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Pénal | Jugement
Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission
le 19 Février 2021
Le juge de la restitution intervenant en fin de procédure devient juge de la propriété, lorsque celle-ci apparaît contestable
le 11 Février 2021
La cour d’assises doit préciser ce qu’elle confisque et à quel titre elle le confisque
le 25 Janvier 2021
Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut
le 18 Janvier 2021
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
le 14 Janvier 2021
Cour d’assises (débat) : questions posées par les assesseurs et les jurés et serment de l’expert
le 12 Janvier 2021
Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître
le 15 Décembre 2020
Devoir d’évocation de la cour d’appel : application au cas de l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile
le 15 Décembre 2020
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
-
Au Journal officiel du mardi 17 février 2015
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | AVOCAT | PÉNAL -
Au Journal officiel du vendredi 22 mars 2013
AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉEN | IMMOBILIER | PÉNAL -
Au Journal officiel du lundi 25 juin 2012
PÉNAL | SOCIAL
Revue de presse
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La « comparution à délai différé » : nouveau mode de poursuite ou simple aménagement des cadres existants ?
PÉNAL -
Le passé ne manque pas d’avenir. Libres propos d’un juge sur la justice prédictive
PÉNAL -
François Sureau, pour la liberté et contre le délit de « consultation habituelle de sites terroristes »
ADMINISTRATIF | PÉNAL