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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot

le 09 Juillet 2025

Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a finalement été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025. 

Composition de la cour d’assises des mineurs : quand faut-il soulever l’exception de nullité ?

le 25 Juin 2025

En matière criminelle, un accusé ne peut pas contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs. 

Le texte sur la justice des mineurs termine son périple

le 14 Mai 2025

La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.

CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis

le 12 Mai 2025

La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes.Â