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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile

le 15 Avril 2019

Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.

Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine

le 12 Avril 2019

La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.

Délibérations de la cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 362 du code de procédure pénale

le 04 Avril 2019

Non-conformité totale à effet différé de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine.

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.

Audition d’un témoin sans prestation de serment

le 19 Mars 2019

Il est possible d’entendre un témoin qui n’a pas prêté serment dès lors que l’on ne tient pas compte de ses déclarations pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu.

Le huis-clos ordonné pour éviter les perturbations liées à une grève est-il justifié ?

le 14 Mars 2019

Un mouvement de protestation extérieur à la cour d’assises ne peut justifier que soit ordonné le huis clos. Il appartient, dans ce cas, au Président d’user de son pouvoir de police en ordonnant l’expulsion de ceux qui perturbent le déroulement de l’audience.

Délibéré par visioconférence : l’accord du prévenu n’est pas requis

le 07 Mars 2019

À l’occasion du prononcé d’une décision mise en délibéré, l’accord du prévenu n’est pas exigé pour entériner le recours à un système de visioconférence, aucune déclaration ou explication n’étant alors immédiatement requise de sa part.

Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention

le 05 Mars 2019

Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale

Escroquerie au préjudice d’organismes sociaux : action civile ou répétition de l’indu ?

le 19 Février 2019

Les dispositions du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d’obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou en cas de facturation d’actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent l’action en réparation du préjudice qu’ils ont subi lorsque ces mêmes faits font l’objet de poursuites pénales.

Sanction de l’irrégularité de la composition de la juridiction de jugement

le 15 Février 2019

La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

De la nécessité de motiver le maintien du cautionnement et des saisies pénales

le 30 Janvier 2019

Un cautionnement ne peut être maintenu que s’il est actuellement nécessaire et la restitution de biens saisis qui ne constituent pas en totalité le produit de l’infraction ne peut être refusée que si l’atteinte au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales n’est pas disproportionnée.

QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre

le 24 Janvier 2019

En l’espèce, le Conseil constitutionnel juge l’article 697-1 du code de procédure pénale, qui réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l’exercice du service, notamment dans leurs missions de maintien de l’ordre, conforme à la Constitution. 

Exhibition sexuelle et activisme des Femen : la position attendue de la chambre criminelle

le 21 Janvier 2019

Une militante Femen qui impose à la vue du public, en l’espèce dans une église, la vue de ses seins commet une exhibition sexuelle. Le curé de la paroisse desservant l’église dans laquelle les faits ont eu lieu peut dès lors se constituer partie civile.