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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Volet financier de l’affaire Karachi : entre absence de prescription d’ABS et irrecevabilité de constitution de partie civile

le 01 Juillet 2020

Statuant sur le volet financier du scandale de Karachi, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré, le 15 juin 2020, les six prévenus renvoyés devant lui coupables notamment d’abus de biens sociaux, de complicité d’abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux et les a condamnés respectivement entre deux et cinq ans d’emprisonnement ferme.

Mandat d’arrêt européen : la remise temporaire vaut exécution

le 15 Juin 2020

La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.

De la prolongation de la détention provisoire d’un prévenu appelant

le 09 Juin 2020

La prolongation de la détention provisoire, en application de l’article 509-1 du code de procédure pénale, n’a pas à être motivée au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du code de procédure pénale. 

Questions subsidiaires devant la cour d’assises et motivation des peines criminelles

le 08 Juin 2020

Les questions subsidiaires peuvent être posées quand bien même les questions principales sont déclarées « sans objet » et l’exigence de motivation de la peine s’entend uniquement des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises, sans avoir à faire référence à tous les critères de l’article 132-1 du code pénal. 

Cour d’assises des mineurs : effet de l’arrêt incident ordonnant la poursuite des débats en audience publique sur le non-respect de la publicité restreinte dès leur ouverture

le 05 Juin 2020

L’accusé qui déclare, avant que la cour d’assises des mineurs ne rende un arrêt incident ordonnant la poursuite des débats en audience publique, s’en remettre à la décision de la cour, ne saurait se faire grief de ce que la publicité restreinte n’a pas été respectée dès l’ouverture des débats.

Box vitrés : irrecevabilité de la demande formée par le bâtonnier et le Conseil de l’ordre des avocats

le 29 Mai 2020

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

Exercice de l’action civile devant la juridiction répressive

le 27 Mai 2020

Rappelant que le juge pénal n’est compétent pour connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, l’arrêt commenté applique cette règle à une cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, à la suite d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique.

Refus de restitution d’un bien saisi : étendue du contrôle de proportionnalité

le 19 Mai 2020

Hormis le cas où le bien constitue, dans sa totalité, l’objet ou le produit de l’infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine.

Affaire des photographies du procès Merah : rejet du pourvoi de Paris Match

le 11 Mai 2020

L’interdiction d’enregistrer toute parole ou image d’un procès dès l’ouverture de l’audience constitue une mesure nécessaire à la sérénité et à la sincérité des débats judiciaires, et elle s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience.

Les droits de la défense à l’épreuve du confinement

le 05 Mai 2020

Les exigences du confinement ont bousculé les principes essentiels gouvernant la procédure pénale. Le jugement rendu, le 23 mars 2020, par le tribunal judiciaire de Marseille en est une illustration.