Pénal | Jugement

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs. 

La chambre criminelle considère qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction prévu par l’article 481 du code de procédure pénale. 

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Troisième partie d’une série de quatre épisodes.

En cas de pluralité de prévenus, les informations délivrées par le président ou assesseur en préalable des débats n’ont pas à être nominatives. 

L’absence de motivation d’une décision rendue par une cour d’assises spécialement composée n’est pas contraire à la Convention dès lors que l’ordonnance de mise en accusation est très motivée et que les questions posées contiennent des indications précises sur la nature des faits reprochés au requérant. 

En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Le prévenu en état de fuite au cours de l’information n’a pas le statut de partie à la procédure et ne peut, par conséquent, se prévaloir des nullités de cette procédure.