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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

CEDH : motivation d’un arrêt d’une cour d’assises spécialement composée

le 20 Juin 2018

L’absence de motivation d’une décision rendue par une cour d’assises spécialement composée n’est pas contraire à la Convention dès lors que l’ordonnance de mise en accusation est très motivée et que les questions posées contiennent des indications précises sur la nature des faits reprochés au requérant. 

D’une infraction continue à une « infraction perpétuelle » ?

le 18 Juin 2018

Au terme d’un contentieux judiciaire long de près de cinq années, la Cour de cassation confirme finalement l’extradition vers l’Argentine d’un ancien policier franco-argentin, membre présumé de la police politique de la junte militaire, soupçonné d’exactions.

L’obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle

le 08 Juin 2018

En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Commission d’office d’un avocat par un magistrat : épilogue

le 07 Juin 2018

L’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.

Les conséquences de l’état de fuite du prévenu

le 07 Juin 2018

Le prévenu en état de fuite au cours de l’information n’a pas le statut de partie à la procédure et ne peut, par conséquent, se prévaloir des nullités de cette procédure.

Génocide rwandais : confirmation de la condamnation d’un des génocidaires à 25 ans de réclusion criminelle

le 07 Juin 2018

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Pascal Senyamuhara Safari, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité.

Affaire Karachentsev : avancée sur l’usage des cages en métal lors d’audiences en visioconférence

le 07 Mai 2018

Enfermer un prévenu dans une cage de métal pendant une audience qui se tenait en visioconférence depuis l’établissement pénitentiaire constitue un traitement dégradant selon la Cour européenne des droits de l’homme.

Condamnation de Salah Abdeslam et de Sofien Ayari par la justice belge

le 04 Mai 2018

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné Salah Abdeslam ainsi que Sofien Ayari pour « tentative d’assassinat à caractère terroriste » à vingt ans d’emprisonnement. 

Droit ou obligation d’être défendu par un avocat ?

le 30 Avril 2018

L’impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre ne viole pas, en l’espèce, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cryptologie : l’incrimination du refus de remettre la convention de déchiffrement est constitutionnelle

le 19 Avril 2018

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Conseil constitutionnel déclare le texte conforme à la Constitution.

Affaire Krombach : inapplicabilité transétatique du principe non bis in idem

le 09 Avril 2018

Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

Rétention de sûreté : quelle motivation ?

le 06 Avril 2018

L’arrêt rapporté livre d’utiles précisions sur les exigences à satisfaire pour motiver un placement en rétention de sûreté.

Pourvoi en cassation : irrecevabilité d’une QPC soulevée dans un mémoire personnel irrecevable

le 04 Avril 2018

Pour être recevable, une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation doit être formulée dans un mémoire nécessairement déposé dans le délai d’instruction du pourvoi.

Le choc des photos : 4 500 € d’amende requis contre les photos volées du « procès Merah »

le 29 Mars 2018

L’hebdomadaire sensationnaliste avait immortalisé Abdelkader Merah, sa mère et son co-accusé, dans son édition du 9 novembre 2017. Ces clichés, pris au cours d’une audience, contreviennent à la loi, qui interdit la « captation d’image et de son » et leur diffusion, lors d’un procès. Paris Match invoque le droit à l’information.