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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Principe ne bis in idem et cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée

le 28 Mai 2019

Le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée spécifiquement attachée à la tentative de vol en bande organisée est conforme au principe ne bis in idem dès lors que l’association de malfaiteurs avait pour objet la préparation d’autres infractions. 

Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel

le 24 Mai 2019

Si la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il n’en va pas de même en cas d’appel formé contre l’ordonnance d’homologation.

Assises : oralité des débats, box vitré, bande organisée et motivation de la peine

le 03 Mai 2019

Répondant à un quatuor de problématiques juridiques, les juges du droit sont non seulement venus étendre leur jurisprudence quant à l’oralité des débats d’assises, mais également la réaffirmer concernant les modalités de comparution et la caractérisation de la bande organisée, ou encore la préciser sur la motivation des peines criminelles.

Égalité devant la justice et frais exposés par le civilement responsable

le 29 Avril 2019

Lorsque la personne poursuivie a été condamnée, ni l’article 800-2 du code de procédure pénale ni aucun autre article ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d’obtenir devant la juridiction pénale le remboursement des frais irrépétibles, alors même qu’elle a été mise hors de cause, de sorte que cet article porte atteinte à l’équilibre entre les parties au procès pénal.

Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile

le 15 Avril 2019

Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.

Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine

le 12 Avril 2019

La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.

Délibérations de la cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 362 du code de procédure pénale

le 04 Avril 2019

Non-conformité totale à effet différé de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine.

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

le 02 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.