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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Brexit : non rétroactivité in mitius de l’accord de retrait du Royaume-Uni

le 06 Mai 2021

L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du code pénal.

Épilogue de l’affaire Barbarin

le 03 Mai 2021

Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. 

Étendue du devoir de requalification des juges

le 14 Avril 2021

Les juges doivent envisager les faits dont ils ont été saisis sous toutes les qualifications possibles. Ils n’ont pas l’obligation de demander au prévenu s’il accepte d’être jugé pour des faits susceptibles de lui être reprochés et non visés à la prévention.

Application des peines : appel formé par le Parquet et effet suspensif

le 13 Avril 2021

Le caractère suspensif de l’appel formé par le Parquet dans les 24h00 ne dépend pas d’une mention en ce sens dans la déclaration d’appel. Par ailleurs, une audience tenue en l’absence de l’avocat du condamné, non convoqué, n’interrompt pas le délai de deux mois dans lequel la cour doit examiner l’affaire et au-delà duquel l’appel du Parquet est déclaré non avenu.

Appel du prévenu : encadrement des pouvoirs de la cour d’appel

le 29 Mars 2021

En application de la règle de l’interdiction de la reformatio in pejus, la cour d’appel, sur appel du prévenu, ne peut élever la peine prononcée en première instance. 

Précisions concernant l’omission de statuer sur une demande de la partie civile

le 23 Mars 2021

Lorsqu’une juridiction répressive omet de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, elle ne peut obtenir qu’il soit statué sur ses demandes qu’en ressaisissant cette juridiction dans le cadre des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

JLD, comparution immédiate et droit au silence

le 12 Mars 2021

En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale portent atteinte à ce droit mais aussi aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19

le 10 Mars 2021

La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.

Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission

le 19 Février 2021

La directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, notamment pour contester la légalité de l’arrestation, et disposent de l’accès aux pièces du dossier avant la remise aux autorités de cet État.

Le juge de la restitution intervenant en fin de procédure devient juge de la propriété, lorsque celle-ci apparaît contestable

le 11 Février 2021

Le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction à qui est déférée une décision de non-restitution rendue par le parquet doit, lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie au terme de l’enquête ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés si la décision sur la restitution en dépend.