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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Placement d’un mineur en détention provisoire ab initio : le RRSE et rien que le RRSE

le 11 Mai 2022

Les conditions de saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique ne sauraient se confondre avec celles du juge des libertés et de la détention en vue du placement d’un mineur en détention provisoire ab initio. Seul le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) doit obligatoirement être remis au juge des libertés et de la détention à ce stade.