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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission

le 19 Février 2021

La directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, notamment pour contester la légalité de l’arrestation, et disposent de l’accès aux pièces du dossier avant la remise aux autorités de cet État.

Le juge de la restitution intervenant en fin de procédure devient juge de la propriété, lorsque celle-ci apparaît contestable

le 11 Février 2021

Le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction à qui est déférée une décision de non-restitution rendue par le parquet doit, lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie au terme de l’enquête ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés si la décision sur la restitution en dépend.

La cour d’assises doit préciser ce qu’elle confisque et à quel titre elle le confisque

le 25 Janvier 2021

Si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction.

Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut

le 18 Janvier 2021

La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge unique.

L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

le 14 Janvier 2021

Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie. 

Cour d’assises (débat) : questions posées par les assesseurs et les jurés et serment de l’expert

le 12 Janvier 2021

Aucune disposition n’impose que le président de la cour d’assises soit tenu de rappeler aux assesseurs et aux jurés la faculté de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président, ni que le procès-verbal des débats doive en porter mention.

Du refus de laisser un mis en examen comparaître hors du box sécurisé

le 08 Janvier 2021

La gravité des infractions pour lesquelles le mis en examen est poursuivi justifie le refus d’extraire ce dernier du box sécurisé de la salle d’audience sans que ce maintien dans le box ne constitue une violation du respect de la dignité humaine, de la présomption d’innocence et des droits de la défense. 

Délit de banqueroute et exception de prescription

le 04 Janvier 2021

Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée.

Abus de biens sociaux, recel et solidarité des dommages et intérêts

le 21 Décembre 2020

Rappels salutaires concernant la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux, la prescription de son recel et la condamnation solidaire des auteurs d’infractions connexes au paiement de dommages et intérêts.

Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître

le 15 Décembre 2020

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant et né après le décès de son père par homicide involontaire est réparable.

Devoir d’évocation de la cour d’appel : application au cas de l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile

le 15 Décembre 2020

La cour qui statue sur l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau et, par suite, prononcer sur l’action civile. 

Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

le 07 Décembre 2020

La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Utilisation d’un trust à des fins de blanchiment et demande de restitution par le propriétaire réel

le 03 Décembre 2020

Une exception préjudicielle fondée sur l’existence de droits réels immobiliers ne peut être présentée que par le prévenu, ce qui exclut le tiers sollicitant la restitution d’un bien. Celui-ci bénéficie du contradictoire devant la juridiction correctionnelle si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée.