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Pénal | Mineur

Réforme des mineurs : le texte est présenté aujourd’hui en conseil des ministres

le 11 Septembre 2019

En juin dernier, la garde des Sceaux a présenté, dans la surprise générale, le projet de code de justice pénale des mineurs. Dalloz actualité avait publié le texte, dont les ajouts principaux concernaient la création d’une présomption d’irresponsabilité sous treize ans, une nouvelle procédure de droit commun et une mesure éducative judiciaire.