Pénal | Mineur

Lorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels, l’article 9, alinéa 1^er, de l’ordonnance du 2 février 1945 autorise le juge d’instruction à faire application de l’article 179 du code de procédure pénale pour le maintenir en détention.