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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Rappels sur l’action civile exercée devant les juridictions répressives

le 01 Août 2019

Les trois arrêts commentés permettent de revenir sur : les contours de l’intérêt à agir de la partie civile devant la juridiction d’instruction, les conséquences de l’appel limité aux seuls intérêts civils, ainsi que les spécificités d’indemnisation de la partie civile en matière de contrefaçon.
Crim. 25 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.653
Crim. 25 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.825
Crim. 26 juin 2019, P+B+I, n° 17-87.485

Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification

le 12 Juillet 2019

La cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi et celles de la cassation intervenue, est tenue de donner au prévenu la possibilité de se défendre utilement sur la nouvelle qualification envisagée.
Crim. 12 juin 2019, F-P+B+I, n° 17-81.235

De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire

le 05 Juillet 2019

La cour d’assises n’est plus compétente pour statuer sur la détention provisoire de l’accusé après qu’elle a décidé du renvoi de son affaire à une session ultérieure.
Crim. 25 juin 2019, FS-P+B+I, n° 19-82.584

Du choc émotif comme élément matériel du délit de violences

le 02 Juillet 2019

Les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.
Crim. 4 juin 2019, F-P+B+I, n° 18-84.720

Principe ne bis in idem et cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée

le 28 Mai 2019

Le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée spécifiquement attachée à la tentative de vol en bande organisée est conforme au principe ne bis in idem dès lors que l’association de malfaiteurs avait pour objet la préparation d’autres infractions. 
Crim. 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-82.885

Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel

le 24 Mai 2019

Si la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il n’en va pas de même en cas d’appel formé contre l’ordonnance d’homologation.
Crim. 16 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-83.059

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse