne en péril. Il encourt jusqu’à cinq ans de prison.

Action civile des associations de protection de l’enfance

le 20 Décembre 2018

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

le 10 Décembre 2018

La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain

le 20 Novembre 2018

Nicole Belloubet a dévoilé les contours de l’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle lors de la visite d’une ferme pédagogique spécialisée dans l’accueil des « tigistes » en Seine-Saint-Denis.