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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente

le 06 Octobre 2021

Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.

Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure

le 04 Octobre 2021

Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.