Pénal | Mineur

Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire

le 26 Février 2020

Lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.

Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées

le 17 Janvier 2020

Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur.

Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux

le 16 Janvier 2020

Afin de déterminer l’âge d’un individu, les juges doivent motiver le recours à l’examen radiologique osseux ainsi que l’utilisation des résultats.

Pénal | Mineur

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse