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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Délai impératif de six mois entre deux requêtes en exclusion d’une condamnation inscrite au B2

le 22 Novembre 2017

Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision. 

Chantier sur la réforme pénale : le questionnaire soumis aux professionnels

le 21 Novembre 2017

Le ministère de la Justice a désormais ouvert ses cinq chantiers parmi lesquels celui sur la simplification de la procédure pénale, ayant pour référent, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne et celui sur le sens de la peine ayant pour référent Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris.

Assises : indifférence de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt

le 21 Novembre 2017

L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises ne cause pas grief au condamné dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.

Délit de favoritisme à l’INA : l’enquête « byzantine » du parquet contre Mathieu Gallet

le 17 Novembre 2017

Mathieu Gallet comparaissait jeudi 16 novembre devant le tribunal correctionnel de Créteil pour « délit de favoritisme », dans le cadre de marchés passés alors qu’il présidait l’Institut national de l’audiovisuel. La procureure a demandé 18 mois de prison avec sursis, ainsi qu’une amende de 40 000 €. Décision le 15 janvier 2018.

Assises à Grenoble : chronique de l’oubli

le 15 Novembre 2017

La cour d’assises de l’Isère a acquitté un homme condamné en 2005 pour viol, par défaut criminel.

Boxes sécurisés dans les salles d’audience : l’État assigné pour faute lourde

le 15 Novembre 2017

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’État (AJE), devant le tribunal de grande instance de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018.

« Porosité entre la police nationale et l’extrême droite » : des propos qui ne sont pas diffamatoires

le 14 Novembre 2017

Évoquer une « porosité entre la police et l’extrême droite » sur un site antifasciste est-il diffamatoire envers la police nationale ? Pour l’ancien ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui a déposé plainte en janvier 2015, cela allait de soi.

Photos du procès Merah dans Paris Match : une transgression légitime ?

le 13 Novembre 2017

Le parquet de Paris a décidé, jeudi 9 novembre, d’ouvrir une enquête à la suite de la diffusion par Paris Match de deux photographies prises au cours du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki. L’occasion de faire le point sur l’interdiction de l’enregistrement et de la diffusion des images d’audience et sa légitimité.

Karim Achoui interdit d’exercer en France : ce qu’ont dit les juges

le 08 Novembre 2017

La cour d’appel de Paris a prononcé, le 26 octobre dernier, l’interdiction d’exercer à l’encontre de l’avocat Karim Achoui, radié en France mais inscrit au barreau d’Alger. 

Une action contre les boxes vitrés au TGI d’Évry

le 08 Novembre 2017

Les avocats du barreau de l’Essonne s’apprêtent à déposer, lors d’une prochaine audience du tribunal correctionnel d’Evry en comparution immédiate, des conclusions in limine litis afin de demander l’extraction des prévenus du boxe en verre récemment installé dans l’une des deux salles d’audience correctionnelle.

« Le conseil de l’Ordre a voté la proposition de la commission pénale qui donne instruction, à partir d’aujourd’hui, à tous les avocats de permanence de déposer des conclusions en ce sens », précise Laurent Caruso, responsable de la commission pénale du barreau de l’Essonne.

Condamnation d’Abdelkader Merah : la motivation de la cour d’assises

le 02 Novembre 2017

Abdelkader Merah a été jugé coupable par la cour d’assises de Paris d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Il a en revanche été acquitté pour complicité d’assassinat dans les tueries commises par son frère Mohamed Merah en 2012 à Toulouse et à Montauban. Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers.

Fettah Malki, le second accusé, a également été jugé coupable d’association de malfaiteurs terroriste. Il a été condamné à 14 ans de réclusion criminelle, avec une peine de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

Le chef de l’État devant les juges de la CEDH

le 02 Novembre 2017

Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Ce discours s’est déroulé le 31 octobre 2017, la veille de la sortie de l’état d’urgence.

Procès Merah : la défense demande l’acquittement

le 31 Octobre 2017

Cinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité.

Procès Merah : le temps des réquisitions contre « le complice d’un tueur d’enfants »

le 31 Octobre 2017

L’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans, et vingt ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers.

Le Conseil constitutionnel censure le traitement des antécédents judiciaires

le 30 Octobre 2017

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article 230-8 du code de procédure pénale.

Redressement de la justice : le Sénat adopte les propositions de loi

le 26 Octobre 2017

Les deux propositions de loi de rénovation de la justice présentées par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, ont été adoptées en séance publique dans la nuit du 24 octobre 2017.

Procès Merah : Éric Dupond-Moretti secoue le juge d’instruction à la barre

le 25 Octobre 2017

Cette journée a été marquée par les témoignages des parties civiles, et s’est achevée par la venue du juge d’instruction Christophe Tessier, cité à la demande de la défense, que Me Dupond-Moretti, seul, s’est employé à questionner durement à propos des charges retenues contre son client.

Sécurisation des boxes : un dossier « prioritaire » pour la Chancellerie

le 24 Octobre 2017

L’installation des boxes vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée. 

Au procès Merah, le cas du « solitaire » Fettah Malki

le 24 Octobre 2017

L’autre accusé du box a subi une petite demi-journée d’interrogatoire. La cour doit déterminer si Fettah Malki, qui a fourni une arme et un gilet par balles à Mohamed Merah, était conscient du projet terroriste du « tueur au scooter ».

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

le 23 Octobre 2017

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant.