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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Privation de liberté des prévenus mineurs en exécution d’un mandat d’amener

le 03 Novembre 2020

La Cour de cassation valide la mise en œuvre de la mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener exécuté à l’encontre d’un prévenu mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais dont le placement en détention provisoire est impossible.

Agression sexuelle sur mineure de 15 ans : relaxe d’un célèbre trompettiste

le 14 Octobre 2020

La cour d’appel de Paris relaxe un célèbre trompettiste poursuivi du chef d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans.