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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Comment contester le défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention ?

le 19 Octobre 2018

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF

le 09 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

le 08 Octobre 2018

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

Révocation d’un sursis simple : seule la prison rappelle la prison

le 25 Septembre 2018

Un sursis simple assortissant une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis telle qu’une peine de jours-amende.

Le « crime passionnel » au XXIe siècle existe-t-il encore ?

le 19 Septembre 2018

Peut-on utiliser l’expression « crime passionnel » en France en 2018 ? Hors sujet disent les uns, dans un cadre précis rétorquent les autres, dangereux pensent encore les derniers. Et si tous disaient la même chose ? 

Condamnation à une amende civile : quelle motivation ?

le 18 Septembre 2018

Relatif au choix du montant d’une amende civile, cet arrêt de cassation partielle illustre les importantes conséquences pratiques qui découlent de la jurisprudence récente relative à la motivation des peines d’amende.

Trouble mental irréversible au cours du jugement : relaxe impossible

le 14 Septembre 2018

Lorsqu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne en raison de l’altération de ses facultés physiques ou psychiques survenue après les faits, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites

le 11 Septembre 2018

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile.

Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH

le 04 Septembre 2018

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

Précisions sur la motivation de la peine de confiscation

le 24 Juillet 2018

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’assurer d’abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.