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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Le projet de code de justice pénale des mineurs

le 17 Juin 2019

La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.