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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées

le 17 Janvier 2020

Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur. 

Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux

le 16 Janvier 2020

Afin de déterminer l’âge d’un individu, les juges doivent motiver le recours à l’examen radiologique osseux ainsi que l’utilisation des résultats.