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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Utilisation d’un trust à des fins de blanchiment et demande de restitution par le propriétaire réel

le 03 Décembre 2020

Une exception préjudicielle fondée sur l’existence de droits réels immobiliers ne peut être présentée que par le prévenu, ce qui exclut le tiers sollicitant la restitution d’un bien. Celui-ci bénéficie du contradictoire devant la juridiction correctionnelle si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée.

Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020

le 19 Novembre 2020

L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019,  n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.

Extension de la portée interruptive de prescription à l’acte sans objet

le 29 Septembre 2020

La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande est sans objet puisque l’infraction ne faisait pas encourir de perte de point.

Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

le 28 Septembre 2020

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

La constitution de partie civile à l’épreuve de l’immunité de juridiction

le 22 Septembre 2020

Par un important arrêt, la chambre criminelle est venue préciser davantage le régime des immunités pénales, et plus exactement celle d’un chef d’État étranger en exercice, en visite en France.